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Nouveau Modèle de Développement du Royaume 

« L’approche parlementaire du Nouveau Modèle de Développement du Royaume » par le CESE, ou le grand oubli des droits politiques des citoyens MRE

Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat et chercheur en migration

À l’appel de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, une réflexion nationale a été enclenchée, faisant participer un large éventail d’acteurs politiques, institutionnels, culturels et diverses compétences du pays, en vue de contribuer à la rénovation du modèle de développement du Maroc, pour le mettre en phase avec les évolutions que connaît le pays, et accéder à un nouveau palier de développement soutenu, durable, équitable et inclusif.

Selon la formulation du Souverain, «la refonte du modèle de développement est l’affaire de tous les Marocains et de l’ensemble des forces vives de la Nation : individus, et institutions, partis et syndicats, société civile et organisations professionnelles».

Cette rénovation consiste en «l’élaboration d’une vision intégrée de ce que serait à la fois le modèle politique, économique et social de notre pays et le système de gouvernance centrale et territoriale, envisagée sous tous ses angles, y compris le dispositif juridique qui le régit ».

Dans ce cadre, en date du 26 juillet 2018, le président de la Chambre des Représentants (Rabat), a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour l’élaboration d’une étude sur «l’approche parlementaire du nouveau modèle de développement» au Maroc.

Une commission ad hoc du CESE

À cet effet, une commission ad hoc du CESE a été formée pour mener ce rapport qui a été finalisé et adopté par l’assemblée générale de ce Conseil fin janvier 2019 (saisine n°24/2019). Ce rapport, dont le lien du texte intégral est fourni à la fin de notre contribution au débat, s’est fixé comme objectif l’établissement des contours d’une plate-forme d’un nouveau modèle de développement au Maroc, en partant de l’expérience acquise, au travers d’un certain nombre de travaux (rapports, études, avis), déjà menés et adoptés par le CESE.

Tout comme cette plateforme a été conçue pour être utilisée comme référentiel méthodologique permettant à la Chambre des députés d’assurer un appui institutionnel efficace dans la conception, la coordination et le pilotage de la mise en œuvre du Nouveau Modèle de Développement qui sera proposé par la commission spécialisée. Celle-ci n’a pas encore été composée, mais son président a été nommé par le Roi Mohammed VI, en la personne de Chakib Benmoussa, jusqu’ici ambassadeur du Maroc en France.

Deux grands volets

Ce rapport du CESE, se compose de deux parties :

-La première dresse les contours d’une plateforme pour un nouveau modèle de développement.

-La deuxième partie propose une nouvelle approche alignant les missions et les activités de la Chambre des représentants aux déterminants du Nouveau Modèle de Développement, en formulant notamment toute une série de pistes d’action et de recommandations pratiques pertinentes pour le renforcement de l’action de la Chambre des députés .

Cependant, analysé sous le prisme de la dimension des citoyens MRE en relation avec la Chambre des représentants, qui est un élément incontournable, on constate que ce dossier n’a pas été abordé de manière centrale, compte tenu de sa densité, en particulier au plan politique.

On pourrait nous objecter que, conformément à la loi organique n°128-12 sur les domaines de compétence du CESE, l’étude s’est focalisée sur l’économique, le social et l’environnemental. Mais de la même manière que la dimension institutionnelle est largement présente dans le rapport, la dimension politique aurait dû l’être aussi.

Dans cet esprit, si l’étude CESE considère que l’objectif de construction d’un nouveau modèle de développement, peut être traduit en sept déterminants, nous ajouterons un huitième, à savoir le suivant : conforter une citoyenneté des MRE (par rapport au Maroc) dans sa plénitude et ses différents aspects (y compris démocratiques et politiques) ainsi que dans ses droits et obligations.

Marginalisation des citoyens MRE

En effet, le dossier MRE n’a été pris en considération que sous certains angles très particuliers, prenant en considération l’aspect fonctionnel des MRE, sans considérer ces derniers, d’abord comme des citoyens marocains à part entière  :

-En premier lieu, comme une des principales pistes d’action consistant à faire de la culture un levier de développement. À la page 41 du rapport, on y lit : «Établir un positionnement culturel et médiatique, au niveau régional, africain et international, par le biais des moyens de la communication audiovisuelle pour faire connaître le capital culturel du Maroc et les modes de vie qui le distinguent en renforçant notamment les liens d’échange et les formes d’interaction avec la diaspora marocaine ».

