Dépêches
Accueil » A. Belguendouz » 24 pistes d’action à la CSMD
CSMD
CSMD

24 pistes d’action à la CSMD

MAROC, MIGRATIONS,
DÉVELOPPEMENT ET DÉMOCRATIE :

24 pistes d’action à la CSMD

Par Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur en migration

« La refonte du modèle de développement est l’affaire de tous les Marocains et de l’ensemble des forces vives de la Nation : individus et institutions, partis et syndicats, société civile et organisations professionnelles (…) il est possible à tout un chacun d’apporter son concours à cette entreprise en proposant des idées constructives, en toute liberté et avec la plus grande objectivité ».

Discours royal d’ouverture de la session parlementaire le 13 octobre 2017 (…) En outre, nous appelons tout un chacun à faire montre d’objectivité en appelant les choses par leur nom, sans complaisance ni fioriture et en proposant des solutions et audacieuses (…)

Message du Roi Mohammed VI adressé le 19 février 2018 au troisième Forum parlementaire sur la Justice sociale.

Md VI avec lunettes

Dernièrement, l’Association Marocaine des Anciens Élèves Marocains de l’Ecole Nationale d’Administration (AMAEENA) a remis à la Commission spéciale pour le modèle de développement (CSMD) du Maroc, un livre blanc intitulé « La nécessaire transformation de l’administration publique ».

Ce livre blanc est le résultat de la contribution de membres de l’Association et de contributeurs externes, dont le Pr Abdelkrim Belguendouz, chercheur en migration. Sa contribution a été synthétisée dans le livre blanc par les développement des pages 36 à 41 intitulées « impulser un nouvel élan citoyen et social aux politiques migratoires », qui en constituent la quintessence. Dans le souci d’élargir l’information et le débat, voici l’intégralité de la contribution du Pr Abdelkrim Belguendouz remise à l’AMAEENA, avec 24 pistes d’action à la CSMD.

La présente contribution citoyenne est produite dans le cadre du livre blanc de l’Association des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration (AMAEENA, France), que nous remercions vivement de nous avoir impliqué comme contributeur externe en tant qu’analyste – observateur actif de la scène migratoire marocaine, ayant la défense des droits des migrants au cœur de l’engagement citoyen. Elle s’inscrit comme un plaidoyer pour l’intégration pratique de la question de la migration internationale au Maroc (immigration étrangère et asile au Maroc, émigration vers l’étranger au niveau des nationaux et des étrangers, communauté marocaine établie à l’étranger) dans la réflexion et le débat collectif sur la rénovation du modèle de développement au Maroc, engagé par la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD). La réflexion de celle-ci consiste selon le Chef de l’Etat, en « l’élaboration d’une vision intégrée de ce qui serait à la fois le modèle politique, économique et social de notre pays et le système de gouvernance centrale et territoriale, envisagée  sous tous ses angles, y compris le dispositif juridique qui le régit ».

Dans cette perspective, la thématique traitée ici avec des propositions concrètes sur la place, le statut et la fonction de toutes ces formes de mobilité du et vers le Maroc, a d’autant plus sa place que peu de stratégies nationales de développement, intègrent la question des migrations. Il en est ainsi des stratégies sectorielles suivantes, en vigueur de nos jours : la stratégie nationale pour l’emploi (SNE, 2015), la Stratégie Maroc Innovation (S M I, 2009), le Plan Maroc Vert (PMV) de 2008 sur l’agriculture, le Plan d’accélération industrielle (PAI 2014-2020), le Plan Rawaj vision 2020 sur le commerce etc…

De même, des institutions  constitutionnelles qui ont des vocations spécifiques en matière de développement ou de gouvernance, et qui sont par ailleurs membres de la CSMD  comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et la Cour des comptes, n’accordent pas tout l’intérêt requis, au dossier migratoire dans son ensemble à travers leurs travaux et rapports. Jusqu’a présent, la Cour des comptes qui a pour mission fondamentale «  la consolidation et la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’État et des organismes publiques », ne s’est distinguée en ce domaine que par le rapport intitulé : « Évaluation des programmes d’offre culturelle destinée aux Marocains résidant à l’étranger »(2016). Encore que la responsabilité d’un certain nombre d’acteurs institutionnels dans les dysfonctionnements et ratages en ce domaine n’ait pas été mise en relief.

