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Réfugiées et migrantes à l’épreuve du covid-19

Les communautés réfugiées et migrantes à l’épreuve du covid-19 au Maroc
Quelques réflexions et propositions préliminaires

I – Introduction

Toute notre reconnaissance va au Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) à Rabat pour nous avoir donné l’opportunité de procéder à cet échange virtuel à l’occasion de la Journée Mondiale du Réfugié du 20 juin 2020. La thématique générale proposée pour la réflexion collective est la suivante : « les communautés réfugiées  et migrantes à l’épreuve de la crise sanitaire au Maroc : réflexions et recommandations du monde académique pour l’après Covid-19 ».

Pour bien délimiter le champs et la portée de la présente intervention, relevons d’emblée en ce qui nous concerne, qu’il est prématuré d’espérer évaluer de manière pertinente et large l’impact du coronavirus 19 sur le dossier global des migrations internationales et de l’asile par rapport au Maroc. En d’autres termes, on ne peut répondre à certaines interrogations formulées dans l’argumentaire de la vidéo-conférence qu’après la fin de la crise du coronavirus.

Cette réflexion déconfinée, nécessite  elle-même un déconfinement physique et un recul qui n’existent pas encore pour la plupart d’entre nous qui participons à cette table ronde virtuelle  et appartenons  à la  zone 2 ou « zone rouge ». Dans cet esprit, cette table ronde virtuelle étant destinée à être reproduite par la suite en donnant lieu à une publication, il conviendrait, de notre point de vue, de la compléter par une autre table ronde avec la participation de panélistes provenant directement du milieu associatif (et syndical) relatif aux migrants et réfugiés au Maroc, où l’accent pourra être mis sur le travail de soutien, de solidarité et d’assistance accompli par différents acteurs et catégories sociales ((avec  le plus souvent une coopération étroite avec les autorités concernées et le secteur public ), ainsi que des problèmes qui se sont posés.

La réflexion doit en effet être nourrie par l’action et les faits concrets à partir de l’expérience vécue, ce qui nécessite notamment de mener des enquêtes sur le terrain pour avoir le « retour d’expérience » en matière de sécurité, de santé publique, de sécurité des migrants et des citoyens en général, de respect de l’Etat de droit et des droits humains. Voilà  pourquoi, les observations et suggestions qui vont suivre à travers deux axes principaux, ne sont que provisoires et préliminaires. Au préalable, trois  remarques.

1 – Hasardons- nous à établir un parallèle entre le coronavirus 19 et la mobilité. On constatera en effet qu’il y a un lien étroit entre le virus et la mobilité des personnes. Le virus ne se propage pas de lui-même. Il a besoin d’une médiation, l’homme  qui transporte en lui-même le virus. L’infection se fait notamment par le toucher des mains(salutations…), le visage (les embrassades…). On pourrait dire que le virus est partisan du laisser-faire, laissez-passer en matière de circulation des personnes. Il partage la même conviction que ceux qui prônent  la liberté de circulation, une mobilité ouverte. Plus on est mobile en masse et sans gestes barrières, plus le virus progresse et se porte bien. C’est donc un faux ami. Le lien établi renvoie à des relations dangereuses.

Inversement, pour combattre le virus, l’empêcher de se propager, il faut diminuer, voir renoncer à une circulation des personnes sans limite, sans frein. Il faut en effet s’obliger à des gestes barrières : renoncer aux accolades, aux poignées de main, observer nécessairement une distanciation sociale, se protéger en tant que victime et construire des murs de toute sorte, en remettant en cause le vivre ensemble alors que l’homme est d’abord un être social qui ne peut être privé du contact étroit avec ses semblables. De ce fait, la politique de lutte contre le coronavirus 19 renforce la vision de la migration en termes de séparation, d’éloignement, de malédiction. Dans cette logique renforçant la perception à connotation négative de la migration, justifiant des attitudes de rejet de l’autre, ceci est valable non seulement à l’échelle interne, mais également à l’échelle internationale, d’où la deuxième remarque.

2 – Cette crise sanitaire qui est une des pires crises épidémiques, est en fait un événement majeur et inédit dans les sociétés contemporaines, sous forme d’une pandémie qui se déroule par conséquent à l’échelle mondiale. D’où le rôle central de l’analyse et de la prise en compte de la gestion des frontières. Le maintien de frontières ouvertes, sans barrières ni freins, favorise la propagation du virus par le biais de la circulation des personnes, des échanges humains, des brassages, qui sont si intenses de nos jours. Inversement, pour assurer la protection du pays contre l’importation du virus, il est nécessaire de bloquer les frontières terrestres, maritimes, aériennes, en empêchant la circulation des personnes, du moins celles porteuse du virus, ce qui suppose notamment l’administration de tests. En d’autres termes, cette crise sanitaire vient en appui aux arguments contre la migration. Elle engendre et favorise des réflexes anti-migratoires et plus généralement des réflexes anti-circulation et anti-déplacement des personnes, alors que, encore une fois et encore, l’homme est d’abord un être social…

3 – Au niveau de l’organisation de cette table ronde virtuelle, le Bureau du HCR  à Rabat a bien fait, par rapport à la formule initiale dont nous avions été informés lors des invitations, de ne pas la limiter à la question des réfugiés, à l’occasion de la Journée mondiale du réfugié 2020, mais de l’élargir à la question migratoire, à la mobilité humaine, régulière et irrégulière de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile, en y associant l’Organisation Internationale des Migrations (OIM) et en s’interrogeant sur les réponses sur l’évolution et l’accès aux droits après cette crise.