-En second lieu et surtout, sous l’angle suivant, en terme de facteur d’augmentation des exportation du Maroc. Pour « assurer un meilleur positionnement du Maroc sur le plan régional et international », il s’agit en particulier de «développer le «Made in Morocco » en impliquant notamment les Marocains du Monde, leurs réseaux et leurs compétences, dans la promotion de l’image du Maroc » (page 45), en entendant par «Made in Morocco » ce qui suit : «développer le « Made in Morocco » avec des déclinaisons par produit/ou secteur et des normes de qualité à respecter, ce qui permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’un même objectif, pour obtenir de meilleurs résultats » (p.45) .

Ou bien : «impliquer les Marocains du Monde, leurs réseaux et leurs compétences, dans la promotion de l’image du Maroc et dans les actions visant à améliorer la perception du Royaume, à renforcer son attractivité et à conforter son positionnement stratégique » (page 45).

Une démocratie représentative et un Pacte social désincarnés par rapport aux MRE

Par contre, bien que selon le rapport du CESE lui-même, la plateforme exige notamment la consolidation du socle des valeurs nationales, rien n’est prévu comme mesure concrète en direction des nouvelles générations de Marocains dans les pays d’immigration, en vue de leur intégration par rapport au Maroc et du renforcement de leur esprit d’appartenance. Par ailleurs, le rapport ne fait aucune place aux citoyens MRE dans l’édification d’un nouveau Pacte social (page 26), basé sur la confiance et l’équité.

De même, si la démocratie représentative et participative constitue l’une des exigences principales de la plateforme, en fait, la démocratie représentative, devant se traduire notamment par l’inclusion des citoyennes et des citoyens marocains établis à l’étranger comme composante de la représentation nationale, a été le parent pauvre de l’analyse. Le rapport est parti de l’existant en la matière, sans chercher à le faire évoluer, même en cohérence avec les acquis de la Constitution de 2011 (article 17) et certaines décisions royales, qui devraient s’imposer à tous, notamment celles annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005, à savoir :

-faire dûment représenter de manière appropriée, réaliste et rationnelle les citoyens marocains à l’étranger à la première chambre du parlement marocain,

-inclusion par le vote direct dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l’étranger.

L’attitude d’exclusion des citoyens MRE par la Chambre des représentants est un fait incontestable et étalé dans le temps, puisque le code électoral et la loi organique relative à la composition de cette chambre, sont votés notamment par elle, en marginalisant et en évinçant les citoyens MRE depuis plusieurs législatures, toutes tendances partisanes confondues, à quelques exceptions près selon la période :

-PJD et PSU en 2007 (plus syndicat CDT à la Chambre des conseillers) ;

-PJD en 2011 (avant qu’il n’intègre et dirige même le gouvernement) ;

-Parti de l’Istiqlal en 2016 (seul parti qui a maintenu et défendu sa proposition de loi participationniste jusqu’au vote final en séance plénière, contrairement aux groupes parlementaires de l’USFP et du PJD).

Régler un contentieux qui perdure

Dés lors, il y a en effet un contentieux à régler avec la communauté des citoyens marocains à l’étranger, un passif à apurer avec toutes les composantes de la Chambre des représentants qui n’ont pas réussi, au fil du temps, à régler correctement cette question citoyenne, ayant été dominées en quelque sorte par un lobby anti-participationniste qui a réussi chaque fois à imposer sa vision sécuritaire, en invoquant des arguments irrecevable. Ceci en connivence avec certaines institutions nationales consultatives (comme le CCME, l’ex-CCDH puis le CNDH), censées œuvrer pour donner au contraire toute leur place aux citoyens marocains à l’étranger, conforter et élargir leurs droits multidimensionnels par rapport au Maroc, y compris au plan civique, démocratique et politique.

En d’autres termes, le parlement bicaméral et la Chambre des représentants en particulier, ont contracté vis-à-vis de la communauté marocaine à l’étranger une forte dette citoyenne cumulée, au moins depuis le gouvernement d’alternance consensuelle dirigé par le socialiste Abderrahmane El Youssoufi.