CSMD

Quant au CESE, certes il a émis dans le cadre de l’autosaisine n°37/2018 un avis consultatif sur lequel on reviendra, intitulé « Migration et marché du travail » (28 pages), en liaison avec l’immigration étrangère au Maroc, mais aucun rapport ou avis sur les Marocains résidant à l’étranger. Par ailleurs, son rapport sur «  l’approche parlementaire du Nouveau Modèle de Développement » (avis consultatif demandé par la Chambre des Représentants. Saisine n°24/2019), se caractérise notamment par le grand oubli des droits politiques des citoyens MRE (Marocains résidant à l’étranger). En effet, ce rapport s’est attardé sur le diagnostic stratégique de fonctionnement des processus clés de la Chambre des Représentants, mais il n’a nullement abordé le diagnostic stratégique de composition de la Chambre des députés, sachant que les citoyens MRE sont toujours empêchés de siéger comme députés. La Chambre des députés elle même n’a pas cru devoir rectifier le tir sur cet aspect qui caractérise ses prérogatives (nouvelle législation dans le domaine migratoire, actualisation des lois portant création d’un certain nombre d’institutions dédiées aux migrations,  révision du code électoral, diplomatie parlementaire dans le suivi de la coopération dans le domaine migratoire) dans sa contribution sous le titre « Le nouveau modèle de développement ; contribution de la Chambre des Représentants» (septembre 2018, 28 pages).

De plus, la contribution spécifique du CESE à la CSMD, rendue publique fin 2019 et intitulée « le Nouveau Modèle de Développement du Maroc » (155 pages), confirme la marginalisation de ce Conseil du dossier migratoire surtout dans son versant citoyens marocains résidant à l’étranger. En dehors d’un développement pertinent sur l’accélération du phénomène de fuite des compétences marocaine vers l’étranger, considéré à juste titre comme « une perte pour l’économie nationale », on ne trouve pratiquement rien, ni au niveau du diagnostic, ni au niveau des propositions alternatives et pistes d’action, des éléments concernant le vaste dossier migratoire dans son ensemble.

Ceci alors que ce Conseil à composition plurielle, a par ailleurs à son actif au plan africain, la co-organisation avec la Chambre des Représentants à Rabat, les 30 et 31 octobre 2018, du séminaire international sur la thématique suivante : « Rôle des Parlements et des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires d’Afrique face aux nouveaux défis de la migration ». À l’issue de ces travaux, l’Appel de Rabat précise notamment qu’« il existe une absence de conscience claire au niveau politique, administratif et même au niveau de la population, des réalités, de l’impact et des applications des mouvements migratoires, des normes applicables et des droits à protéger, ce qui est indispensable pour que les migrants puissent en profiter pleinement ».

Par ailleurs et en s’en tenant également à ceux qui ont été rendus publics jusqu’à la rédaction finale de la présente contribution, les divers mémorandum de divers acteurs (partis politiques, ONGs, syndicats, institutions officielles, chambres professionnelles, collectivités territoriales, organisations internationales, experts etc) mis en ligne sur le site officiel de la CSMD (csmd.ma) dans une démarche participative et de transparence, montrent que très souvent, la question migratoire est totalement ignorée ou bien n’a donné lieu qu’à quelques rapides et très brèves allusions.

CNDH

Ainsi, si dans le mémorandum du CNDH (Conseil national des droits de l’Homme) du 23 juillet 2020, le volet immigration et asile comprend quelques passages, par contre, ni l’état des lieux, ni aucune recommandation, n’ont trait au vaste domaine des citoyens marocains établis à l’étranger. Il est étonnant aussi que le rapport de 55 pages du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique (CSEFRE) intitulé « Une école de justice sociale. Contribution à la réflexion sur le modèle de développement » (2018, 55 pages), n’aborde nullement ni les aspects éducatifs de la communauté marocaine résidant à l’étranger ou ceux des étrangers au Maroc, ni la question de l’exode des compétences marocaines, considérée  comme une perte de capital humain, alors que la démarche du mémorandum insiste particulièrement sur la nécessité de « mettre le capital humain au cœur du modèle de développement». Lorsqu’on se propose aussi « d’anticiper l’avenir du pays par un développement du capital humain » (pages 35 à 46), ne devrait-on pas au même moment, au vu du pays qui se vide de plus en plus de sa matière grise, à travers l’exode ou fuite des compétences ou le drainage des cerveaux marocains par les pays du Nord, plus que tirer la sonnette d’alarme !?