Dans ce cadre et s’agissant de la question migratoire proprement dite par rapport au Maroc, il s’agit des migrations internationales à partir, vers et à travers le Maroc, sans oublier bien entendu la communauté marocaine établie hors des frontières nationales. Autrement dit, la migration est à appréhender dans toutes ses dimensions, formes et expressions et non pas de manière sélective et réduite. La question est à concevoir non pas uniquement en relation avec l’immigration étrangère au Maroc, mais en rapport aussi avec l’émigration à partir du Maroc (nationaux et étrangers en transit ), ainsi qu’avec la communauté marocaine établie à l’étranger, en particulier les Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui sont restés bloqués au Maroc depuis la fermeture brutale des frontières, sans pratiquement aucun préavis.  Ce qui justifie pleinement d’ailleurs et je me réjouis de cela, la présence d’un panéliste provenant du ministère délégué auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, chargé des Marocains résidant à l’étranger.

Cette approche  ouverte du HCR est la bienvenue, les dimensions asile, immigration (au Maroc), émigration (du Maroc vers l’extérieur, que ce soit celle des Marocains ou celle des étrangers en transit) et communauté marocaine établie à l’étranger étant intimement liées. Elles forment un tout et les droits de l’homme sont indivisibles. On ne peut de ce fait, détourner du regard, invisibiliser la question des citoyens marocains à l’étranger qui nécessitent d’aborder de manière incontournable quelques points, en liaison avec la crise sanitaire du covid-19.

La présente contribution au débat se poursuivra avec deux autres volets.  Le second est relatif à l’état des lieux avant le covid-19 qui reste encore valable, avec ses atouts, mais aussi ses échecs, ses lacunes et insuffisances. Le troisième volet traite de certains aspects à la lumière de l’expérience du covid-19 au Maroc qui n’est pas encore, hélas, sanitairement terminée, l’état d’urgence sanitaire risquant encore d’être prolongé.

II- Etat des lieux avant le covid-19

Depuis bien longtemps, le renforcement au Maroc  du statut des réfugiés s’est posé avec acuité. Certes, il faut reconnaître que tôt, le Maroc a adhéré  à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés le 7 novembre 1956. Tout comme il a adhéré à son protocole additionnel du 31 janvier 1967, en date du 20 avril 1971.

Le décret du 29 août 1957, fixant les modalités d’application de la Convention de Genève, est entré en application le 6 septembre 1957, en confinant au niveau institutionnel la protection juridique et administrative des réfugiés au BRA (Bureau des Réfugiés et Apatrides), qui dépend du ministère des affaires étrangères et de la coopération, particulièrement de la DACS (Direction des Affaires Consulaires et Sociales).

  1. 1 – Deux conventions sur les réfugiés

La Convention de Genève précise notamment ce qui suit. Est réfugié :

  • Celui qui a quitté son pays avec une crainte légitime d’être persécuté ;
  • Cette crainte peut être fondée sur ce qui a eu lieu dans le passé ou qui aura lieu dans le futur ;
  • Cette crainte doit provenir de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe politique spécifique, des opinions politiques.
  • Cette crainte est la raison fondamentale qui rend le demandeur d’asile incapable de retourner dans son pays d’origine.

Le Maroc a ratifié un autre instrument très important, à savoir au niveau régional « la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique », adoptée le 10 septembre 1969.

La Convention de l’OUA est plus en avance sur l’instrument de 1951, dans la mesure où, outre l’incorporation de l’acquis de Genève, est considéré comme réfugié toute personne qui doit abandonner son pays « du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité » de ce pays. Autrement dit, dans le cas de cette définition large du terme de réfugiés, l’asile peut être donné à toute personne qui fuit des conflits armés, des coups d’Etat, une situation d’instabilité politique et sociale, du désordre civil ou bien qui est forcé de se déplacer. C’est précisément le cas pour de nombreux Subsahariens  qui viennent au Maroc, à travers l’Algérie essentiellement, mais aussi par d’autres voies.

Le respect de cette convention est d’autant plus indispensable que le Maroc n’a pas dénoncé cet instrument africain, bien qu’il ait quitté l’OUA pour des raisons politiques liées à la défense de l’intégrité territoriale du pays, après l’admission illégale de la pseudo « RASD » à l’OUA le 12 novembre 1984. Cette convention est encore plus d’actualité pour le Maroc après que celui-ci ait repris sa place naturelle au sein de sa famille institutionnelle de l’Union Africaine (UA),  à l’occasion du 29ème Sommet de l’UA, tenu à Addis Abeba les 30 et 31 janvier 2017. Il s’agit par conséquent de clarifier la position du Maroc de manière précise par rapport à la Convention africaine du 10 septembre 1969 et de manière plus générale par rapport aux instruments juridiques de l’Union Africaine.

Le Maroc a également ratifié d’autres conventions qui ont des implications directes ou indirectes sur la situation des réfugiés. Citons  à titre d’exemple : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ; la Convention relative aux droits de l’enfant ; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Par contre, deux instruments internationaux adoptés par le Maroc ne sont pas juridiquement contraignants. Il s’agit du Pacte mondial sur les réfugiés adopté le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté par la Conférence intergouvernementale de Marrakech le 10 décembre 2018 sous les auspices de l’ONU.