Au lieu d’éponger cette dette citoyenne après le discours royal fondateur volontariste et foncièrement progressiste du 6 novembre 2005, la Chambre des représentants a voulu procéder à son rééchelonnement, à travers la méthode dite « graduelle » ou « progressive », décidée par le ministère de l’Intérieur, à travers le communiqué du 16 juin 2006, que la majorité parlementaire à l’époque a cautionnée.

Mais entre-temps, cette dette citoyenne n’a fait que s’aggraver.

Son poids politique est devenu insupportable. Il est temps que le gouvernement, avec l’appui de la Chambre des représentants, rembourse la totalité de cette dette citoyenne. Il s’agit , de toute urgence, de mettre fin à cette injustice flagrante et anomalie démocratique criante vis-à-vis des citoyens MRE qui se considèrent discriminés et dépourvus de leurs droits civils et politiques.

En somme, le rapport du CSES analysé ici, s’est attardé sur le diagnostic stratégique de fonctionnement des processus clés de la Chambre des représentants, mais il n’a nullement abordé le diagnostic stratégique de composition de la Chambre des députés. Les recommandations pour une meilleure préparation et mobilisation et une meilleure contribution de la Chambre des Représentants à la mise en œuvre du Nouveau Modèle de Développement, auraient gagné si l’on avait pris en considération l’existence et l’apport de la communauté des citoyens marocains à l’étranger, qui constitue un secteur stratégique, voir même littéralement vital.

Trois premières suggestions

Pour pallier aux lacunes mises en relief précédemment, notre proposition à ce stade est la suivante, avec trois éléments :

1-Entreprendre une évaluation objective et tirer les enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à une meilleure intégration politique et démocratique au parlement, des citoyens marocains à l’étranger. Bien entendu, il s’agit de réfléchir non pas sur le principe de la représentation, qui est déjà un acquis constitutionnel, mais sur les mécanismes, les instruments et les modalités pratiques concrètes de cette représentation.

À contrario, le lobby anti-participationniste discute encore le principe même, considère les MRE comme une catégorie dangereuse pour l’équilibre politique interne au niveau de la majorité/opposition et donc il ne faut pas la faire participer électoralement.

2-Préparer et adopter dans les meilleurs délais la législation relative à l’effectivité de la représentation parlementaire des citoyens MRE à l’horizon 2021. On ne peut dire qu’il est encore tôt pour le faire, comme l’a déclaré récemment au parlement le chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani.

3-Entre temps et dans le cadre des échanges et de la coopération bilatérale entre la Chambre des représentants et les parlement qui prévoient une représentation de l’émigration, il est proposé à la commission des affaires étrangères d’organiser à Rabat, un séminaire international pour échange d’expérience en la matière, et bénéficier des bonnes pratiques pour le Maroc. Plusieurs pays pourraient être approchés, en particulier la Tunisie, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap-Vert, le Mozambique, l’Angola, la France, l’Italie, Portugal, la Croatie, l’Équateur, la Colombie…

À ce séminaire international, pourrait être également associée la Chambre des conseillers, pour préparer le terrain en faisant avancer le débat et la réflexion sur les modalités pratiques d’une future implication organique de la Chambre des conseillers concernant la communauté des citoyens marocains établis à l’étranger, avec la représentation de celle-ci également en son sein, c’est-à-dire en plus de sa représentation par le biais de députés de l’étranger.

Ceci nécessite, bien entendu, l’amendement de l’article 63 de la Constitution qui pourrait être entrepris à l’occasion d’une nouvelle révision de la Constitution, qui pourrait être obtenue selon l’article 174 de la Constitution, par le biais de la convocation par le Roi du parlement en chambres réunies, formule qui est moins contraignante matériellement que le référendum, auquel participe également, depuis 1980 ne l’oublions pas, les citoyens marocains établis à l’étranger.

La mise en place d’un collège MRE pour l’élection de conseillers à la deuxième chambre, pourrait également aider, au plan institutionnel, à la mise en place d’un Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) élu, démocratique et représentatif, selon la vision du Souverain, développée dans le discours royal du 6 novembre 2007.