Plus surprenant encore est le document de l’ensemble du gouvernement, signé par le chef du gouvernement lui même portant le titre suivant « Le citoyen au cœur du développement pour un Maroc émergent. Contribution du gouvernement au modèle de développement » (avril 2019, 66 pages ). Certes, le chef du gouvernement et son équipe ministérielle de l’époque, reconnaissent que parmi les contraintes actuelles, figurent une image négative des instances publiques et des instituions de médiation et des insuffisances dans la gouvernance de l’action publique. Mais aucun enseignement concret n’est tiré, à titre d’exemple, dans le domaine des politiques migratoires et de la gouvernance des institutions qui leur sont dédiées.

Pourtant, le document propose toute une partie consacrée à 7 transformations structurelles du modèle de développement pour en faire un modèle inclusif et durable qui place le citoyen au centre de ses préoccupations. Or lorsqu’il est affirmé que « le citoyen marocain doit être au cœur du modèle de développement souhaité, en tant, à la fois qu’acteur et cible des efforts du développement » (page 15), tout se passe comme si les « MRE » n’étaient pas des citoyens marocains, qu’ils ne faisaient pas partie intégrante de la communauté nationale marocaine (indépendamment de leur statut dans leur pays de vie), voir même qu’ils ne constituent même pas des sous-citoyens ou des citoyens de seconde zone ! Leur occultation est totale et constitue un révélateur de la marginalisation par le gouvernement des citoyennes et des citoyens marocains établis à l’étranger, alors que le développement doit être profitable et au service de tous les citoyens, les citoyens MRE ne devant pas être oubliés ou laissés de côté.

femmes mulets
femmes mulets

De manière générale, la société civile au Maroc n’est pas en reste sur ce plan là. Ses positions sont aussi décevantes dans l’ensemble au vue de sa non prise en compte du fait migratoire. « Le gouvernement parallèle des jeunes » n’a nullement prêté attention aux jeunes qui pratiquent « l’ahrig » et aux mineurs non accompagnés. De plus,  alors que son mémorandum de 41 pages a consacré un axe stratégique particulier aux rapports du Maroc avec l’Afrique, l’immigration subsaharienne au Maroc n’à nullement été analysée avec des préconisations en la matière. Par ailleurs, dans son mémorandum de 12 pages en date du 3 janvier 2020, intitulé « Pour un modèle de développement inclusif, égalitaire et paritaire», « Jossour, Forum des femmes marocaines», estime que l’égalité et la parité doivent être au cœur du nouveau modèle de développement, mais aussi bien dans le diagnostic que dans les recommandations, aucune référence n’est faite à la femme marocaine à l’étranger, à la nécessité qu’elle soit impliquée et de manière égalitaire et paritaire dans toutes les institutions représentatives et / ou consultatives du pays.

Heureusement que quelques contributions ont élargi leur approche en intégrant les dimensions migratoires. Il en est ainsi de l’Institut Amadeus avec son mémorandum de juillet 2019 « 100 propositions pour un modèle de développement national durable, juste, inclusif et innovant » (108 pages), ayant même organisé au niveau des travaux préparatoires,  une table ronde sur le thème : « Migrations et Marocains du monde : allier voie humaniste et développement participatif », avec la participation notamment de chercheurs, de responsables institutionnels et d’anciens ministres chargés du dossier migratoire. On se réfèrera particulièrement au chapitre 3 du mémorandum intitulé : « la circulation du capital humain et les questions de migration ». Aux pages 60 à 64, on trouvera une série de propositions et de recommandations clés intéressant aussi bien les immigrés au Maroc que la communauté des citoyens marocains établis à l’étranger.