  1. 2- Adopter la loi sur l’asile

Mais en dépit de cette action juridique du Maroc en matière d’instruments internationaux sur les réfugiés (en totalité ou en partie), le droit d’asile est toujours empêché de facto, en raison de l’absence d’une procédure nationale équitable et transparente de détermination du statut de réfugié. Il s’agit par conséquent d’instaurer cette procédure d’asile nationale  transparente et clairement identifiée  dans le respect de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, celle de l’ONU relative aux réfugiés en Afrique adopté le 10 septembre 1969, mais aussi la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Pratiquement depuis l’indépendance, le Maroc ne s’est jamais doté d’une loi sur l’asile, suivant  de ce fait, une politique qui hésite, tergiverse et tâtonne beaucoup. Cette loi était fort attendue depuis l’avènement de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc en septembre 2013 impulsée par le Roi Mohammed VI et l’adoption par le Conseil de gouvernement du 18 décembre 2014 de la « SNIA » ou Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile. Or en dépit de l’article 30 de la Constitution 2011 qui consacre le droit d’asile au même titre que les autres droits de l’Homme, en précisant que « les conditions de l’octroi de ce droit d’asile sont définies par la loi », il n’y a jamais eu jusqu’à présent, de loi fondant une procédure nationale de détermination du statut de réfugié.

Certes, il y a eu la diffusion aux membres du gouvernement marocain par le SGG (secrétariat général du gouvernement) le 9 décembre 2015 de l’avant-projet de loi 26-14 sur l’asile destiné à être approfondi, puis l’envoi fin 2018 de l’avant-projet de loi 66-17, mais depuis, aucune avancée concrète n’a été réalisé. Le projet n’a nullement été soumis au Conseil du gouvernement pour adoption avant sa discussion et son vote par les deux chambres du parlement.

Il s’agit par conséquent d’activer de manière urgente cette procédure en identifiant et en dépassant les éléments de blocage pour se conformer au droit international, d’être en harmonie et s’inscrire dans la démarche humaniste et d’ouverture de la SNIA afin d’ instaurer un système national d’asile performant et de qualité. Les blocages survenus en liaison avec la conjoncture internationale, semblent liés à la crainte sécuritaire liée principalement à l’arrivée -en masse- de réfugiés syriens et libyens, ce qui n’est plus le cas maintenant, du moins pour les réfugiés syriens.

En attendant, le BRA est certes chargé d’accorder la qualité de réfugié aux personnes qui relèvent du mandat du HCR ainsi qu’à toute personne qui répond à l’article 1 de la Convention de Genève, mais l’une des grandes faiblesses de ce texte, réside dans le fait qu’il ne précise pas les modalités d’exercice de la Determination du Statut de Réfugié (DSR), c’est-à-dire la procédure précise par laquelle le BRA doit chercher à déterminer si une personne qui a déposé une demande d’asile ou a exprimé d’une autre façon son besoin de protection internationale est effectivement un réfugié.

Le décret a instauré également une commission de recours composée notamment de représentants du ministère de l’intérieur, des affaires étrangères et du HCR au Maroc, destiné à auditionner les réfugiés reconnus par le HCR, mais son fonctionnement a été suspendu entre 2004 et 2013 puis est devenu bien irrégulier d’avril 2017 à décembre 2018.

Le projet de loi sur l’asile qui reste à concevoir et à adopter, nécessite de renforcer les droits humains à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc et de s’assurer que la démarche sécuritaire ne prenne pas le dessus, comme elle l’a déjà été en pratique avant le confinement,  avec notamment la stratégie du « nettoyage du Nord » selon le jargon policier, suivie par les déportations massives violentes et forcées des migrants du Nord du Maroc vers les villes du pays comme Rabat,   Casablanca, Meknes, ou bien dans d’autres régions au sud du pays comme Ouarzazate.  Agadir, Tiznit, Laâyoune…

  1. 3- Réformer en profondeur la loi 02-03

En opposition avec la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc affichée, le projet de loi sur l’asile, doit tenir compte également de la question de l’asile dans la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières,  dont l’article 29 consacre le principe de non refoulement et selon lequel le réfugié ou le demandeur d’asile ne peut être expulsé vers son pays d’origine ou vers  tout autres pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée.

Par ailleurs, l’article 17 de la loi 02-03  est en totale contradiction avec la Convention de Genève, dans la mesure où il impose que la délivrance de la carte de résidence aux personnes réfugiées soit soumise à la condition de régularité d’entrée  sur le territoire marocain.Alors qu’en particulier, l’article 31 de la Convention de Genève reconnait que les réfugiés disposent  d’une immunité pénale quand à leur entrée irrégulière sur le territoire de l’État dans lequel il formule une demande d’asile.

De manière plus générale, la loi 02-03 est à réformer de fond en comble. Si elle a eu le mérite de décoloniser la législation sur la migration, elle est par contre  toujours en vigueur en l’etat, alors qu’elle continue à criminaliser et à pénaliser la migration irrégulière, à faire des migrants irréguliers des criminels, pendant que -paradoxe -, on a régularisé à deux reprises leur situation administrative!!! Obéissant en quasi-totalité à la logique sécurito-policière, étant focalisée sur la pénalisation de l’im(é)migration, sans prendre en considération les graves problèmes qui en découlent, la loi 02-03 n’a nullement prévu en contrepartie un équilibre pour l’institution d’un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels pour les étrangers au Maroc. De même, elle continue à être invoquée par le département concerné pour donner et fonder le caractère « légal » aux diverses mesures administratives répressives prises contre les migrants.