Trois autres limites

Pour terminer, relevons trois éléments :

  • Le rapport du CESE ne concerne que la Chambre des représentants. Certes, celle-ci a la prééminence au sein du système bicaméral marocain, mais on aurait souhaité que la Chambre des conseillers saisisse également le CESE en la matière, ou bien que le CESE s’autosaisisse lui-même pour compléter l’analyse, en élaborant une «approche ( réellement) parlementaire du nouveau modèle de développement du Maroc » et non pas relative à la seule Chambre des Représentants, la formule d’ « approche parlementaire » devant être relative au parlement bicaméral dans son ensemble.
  • En matière de migration, notre lecture critique du rapport du CESE, n’a concerné jusqu’ici que les citoyens marocains établis à l’étranger. Cependant, il y’a lieu d’inclure également le dossier de l’immigration étrangère et de l’asile au Maroc. Or le rapport ne souffle mot sur cette dimension qui renvoie notamment à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, devenue une priorité politique interne depuis l’automne 2013, renforcée par le fort engagement du Maroc au sein de l’Union Africaine dans le domaine migratoire, le Roi ayant été coopté par ses pairs africains, Leader de l’UA dans le domaine de la migration.
  • S’agissant des deux grands volets du dossier migratoire (MRE et immigration étrangère au Maroc), l’étude du CESE ne fait aucune allusion à la nécessaire élaboration et adoption de manière urgente de la législation suivante :
  • loi sur l‘asile ;
  • loi modifiant de manière substantielle la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration irrégulières ;
  • nouvelle loi portant création du CCME constitutionnalisé (art. 163 de la Constitution de 2011) ;
  • révision de la loi 19/89 relative à la Fondation Hassan II pour les MRE ;
  • révision du code électoral permettant, à l’horizon des prochaines élections locales, la participation des étrangers en situation administrative régulière au Maroc, en vertu de l’article 30 de la Constitution.

Approfondir la réflexion et élargir le débat.

De manière plus générale, si l’on veut que le Conseil économique, social et environnemental , contribue fortement à la sensibilisation sur les différents aspects de la question migratoire au Maroc, dans ses deux versants ( MRE et immigration étrangère au Maroc) , alors le CESE doit être lui-même sensibilisé sur ce très vaste dossier migratoire, en dépit du fait que sont membres de droit toutes les institutions de bonne gouvernance prévues par la Constitution, dont le CCME représenté par son président lui-même.

Par ailleurs, avant sa remise officielle à la prochaine commission spéciale sur le Nouveau Modèle de Développement, on souhaiterait que cette étude du CESE soit revue et amendée au niveau des recommandations, en tenant compte notamment de la présente contribution citoyenne au débat public en la matière.

Tout comme plus globalement, on souhaiterait que les autres contributions qui seront remises à la commission nationale spécialisée dans les temps impartis par d’autres acteurs, tiennent compte de la migration internationale pour le Maroc (immigration et émigration), domaine transversal et structurant par excellence, qui nécessite une approche holistique, telle que prônée par ailleurs et suivie par l’Agenda Africain sur la Migration.

Enfin, en ce domaine, les contributions au débat public des milieux directement concernés que sont la société civile MRE et le mouvement associatif des immigrés au Maroc, seraient les bienvenues, en donnant leur point de vue et en formulant des suggestions concrètes. Sur ce plan, ces deux milieux ne peuvent être qu’intéressés par ailleurs par les propositions dans le domaine migratoire présentées par l’Institut Amadeus au chapitre 3 intitulé «la circulation du capital humain et la question migratoire » (pages 60 à 64) dans le cadre de son Mémorandum intitulé : «100 propositions pour un modèle de développement durable, juste, inclusif et innovant » (plus bas, le lien vers ce document important).

Au-delà du nombre qui peut être discuté, nous retiendrons en particulier cette préconisation qui privilégie pour le scrutin législatif, non  pas la formule inique et anti-démocratique de la procuration vers le pays d’origine, le Maroc, mais le vote direct dans le cadre de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, en ayant recours aux listes électorales établis par les consulats (ou ambassades) dans les pays de séjour : «créer les circonscriptions des Marocains du Monde qui permettront l’arrivée de dix députés représentant les résidents marocains à l’étranger. Les votes des MRE inscrits sur les listes électorales pourraient se dérouler dans les représentations diplomatiques et consulaires du Royaume (…) ».

Mohamed VI et Belguendouz
Mohamed VI et Belguendouz

Le Rapport intégral du CESE (Saisine n°24/2019) :

http://bit.do/fiRCy

L’intégralité du Mémorandum de l’Institut Amadeus :

http://bit.do/fiRCk

 

Rabat, le 26 novembre 2019
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat et chercheur en migration

 

 

A ce propos abdeslam