D’autres apports, mais sur des points très ponctuels, peuvent être relevés en la matière, dans les contributions à la CSMD des acteurs suivants : « Parité Maintenant », qui a proposé notamment, que dans la prochaine loi sur la configuration du CCME, on tienne compte de la parité au niveau des membres, voir même de la direction du Conseil ; « Collectif de Marocains à Singapour »: « Fédération marocaine pour le développement des partenariats et alliances » (FMDPA) ; au niveau syndical,  l’Organisation démocratique du travail (ODT, présente sur le terrain des immigrés au Maroc) et l’Union nationale du travail au Maroc

Conseil économique et social
Conseil économique et social

(UNTM) ; une seule formation politique représentée au parlement à travers la contribution de Mohamed Saoud, en charge des Marocains du Monde au Parti de l’Istiqlal, en tant que rapporteur de sa commission pour les Marocains du Monde; une seule formation politique non représentée au parlement : Parti démocrate national (PND, page 18 du mémorandum). De même, au niveau des organisations internationales, seul l’UNHCR a présenté toute une série de recommandations ciblés pour l’inclusion des personnes en besoin de protection internationale (ici les réfugiés et les demandeurs d’asile) dans le Nouveau Modèle de Développement (NMD).

On notera avec un grand étonnement la non présentation par l’Organisation Internationale des Migrations (OIM) d’un mémorandum relatif aux migrations internationales pour le Maroc. On observe aussi l’absence de contribution de tout groupement d’études et de recherche en migration  au plan universitaire marocain ou d’association marocaine de recherche en migrations internationales pour le Maroc.

CCME

Enfin, à l’heure où notre texte était pratiquement bouclé dans l’urgence des délais (18 octobre 2020), le site de la CSMD publiait dans la rubrique «  Institutions nationales », une contribution ayant comme auteurs Driss El Yazami (CCME ) et Hicham Jamid. Le texte de 27 pages qualifié de «  note » par les deux auteurs, porte le titre suivant : «  Maroc, compétences et mondialisation migratoire. Mutations et pistes d’actions ». Cette note commune sur laquelle nous reviendrons, est centrée essentiellement sur l’historique de la politique marocaine de mobilisation des compétences avec un récapitulatif des diverses actions menées (Tokten, Fincome, Maghribcom..), l’expérience d’autres pays en la matière, la mobilité étudiante. Mais elle n’aborde nullement d’autres aspects du dossier de la communauté marocaine à l’étranger, du bilan du CCME où bien d’une des questions centrales : celle de la participation politique des citoyens MRE et de leur représentation parlementaire au Maroc. Peut être que ces questions « sensibles » ont été discutées lors de l’échange entre la CSMD et le président du CCME…

Voilà pourquoi, on ne peut qu’apprécier hautement l’inscription de ce dossier stratégique d’intérêt national qu’est la migration internationale pour le Maroc, comme un des sujets centraux de la thématique retenue par le livre blanc de l’AMAEENA, France, alors que sur la même thématique, les actes du colloque : « quelle administration pour le nouveau modèle de développement marocain ? », organisé les 1 et 2 novembre 2018 par l’Ecole Nationale Supérieur de l’Administration (ENSA), a totalement ignoré la dimension migratoire internationale pour le Maroc.

Compte tenu du très peu de temps accordé à la remise de cette contribution et des contraintes d’espace, ce n’est pas le lieu ici, d’entreprendre ou de rappeler, même à grands traits, un diagnostic, bilan ou état des lieux relatif aux aspects qui font l’objet de nos recommandations. Nous renvoyons pour cela à quelques références bibliographiques jointes au présent texte. Notre intervention concerne le vaste dossier de la migration internationale pour le Maroc, fait sociétal contemporain majeur et domaine transversal et structurant par excellence, qui nécessite une approche holistique.

De manière plus précise, notre contribution qui a trait fondamentalement à l’analyse des politiques migratoires marocaines et de l’action en la matière, des administrations et institutions marocaines concernées, ira directement à la formulation de 24 propositions concrètes réparties séparément entre l’axe 1 relatif au secteur immigration et asile au Maroc (propositions 1 à 6), l’axe 2 renvoyant au volet des Marocains résidant à l’étranger (recommandations 7 à 16), puis l’axe 3 pour les deux dimensions à la fois (propositions 17 à 23), enfin une recommandation centrale en conclusion. Cependant, ces préconisations et propositions, nécessitent pour certaines d’entre elles un minimum d’explications et d’arguments, d’où la relative longueur de notre texte, en nous excusant de cela, eu égard à la norme éditoriale restreinte (3 à 4 pages) suggérée par les initiateurs de ce livre blanc.