Au total, la mise à niveau du cadre juridique de l’asile et de la migration au Maroc est une nécessité absolue. Ce n’est pas un luxe. On ne peut s’en passer ou s’acomoder de son absence et on regrettera sur ce plan, certaines réponses complaisantes (à l’égard du gouvernement) enrobées dans la langue de bois de certains responsables onusiens à Rabat, lorsque des questions leur sont posées à ce sujet par la presse, ou bien lorsque la thématique soulève des observations critiques à l’égard des autorités marocaines dans des débats publics.

Le manque toujours persistant de nos jours de fondement législatif à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, équivaut à une profonde lacune en termes d’Etat de droit pour tout l’édifice de l’insertion des immigrés qui n’est pas encore inscrit dans la loi. En d’autres termes, les aspects juridiques font partie intégrante de la SNIA, ils en sont inséparables, on ne peut s’en passer. De même, les pratiques administratives liées aux deux grandes opérations de régularisation telles les conditions de renouvellement de cartes de séjour pour les personnes dont la situation administrative a été régularisée, ne sont pas encore, pour l’essentiel, encadrées  par des textes juridiques clairs, qui peuvent seuls renforcer l’État de droit et réduire les comportements, attitudes et interprétations subjectives différenciées.

L’énorme retard observé étant dû à des hésitations, à des désaccords de fond, que l’on lance au moins un débat public en la matière (DIDH) pour  avancer, en rendant public par le secrétariat général du gouvernement le texte des avant-projets de loi, en s’ouvrant réellement sur la société civile qui n’a jamais été jusqu’ici, réellement impliquée dans le cadre d’une démarche participative, contrairement aux orientations données par la plus haute autorité du pays.

Par conséquent, l’état des lieux critique d’avant le Covid-19, reste valable, avec les avancées, les atouts mais aussi les lacunes et les insuffisances déjà signalées par les uns et par les autres. Nous traînons en effet un lourd passif avant la manifestation de la pandémie corona, passif qu’il s’agit d’apurer, d’autant plus que le déficit risque de s’alourdir encore avec l’impact réel de la pandémie, dont nous commençons à peine à percevoir l’ampleur.

III-Suggestions préliminaires à la lumière de l’expérience du covid-19

Dans cette deuxième partie correspondant au second volet de la table ronde virtuelle, consacré au débat général et à la présentation d’un certain nombre de suggestions qui concourent à la création de meilleures conditions pour l’avenir, nous formulerons une quinzaine de suggestions qui viennent compléter celles déjà énoncées dans notre première prise de parole. Ces 16 propositions prennent en considération l’ensemble de la thématique migrations et réfugiés telle que délimitée plus haut au sens large, incluant également le volet Marocains résidant à l’étranger qui est à discuter et non pas à considérer comme « hors sujet » ou hors de propos pour ne pas avoir pour d’aucuns, à assumer certaines responsabilités administratives ou politiques.

1ère proposition :

La déclaration de ce jour du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, Filippo Grandi, apprécie le fait qu’à l’occasion de la crise du covid19, l’action de solidarité suivie, ait intégré les réfugiés et les migrants dans l’action de protection. Dans le même esprit, il considère qu’il est primordial aussi de garantir l’inclusion des réfugiés et des déplacés dans les aspects socio-économiques de la réponse à la pandémie. En ce qui nous concerne, s’agissant des migrants et des réfugiés au Maroc,  il s’agit d’élargir l’éventail de la démarche réactive nécessaire en incluant dans la réponse à la pandémie, non seulement son volet socio-économique, mais aussi ses aspects juridiques, politiques et institutionnels qui sont tout aussi importants, la réponse au questionnement devant couvrir tous ces domaines.

2ème suggestion:

La SNIA ou Stratégie nationale d’immigration et d’asile est à maintenir, en la renforçant et en l’approfondissant pour combler les insuffisances révélées par l’expérience de son déroulement dans la pratique. Conçue dans un esprit de solidarité, notamment avec les peuples africains, cette stratégie s’inscrit dans le cadre d’un projet sociétal moderniste et progressiste ouvert sur l’avenir, qui nécessite l’apport de tous. Rappelons que la SNIA vise 4 objectifs stratégiques :

  • Faciliter l’intégration (ou plutôt l’insertion) des migrants en les faisant bénéficier des mêmes droits que les Marocains, en luttant contre les discriminations les concernant et en leur assurant les conditions d’une vie digne et épanouie.
  • Mettre à niveau le cadre juridique et réglementaire en matière d’immigration et d’asile, dans le respect de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Maroc.
  • Mettre en place un cadre institutionnel adapté.
  • Gérer les flux migratoires dans le respect des droits humains.

À l’heure actuelle, il s’agit en particulier de faciliter et non pas de compliquer la procédure de renouvellement des cartes de séjour en introduisant de nouveaux écueils et des conditions supplémentaires. De manière plus générale, il y’a lieu au niveau institutionnel et politique de rendre plus visible et concrète l’action relative aux « Affaires de là Migration » qui ont disparu de l’organigramme ou architecture du gouvernement depuis la nomination  du gouvernement Elotmani II (9 octobre 2019). Ceci au moment même où la « Nouvelle Politique Migratoire du Maroc » devrait être poursuivie pour des raisons d’abord internes, constituant une coupure nette avec la démarche ultra sécuritaire suivie auparavant dans le domaine de l’immigration étrangère au Maroc, et en relation également avec le leadership assuré dans le domaine migratoire par le Maroc, au plus haut niveau de l’Etat, dans le cadre de l’Union Africaine, ce  qui implique que le Maroc  doit donner l’exemple.

3ème recommandation :

On ne connaît pas encore quelle  pourrait être l’évolution de la pandémie covid-19 en Afrique, ce qui impactera nécessairement le Maroc au niveau migrations et déplacements humains. Toujours est-il que le continent africain doit faire face aux différentes menaces sanitaires et écologiques à venir. Il s’agit de mettre en avant notamment la question des réfugiés climatiques et face aux enjeux précédents, la démarche fondamentalement sécuritaire et de contrôle, ne saurait constituer la solution. Sur ce plan, relevons cet aspect de la vision du roi Mohammed VI, développée le 10 décembre 2018, dans le message à la Conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech:

« La question migratoire n’est pas et ne devrait pas devenir une question sécuritaire. Répressive, elle n’est nullement dissuasive. Par un effet pervers, elle  détourne les dynamiques migratoires, mais ne les arrête pas. La question de la sécurité ne peut pas faire l’impasse sur les droits des migrants : ils sont inaliénables. Un migrant n’est pas plus ou moins humain, d’un côté ou de l’autre d’une frontière. La question de la sécurité ne peut pas davantage faire l’économie de politique de développement socio-économique, tourné vers la résorption des causes  profondes des migrations précaires. Enfin, la question de la sécurité ne peut pas nier la mobilité, mais elle peut la transformer en un levier de développement durable, au moment où la communauté internationale s’emploie à mettre en œuvre l’Agenda 2030 ».

Il s’agit en fait de la sécurité humaine aux dimensions législatives, sociales, économiques, environnementales et droits humains.

4ème proposition :

Rester vigilant par rapport au risque de mise en place au Maroc de centres d’accueil des réfugiés dans le cadre de la politique européenne d’externalisation des procédures de l’asile. Entrant notamment dans le cadre du programme RECOMIG ou « Renforcement des capacités des collectivités territoriales dans le domaine migratoire », mettant en partenariat la coopération allemande d’un côté, et de l’autre côté la Direction de la Coopération, des Etudes et de la coordination intersectorielle du ministère délégué chargé des MRE (et auparavant des Affaires de la Migration ), ces structures projetées comportent un grand risque. Celui de jouer le rôle de centres de rétention, de centres de tri pour les demandeurs d’asile en Europe, voir également de structures de « réception » des immigrés irréguliers marocains en Europe (et pas uniquement en Allemagne), ainsi que des immigrés irréguliers en Europe qui auraient transité par le Maroc.

Toujours est-il  que cette démarche est en totale contradiction avec la démarche fondatrice de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, qui insiste sur la nécessité d’avoir au niveau fondamental, des politiques migratoires non répressives et non sécuritaires, mais au contraire soucieuses du plein respect des droits humains.

5ème suggestion :

Ne pas baisser la garde par rapport à la volonté persistante de l’Union Européenne, pratiquement depuis le début de ce siècle, de faire signer au Maroc un accord général de réadmission des irréguliers, des déboutés du droit d’asile et des apatrides non régularisés en Europe et qui auraient transité par le Maroc. En dépit du refus réitéré du Maroc d’y souscrire, le chantage et les pressions diverses n’ont jamais cessé, moyennant depuis quelques années, à la faveur de la signature de la « Déclaration établissant un partenariat de mobilité entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres » (7 juin 2013), un soi disant assouplissement dans l’octroi des visas aux Marocains, voir même en faisant miroiter, comme certains milieux en Espagne le font, un accord sur la migration similaire à celui conclu en 2016 entre l’UE et la Turquie, moyennant des contreparties financières alléchantes…

6ème recommandation :

Sans tomber dans la tentation tentaculaire, mettre en place une structure consultative, de dialogue et de concertation relative à l’immigration étrangère et à l’asile au Maroc, une sorte de Haut Conseil à l’Insertion des Immigrés au Maroc. Cet espace d’échange et de propositions aurait été très utile en cette période de pandémie. Ceci ne ferait nullement double emploi avec le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) qui est consacré spécifiquement et constitutionnellement (article 163) à la communauté marocaine résidant à l’étranger. Le CCME précisons-le, n’a pas de prérogatives concernant l’immigration étrangère au Maroc.

Dés lors, on ne voit pas le bien-fondé du reproche fait par son secrétaire général au gouvernement, de ne pas associer le Conseil  à tout ce qui a trait à la politique gouvernementale en matière d’immigration et d’asile. Si au moins le CCME émettait des avis consultatifs en bonne et due forme concernant les politiques publiques marocaines relatives aux citoyens marocains établis à l’étranger, qui font partie de son cahier de charge (article 2 du dahir royal n°1.07.208 du 21 décembre 2007 portant création du Conseil), avec la prise en charge également de sa mission prospective, consistant à fournir un rapport stratégique tous les deux ans sur les évolutions structurelles de la communauté marocaine à l’étranger (article 4 du même dahir ) et les enseignements pratiques à en tirer par le gouvernement marocain dans le cadre d’une démarche anticipatrice !!!