Ces éléments d’alternatives partent de préoccupations et d’objectifs divers : rendre efficiente l’action publique dans le domaine migratoire, identifier des pistes de rénovation de l’action publique relative aux migrations en réformant et en transformant en conséquence les administrations publiques ou parapubliques concernées, (re)définir les priorités, les modalités d’intervention et les objectifs assignés à ces politiques migratoires, répondre de manière participative dans une démarche genre, aux attentes et préoccupations des immigrés et réfugiés au Maroc et des citoyens MRE dans leurs multiples facettes et dimensions sans exclusive, au niveau économique, social, culturel, cultuel, sanitaire, éducatif etc, y compris au plan politique et démocratique, en liaison avec l’option démocratique du pays, renforcée par la Constitution rénovée 2011. En somme,  adapter les diverses administrations concernées par le champ migratoire à la « Nouvelle Politique Migratoire du Maroc » (relative à l’immigration et à l’asile ) à approfondir elle même et à une nouvelle politique migratoire du Maroc avec une véritable stratégie nationale globale en direction des citoyens MRE qui se fait encore attendre.

consulat-maroc-Bruxelles
Consulat marocain à Bruxelles

En somme, il s’agit de relier ces préoccupations à la thématique générale du « livre blanc », en focalisant ici sur la nécessaire transformation de l’administration publique au sens large (départements ministériels, institutions publiques, institutions nationales etc) dédiés en totalité ou en partie au dossier multidimensionnel migratoire aussi bien à l’intérieur du Maroc que dans l’administration marocaine à l’étranger (consulats et ambassades etc). Dans cet esprit, les suggestions émises renvoient à des aspects divers qui renvoient aux aspects multi facettes des migrations : institutionnels et organisationnels, politiques, législatifs, juridiques…dans le cadre d’une cohérence d’ensemble et de l’unité du fait migratoire. L’ordre de présentation de ces propositions ne reflète pas le degré de priorité. Ces recommandations forment un tout, par rapport à une thématique à aborder dans son ensemble, dans le cadre d’une politique intégrale.

Ajoutons une remarque préalable importante : si des organismes, des responsables ou des auteurs sont discutés dans cette contribution au débat pour l’action, la discussion se place au niveau des idées ou des pratiques institutionnelles, non des personnes.

AXE I :
PROPOSITIONS RELATIVES À L’IMMIGRATION ET À L’ASILE AU MAROC 

1 – Première proposition :
Maintenir et approfondir la Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA) et territorialiser sa mise en œuvre.

La politique d’immigration et d’asile a connu une inflexion importante avec l’impulsion, à l’automne 2013, sur initiative royale, de la « Nouvelle Politique Migratoire du Maroc » (NPMM), matérialisée par une politique d’ouverture destinée à répondre à la volonté des populations étrangères  qui désirent se fixer durablement sur le territoire marocain. La NPMM a été déclinée ainsi dans le discours royal du 6 novembre 2013 : «  Face à l’accroissement sensible du nombre des immigrés venus d’Afrique ou d’Europe, nous avons invité le gouvernement à élaborer une nouvelle politique globale relative aux questions d’immigration et d’asile, suivant une approche humanitaire conforme aux engagements internationaux de notre pays et respectueuse des droits des immigrés ».

Dans cet esprit, il y’eut l’adoption par le Conseil de gouvernement du 18 décembre 2014, de la « Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile » (SNIA), inscrite dans le cadre d’un projet sociétal moderniste et progressiste, ouvert sur l’avenir. Les principaux objectifs de la SNIA sont les suivants :

  • Intégrer les immigrés et les réfugiés dans le système scolaire formel  et non formel.
  • Assurer aux immigrés et réfugiés, l’accès aux soins dans les mêmes conditions que les Marocains.
  • Promouvoir le droit au logement des immigrés réguliers et des réfugiés dans les mêmes conditions que les Marocains.
  • Apporter une assistance juridique aux immigrés.
  • Assurer l’accès des immigrés à la formation professionnelle.
  • Faciliter l’intégration professionnelle des immigrés régularisés.
  • Promouvoir la diversité des formes d’expression culturelle.
  • Former les immigrés et réfugiés aux langues et cultures marocaines.
  • intégrer les immigrés réguliers et les réfugiés dans les programmes sportifs et de loisirs destinés à la jeunesse.