Toujours est-il que par rapport à cette pandémie et en plein confinement au Maroc,  le CCME en tant qu’institution constitutionnelle de protection et de promotion des droits de l’Homme ne s’est nullement manifesté ni pour les immigrés au Maroc, ni pour les MRE établis légalement à l’étranger et bloqués au Maroc, si ce n’est de manière incongrue et déplacée en plein confinement, par l’organisation (le 17 mai 2020) pour « amuser » les « Marocains du Monde » et ceux de l’intérieur… de « La Plus Grande Dictée du Monde »… en français sur…la marocanité !!! La seule autre allusion à la pandémie durant cette période est la présentation des condoléances pour les familles dont l’un des proches a été victime du coronavirus à travers le monde, ainsi qu’un communiqué du CCME annonçant que son secrétaire général a versé un mois de son salaire au fonds de solidarité…

7ème suggestion :

Jusqu’à présent, il existe une commission interministérielle présidée par le Chef du gouvernement, chargée des affaires des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration. Conçue pour se réunir deux fois par an (décret du chef du gouvernement n°2.13.731 du 30 septembre 2013, complété par le décret n°2.14.963 publié le 23 février 2015), elle devrait respecter cette régularité (voir même l’intensifier ), ayant « zappé » à titre d’exemple les réunions de décembre 2017, décembre 2018 et décembre 2019, qui devaient être consacrées normalement aux « affaires de la migration », en relation avec l’opérationnalisation de la Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA). À ce propos, la commission devrait justement être élargie à l’asile et aux réfugiés pour assurer le suivi, procéder aux arbitrages, anticiper…, faisant en sorte que le chef du gouvernement joue effectivement son rôle constitutionnel plein et entier.

8ème proposition :

Avec l’impératif de la rénovation de son modèle de développement, le Maroc devrait s’apprêter à s’engager dans un grand mouvement de réajustements, de réorientations, de ruptures et de réformes. Dans cet esprit, il s’agit de profiter du report de la présentation au Souverain du rapport final de la Commission Nationale pour le Modèle de développement (CNMD) en janvier 2021 pour intégrer la question des réfugiés et plus globalement la question migratoire dans ses deux grands volets : immigration étrangère et asile au Maroc et Marocains résidant à l’étranger, dans les réflexions et les recommandations de la CNMD. La consultation des mémoires remis jusqu’ici par les partis politiques, les syndicats, des milieux universitaires et associatifs, des institutions consultatives, montre qu’en dehors de quelques très brèves allusions, le rôle, statut et place de l’immigration étrangère dans le développement du Maroc d’un côté, le rôle, place, fonction et statut de la communauté marocaine établie à l’étranger dans le développement national du Maroc d’un autre coté, sont pratiquement occultés . Cette thématique migratoire d’ensemble devrait donner lieu à un dialogue national ouvert, à organiser cet été 2020 par la CNMD. Évitons par conséquent qu’elle ne figure parmi les « oublié(e)s » de la réflexion collective pour le renouvellement du modèle de développement national.

9ème recommandation :

La crise sanitaire ayant été le révélateur de la fragilité de l’infrastructure et du système sanitaire au Maroc, a mis en lumière également l’énorme gâchis constitué par l’exode des compétences marocaines, notamment médicales et paramédicales, à travers notamment le cas du Dr Moncef Slaoui aux États Unis d’Amérique, ou bien des compétences médicales participant à l’équipe médicale du Pr Raoul de l’IHU de Marseille lors de la visite que lui a rendu en plein confinement le président de la République française, Manuel Macron. Bien entendu, les compétences médicales et paramédicales expatriées ont participé à sauver des vies humaines dans le monde et à combattre la pandémie. Mais pour l’avenir, dans le cadre de la priorité à donner notamment à la question de la santé,  comment faire face à ce gaspillage pour le Maroc ? On ne peut continuer à concevoir la fuite des cerveaux comme une simple mobilité des compétences, dans le cadre du respect de la libre circulation des personnes et de l’impératif de la mondialisation.

C’est ainsi qu’au lieu de parler d’exode des cerveaux ou de la notion « négative » de fuite des cerveaux, on préfère dans une terminologie plus « attrayante » et enjolivée, leur substituer la notion de mobilité internationale comme pour les banaliser, et montrer que c’est quelque chose de normal et concerne  tous les pays dans le cadre de la mondialisation. De même, au lieu de parler du « modèle traditionnel » du « brain-drain » (fuite des cerveaux), on lui substitue le « nouveau modèle » du « brain-gain » (gain des cerveaux) qui insiste sur la circulation des talents et élites en direction de leur pays d’origine.

Or ce n’est pas user d’un discours culpabilisant ou moralisateur que de parler de pillage et de gaspillage des compétences, et de migrations contraintes ou subies, en termes de fuites organisées des compétences, comme celle révélée avant le Codice 19 par « l’affaire ATOS », entreprise française connue pour ses opérations de recrutement continu au Maroc de profils IT marocains pour le compte du marché français, au détriment des besoins du Maroc.

C’est le cas aussi de l’initiative lancée au Maroc en été 2019 pour former (au niveau linguistique en particulier), du personnel médical et soignant marocain demandé en Allemagne. En effet, le 2 juillet 2019 a été lancé le programme allemand en sciences de la santé par l’Ecole supérieure des sciences de la santé (ESSS) à Casablanca, en partenariat avec notamment la Société  allemande pour l’éducation et le travail (GBB), l’institut Goethe, l’Université  de médecine de la charité de Berlin et le Centre allemand des affaires. Dés la rentrée universitaire 2019-2020, le programme de recrutement ciblait notamment quatre catégories qui participent toutes, de l’exportation des compétences, alors que le Maroc en a grandement besoin au niveau de toutes les régions comme l’a montré notamment la crise sanitaire du covid19 : les médecins, les infirmiers, les professionnels de la rééducation à savoir les kinésithérapeutes, orthophonistes, psychoptriciens, diététiciens, infirmiers auxiliaires…

Certains ont même « thèorisé » et amplement justifié ce genre de pratique, en plaidant au Maroc pour la multiplication de l’offre de formation pour répondre à la demande du marché intérieur et extérieur (!!!), y compris au niveau des compétences médicales et paramédicales.

10ème proposition :

Lors de cette crise sanitaire, la gestion du dossier des Marocains bloqués à l’étranger qui se sont considérés comme des exilés et celui des binationaux et des Marocains légalement établis à l’étranger (MRE) et bloqués au Maroc, en raison de la fermeture brutale et sans préavis des frontières marocaines, a été désastreuse, avec une absence totale de communication et un silence arrogant des responsables ministériels en la matière. Elle constitue une tâche sombre dans l’expérience marocaine de lutte contre le covid19, qui n’a pas manqué pourtant d’aspects positifs, plaçant l’humain au premier chef, comme la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, les mesures préventives prises, la décision du confinement, la fabrication à grande échelle des masques selon les critères sanitaires établis internationalement, l’implication des unités médicales des Forces Armées Royales, la création du Comité de vigilance économique qui constitue le bras financier de cette bataille contre le COVID-19, permettant de prendre notamment des mesures socio-économiques pour remédier autant que possible aux conséquences de la baisse de la production, de la diminution du pouvoir d’achat et de la consommation.

Ces dossiers des Marocains bloqués à l’étranger et des MRE bloqués au Maroc (venus notamment pour des visites familiales, régler des problèmes divers  ou suivre leur projet d’investissement ), ont dévoilé un sérieux problème de gouvernance à clarifier sur le rôle des différents départements en matière de migration : qui fait quoi, sous les ordres de qui ? En fonction de quels critères et de quels objectifs, les décisions ont-elles été prises ?

S’agissant spécifiquement des MRE bloqués au Maroc par décision exécutoire illico presto, les raisons de leur blocage restent incompréhensibles d’un point de vue sanitaire. Leur départ du Maroc n’est-il pas justement un « problème » en moins, d’autant plus que leurs pays de résidence acceptaient de les recevoir  !? La crise les concernant, comme celle relative au blocage au Maroc d’un grand nombre de binationaux, notamment marocco-belges et marocco-néerlandais (résolue partiellement entre temps du fait de la pression de l’opinion publique dans les pays respectifs sur leur(s) gouvernement(s) ),  a montré notamment l’absence totale de Stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE, une crise de sens et de signification de la politique marocaine à suivre en direction des citoyens MRE.

11ème suggestion :

Il y’a un devoir de réparation morale  à l’égard des citoyens MRE et des binationaux qui ont été « séquestrés » au Maroc, méprisés  et malmenés au niveau de leur citoyenneté marocaine. Le rétablissement de la confiance en direction des citoyens MRE est absolument indispensable. Dans cet esprit,  le recouvrement par les MRE de leur citoyenneté marocaine intégrale, sans amputation aucune, avec l’effectivité de leur droit à la représentation parlementaire à Rabat à l’horizon des élections législatives de 2021, conformément au discours solennel du 6 novembre 2005 et à l’article 17 de la Constitution rénovée de 2011 est une urgence absolue. La question sera t-elle enfin tranchée positivement par l’Exécutif avec l’ouverture du dialogue entre le gouvernement et les partis politiques, en particulier pour la préparation du projet de code électoral relatif aux élections législatives 2021 ?

12ème recommandation :

Dans le même esprit, il nous paraît important d’envisager de manière participative, l’élaboration d’une charte nationale des droits et devoirs des citoyens marocains résidant à l’étranger par rapport au Maroc, déterminant au même moment la nature des relations des citoyens MRE avec l’État et la société marocaine. Ceci est d’autant plus indispensable en l’absence d’une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE, qui donne du sens aux politiques marocaines suivies en leur direction.

Clarifions à ce niveau notre pensée. Notre analyse n’est nullement « extrémiste », « nihiliste » ou « excessive ». Quand on procède à une analyse rétrospective des vingt ou trente années écoulées, on constate que dans l’évolution des politiques marocaines en direction des MRE, il y a eu, bien entendu, des réalisations au plan institutionnel, des avancées au plan constitutionnel, des acquis en termes de droits humains, des plans d’action, des mesures concrètes etc.., mais en 2020, on n’a pas encore une vision d’ensemble dans lesquels s’inscrivent ces mesures ponctuelles ou plans d’action, aussi positifs soient-ils. Relevons à ce propos le discours du Trône 2015 dans lequel la plus haute autorité du pays, avait procédé  à un rappel au gouvernement d’avoir impérativement cette stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en direction des MRE. Mais depuis cette date, aucun effort gouvernemental significatif n’a été entrepris en ce domaine, le document publié en arabe depuis 2016 sur le site officiel du département, ne constituant nullement une véritable stratégie nationale pour les Marocains résidant à l’étranger (SNMRE). De même, le livre de 74 pages publié en français en septembre 2016 par le département concerné sous le titre : « Stratégie Nationale pour les Marocains Résidant à l’étranger : bilan 2013-2016 » est trompeur et mystificateur.