Bien entendu, il reste beaucoup à faire concernant l’insertion harmonieuse des immigrés régularisés et des réfugiés relatifs à certains droits et services de base, mais après  les actions positives menées dans le cadre de programmes ciblés, nous sommes dans la bonne voie. Voilà pourquoi, cette nouvelle politique migratoire a besoin d’être poursuivie avec une approche globale, intégrée, participative et à visage humain. Il s’agit par conséquent d’accorder toute l’importance à l’approche et à l’intégration locale des immigrés au niveau des territoires, avec également un travail pédagogique d’explication, d’explicitation et de sensibilisation, parmi les jeunes en particulier, sur le rôle positif de l’immigration étrangère au Maroc. Avec une vision d’ouverture, celle-ci est à considérer comme une opportunité avec un apport multiforme et non pas jouant le rôle de «  concurrence » ou de « compétition » avec les intérêts des Marocains et comme une source profonde de la crise économique et sociale et de tous les maux que connaît le pays, à travers une vision populiste dangereuse sur l’immigration africaine subsaharienne au Maroc, empreinte d’un grand nombre de préjugés et de stéréotypes.

Sur ce dernier volet, dans son mémorandum à la C S. M.D. « Pour un nouveau modèle de développement du Maroc » (juin 2019, 117 pages), le «  Mouvement Damir» dénonce à juste titre à la page 32 «  un regard condescendant de la société sur les migrants », ce qui est « plus que regrettable pour un peuple de tradition nomade disposant d’une grande communauté nationale installée depuis plusieurs décennies en Europe, en Amérique du Nord ou dans les pays du Golfe ». Par contre, une recommandation figurant à la page 73 du même document, concernant les immigrés en situation administrative irrégulière a fait, de notre point de vue, l’objet d’une écriture pour le moins très rapide à mille années-lumière d’une démarche en terme de droits humains, qui constitue pourtant la trame générale du mémorandum. La voici : « Ceux qui n’ont pas vocation à s’intégrer(!!!), doivent être reconduits  sans délai vers leur pays d’origine pour qu’ils ne viennent pas alimenter l’immigration clandestine et amplifier la misère sociale dans notre pays »(!!!)

C’est là, de notre point de vue, une démarche sécuritaire pur jus que l’on aura peine à ne pas retrouver parmi les partisans en Europe d’une gestion la plus musclée et autoritariste  de l’immigration étrangère. Avant que n’aient eu lieu au Maroc les deux grandes opérations de régularisation de la situation administrative de quelques 50 000 immigrés en situation administrative irrégulière, certains partisans de la méthode forte, pouvaient prétendre que ces immigrés n’avaient pas « vocation à s’intégrer » !

Sur le deuxième volet, celui de l’intégration de l’immigration au plan territorial, nous reprendrons une des recommandations opérationnelles contenues à la page 23 de l’avis du CESE «  Migration et marché du travail » adopté le 30 novembre 2018, consistant en la nécessité « d’optimiser la mise en œuvre de la SNIA, notamment au niveau des mécanismes de gouvernance locale et territoriale et d’intégrer la dimension de la migration dans les programmes d’action communale et les programmes de développement régionaux. Il convient dans ce sens de sensibiliser les élus locaux et l’administration territoriale à cette question de la migration, d’intégrer de façon méthodique leurs besoins en développement et leur droit dans la planification stratégique au niveau local et régional, et de suivre la dynamique d’évolution territoriale de la migration au Maroc ».

Or malgré cette recommandation pertinente et bien d’autres plaidoyers développés au niveau du débat public et institutionnel, ni le mémorandum soumis à la CSMD par l’Association marocaine des présidents des communes (AMPCC) (5 pages), ni celui de l’ARM (Association des Régions du Maroc, au nombre de 12) à la CSMD en date du 12 février 2020, intitulé « la dimension territoriale du modèle de développement au Maroc » (33 pages), ne soufflent mot sur la question migratoire au niveau territorial, en relation notamment avec le processus de régionalisation avancée.

Tout comme cette politique marocaine  rénovée, relative à l’immigration et à l’asile, nécessite d’être maintenue au niveau des priorités, d’être renforcée et de retrouver d’une part sa visibilité au niveau de l’architecture ministérielle mise en place depuis l’avènement du gouvernement El Othmani II (9 octobre 2019 ) et sa lisibilité au niveau des programmes d’action. Il s’agit de déterminer l’interlocuteur précis au niveau gouvernemental, de renforcer et d’approfondir la SNIA dans un esprit de solidarité, notamment avec les peuples africains frères, en tirant par ailleurs tous les enseignements de la période Covid-19 qui se poursuit encore.