Il s’agit aussi de tirer toutes les leçons, dans le domaine migratoire, liées à l’expérience marocaine de lutte contre la pandémie du coronavirus, en matière notamment de droits des binationaux et des Marocains résidant à l’étranger, de rejoindre leurs pays de résidence.

13ème suggestion :

Faire bénéficier les étranger au Maroc du droit de vote aux prochaines élections locales, prévues en 2021, comme le stipule l’article 30 de la Constitution rénovée 2011: « les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc, peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité ».

Relevons à ce niveau qu’un certain nombre de pays d’immigration (marocaine) en Europe prévoient déjà, sans réciprocité, le droit de vote des étrangers (dont les Marocains) au niveau local. Il s’agit notamment de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark…L’Espagne quant à elle, qui abrite près d’un million de MRE, impose constitutionnellement un accord de réciprocité avec les pays d’origine des immigrés en Espagne (comme c’est le cas avec un grand nombre de pays latino -américains), ce qui exige de Rabat, l’ouverture d’un dialogue en la matière avec Madrid.

14ème proposition :

Réactiver le réseau au Maroc du HCR/ juristes en matière de migration et d’asile en l’élargissant aux autres disciplines qui doivent avoir toute leur place dans l’analyse et le suivi du dossier.

15ème suggestion :

Instituer un agenda national de la recherche en migration avec un financement interne marocain  pour répondre d’abord et exclusivement aux besoins nationaux et échapper à des agendas externes très sécuritaires. Cet agenda national devrait aussi  permettre l’établissement d’un partenariat scientifique entre chercheurs, décideurs et gestionnaires du dossier migratoire dans un esprit ouvert, transparent, inclusif et non pas dans un esprit discriminatoire et sectaire comme le « partenariat » qui vient d’être préparé et lancé en catimini en plein confinement (comme étape anticipatrice qui ne dit pas son nom à la mise en place d’un futur Observatoire National des Migrations) par la Direction de la coopération, des études et de la coordination intersectorielle relevant du ministère délégué chargé des MRE (qui est le chef de file du projet au Maroc) et ce, par la création d’un Comité National Marocain du Réseau Académique Nord Africain sur la Migration (NAMAN), financé par l’Union Européenne et mis en œuvre par l’ICMPD (Vienne), dont la vocation très sécuritaire est connue.

Ainsi, parmi les recommandations centrales de la conférence 2019 de l’ICMPD sur les migrations, dans le cadre de la politique migratoire de l’Union européenne pour les cinq prochaines années (à l’occasion du changement de Commission européenne) figurent celles relatives aux thématiques suivantes :

  • assurer la sécurité des frontières ;
  • élaborer des politiques de retour et des pratiques de retour plus efficaces ;
  • élaborer et mettre en pratique une approche globale des routes migratoires (qui suppose notamment une analyse des risques migratoires dans les régions d’origine.

16ème et ultime recommandation:

Faire prendre en charge la dimension réfugiés par l’Observatoire National des Migrations qui doit être fonctionnel et efficient. Cette institution qu’il est urgent de réformer substantiellement et d’activer, à la veille de la mise en place à Rabat de l’Observatoire Africain des Migrations, doit prendre en considération non seulement l’immigration étrangère et l’asile au Maroc, mais aussi l’émigration du Maroc vers l’étranger (nationaux et étrangers) et la communauté marocaine établie à l’extérieur des frontières nationales.

En d’autres termes, il s’agit de ne pas dupliquer les observatoires marocains sur la migration, en cantonnant chacun dans un domaine déterminé, mais de traiter de toute la thématique migratoire à la fois, d’agir et d’assurer la synergie dans le cadre d’une démarche globale, cohérente et intégrée, sachant par ailleurs que pour un même pays, en premier lieu le pays hôte de l’institution panafricaine, à savoir le Maroc, l’Observatoire Africain des Migrations, ne devrait avoir normalement qu’un seul interface  ou point focal pour éviter la cacophonie, les données contradictoires, les double emplois…

Relevons que l’action de l’Observatoire Africain des Migrations, qui va être installé à Rabat sous l’égide de l’Union Africaine, se fera sur la base du triptyque « comprendre, anticiper et agir », avec comme mission de développer l’échange d’informations entre les pays africains afin de favoriser et de mieux appréhender là gestion du dossier migratoire.

Par ailleurs, dans le cadre d’une approche réellement inclusive et d’une démarche proactive relative aux migrations exigeant des actions collectives, l’implication ouverte des chercheurs en migration, toutes disciplines confondues, sans exclusion aucune ou discrimination et dans le respect du pluralisme existant, doit être la règle au niveau de l’Observatoire National des Migrations pour jouer un rôle fondamental en matière d’élaboration, d’analyse, de suivi des politiques migratoires et en tant que force de propositions pour l’action concrète du Maroc en ce domaine.

M.Belguendouz Abdelkrim

Rabat, le 19 juin  2020

Abdelkrim Belguendouz

Universitaire à Rabat, chercheur en migration

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