2- Deuxième piste d’action :
Adopter la loi sur l’asile 

Le droit d’asile n’est toujours pas institué juridiquement, en raison de l’absence d’une procédure nationale équitable et transparente de détermination du statut de réfugié, dans lequel sont définis les critères de traitement et les mécanismes de protection des droits des demandeurs d’asile, sans aucune discrimination. Il s’agit par conséquent d’instaurer cette procédure nationale transparente et clairement identifiée dans le respect de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, « la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres au problème des réfugiés en Afrique », adoptée le 10 septembre 1969, mais aussi la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Tous ces instruments ont été ratifiés par le Maroc.

De plus, en dépit de l’article 30 de la Constitution 2011, qui consacre le droit d’asile au même titre que les autres droits de l’Homme, en précisant que « les conditions de l’octroi de ce droit d’asile sont définies  par la loi », il n’y a jamais eu jusqu’à présent de loi fondant une procédure nationale de détermination du statut de réfugié. Il s’agit par conséquent d’activer de manière urgente cette procédure en identifiant et en dépassant les éléments de blocage pour se conformer au droit international, être en harmonie et s’inscrire dans la démarche humaniste et d’ouverture de la SNIA, afin d’instaurer un système national d’asile performant et de qualité  qui permettrait non seulement de clarifier les questions de droit, mais également une complète appropriation nationale du processus d’asile au Maroc et de la protection des populations concernées.

Le projet de loi sur l’asile qui reste à concevoir par le gouvernement et à adopter par le parlement, nécessite de renforcer les droits humains à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc et de s’assurer que la démarche sécuritaire (certes à prendre en considération mais dans certaines limites), ne prenne  pas le dessus, comme elle l’a été en pratique avant le confinement lié à la pandémie du Covid-19, avec notamment la stratégie du « nettoyage du Nord » selon le jargon policier, suivie  par des déportation massives violentes et forcées des migrants du Nord du Maroc vers les villes du Sud.

3ème recommandation :
Réformer en profondeur la loi 02-03 du 11 novembre 2003

Si « la loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulières » a eu le mérite de décoloniser la législation sur la migration, elle est toujours en vigueur dans un esprit foncièrement liberticide, avec un aspect répressif accentué et ignorant le droit protecteur des migrants. Cette loi continue à criminaliser et à pénaliser la migration irrégulière, à faire des migrants en situation administrative irrégulière des criminels, alors que – paradoxe-, on a régularisé à deux reprises (2014 et 2016) la situation administrative de quelques 50.000 cas en situation administrative irrégulière.

Obéissant en quasi-totalité à la logique sécurito- policière, étant focalisée sur la pénalisation de l’im(é)migration, sans prendre en considération les graves problèmes qui en découlent, la loi 02-03 n’a nullement prévu en contrepartie un équilibre par l’institution d’un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels pour les étrangers au Maroc. De même, elle continue à être invoquée par le département concerné pour donner le caractère « légal » aux diverses mesures administratives répressives contre les migrant-e-s.

Au total, la mise à niveau du cadre juridique de l’asile et de la migration au Maroc est une nécessité absolue. Ce n’est pas un luxe. On ne peut s’en passer ou s’accommoder de son absence. Le manque toujours persistant de nos jours de fondement législatif à la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, équivaut à une profonde lacune en terme d’Etat de droit pour tout l’édifice de l’insertion des immigrés qui n’est pas encore inscrit dans la loi. De même, les pratiques administratives liées aux deux grandes opérations de régularisation, telles les conditions de renouvellement de cartes de séjour pour les personnes dont  la situation administrative a été régularisée, ne sont pas encore, pour l’essentiel, encadrées par des textes juridiques clairs, qui peuvent seuls,  renforcer l’État de droit et réduire les comportements, attitudes et interprétation subjectives d’un bureau à un autre ou d’une région à une autre.

L’énorme retard observé étant dû à des hésitations, à des désaccords de fond, que la partie coordinatrice (la Direction interministérielle des droits de l’Homme, DIDH) lance au moins un débat public en la matière pour avancer, en rendant public  par le secrétariat général du gouvernement, le texte de tous les avant-projets de loi les plus aboutis en ce domaine, en s’ouvrant réellement sur la société civile qui n’a jamais été jusqu’ici, réellement impliquée dans le cadre d’une démarche participative, contrairement aux orientations données par la plus haute autorité du pays.

4 ème proposition :
Mettre en place un Haut Conseil à l’Insertion des Immigrés au Maroc.

La politique d’insertion harmonieuse des immigrés est encore à ses débuts. Les deux campagnes de régularisation n’ont pas encore modifié substantiellement et significativement le vécu concret des migrants en terme d’accès à leurs droits fondamentaux. C’est un travail de longue haleine, un projet sociétal qui nécessite l’appui de tous, des interventions multisectorielles, l’apport également des divers acteurs extra-gouvernementaux et un processus participatif continu, en particulier des milieux directement concernés.

Voilà pourquoi, l’action publique étant au mode participatif et à l’approche plurielle, sans tomber dans l’inflation institutionnelle  ou la tentation tentaculaire de l’administration et dans la mesure où constitutionnellement (article 163), le CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger) est dédié spécifiquement aux citoyens marocains établis à l’étranger, la mise en place d’un haut conseil à l’intégration (ou plutôt à l’insertion) des immigrés (et des réfugiés) au Maroc, ouvert notamment à la société civile immigrée au Maroc et aux syndicats actifs dans le domaine, en plus bien entendu de tous les départements et institutions nationales concernées, de la société civile marocaine et des chercheurs, serait la bienvenue comme cadre de dialogue, de consultation et de concertation pour tout ce qui touche ce dossier de l’insertion des immigrés (et des réfugiés ) au Maroc et comme espace de médiation, jouant le rôle d’interface pour les aspects problématiques qui nécessitent une évolution.

5ème piste d’action :
Rendre effectif le droit des étrangers au Maroc à participer aux élections locales 

Il s’agit de faire bénéficier les étrangers au Maroc, dés les prochaines élections locales, prévues en 2021, de cette avancée significative qu’est le droit de vote (voir même d’éligibilité) comme le stipule l’article 30 de la constitution rénovée 2011 : « Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Ceux d’entre qui résident au Maroc, peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocités ».

Il s’agit là d’un grand progrès en matière d’immigration car désormais, le migrant est invité à participer à la vie de sa localité et par conséquent, à s’impliquer et à s’y intégrer pleinement. Or là aussi, il est surprenant de relever que le mémorandum à la CSMD de l’Assemblée des présidents des conseils communaux (AMPCC), est resté totalement silencieux sur cet aspect très important qui constitue un devoir de citoyenneté dans la vie politique locale et sociétale, permettant l’enracinement des immigrés qui sont à impliquer également dans toutes les instances de démocratie participative à l’échelle locale.

Relevons à ce niveau qu’un certains nombre de pays d’immigration marocaine en Europe prévoient déjà, sans réciprocité, le droit de vote (et même d’éligibilité) des étrangers (dont les marocains ) au niveau local. Il s’agit notamment de la Belgique (depuis 2004), des Pays-Bas (depuis 1985), de la Suède, de la Finlande (1991), du Danemark (depuis 1981)… L’Espagne quant à elle, qui abrite près d’un million de MRE, impose un accord de réciprocité avec les pays d’origine des immigrés en Espagne, ce qui exige de Rabat, l’ouverture d’un dialogue sérieux en la matière avec Madrid. En effet, la loi organique 8/1991 du 13 mars 1991, stipule que « jouissent en Espagne du droit de vote actif aux élections municipales les résidents étrangers dont les pays respectifs permettent aux Espagnols, au terme d’un traité ou dans le cadre de la réglementation communautaire, de voter lors de ces élections ».

Au même moment, à l’occasion du processus en cours de révision du code électoral pour l’échéance  électorale marocaine 2021, qui concernera également le scrutin local, il s’agit de mettre en place la législation appropriée, d’intégrer lors de la prochaine ouverture des listes électorales les étrangers remplissant les conditions requises et de prévoir une campagne de communication en leur direction. Neuf ans après l’adoption de la Constitution 2011, on ne pourra dire, dans un réflexe de paresse administrative, qu’on n’a pas le temps de le faire maintenant et qu’il faudra attendre les échéances électorales d’après… un « argument » administratif qui ressemble à celui évoqué à chaque élection législative, pour « reporter » dans une « démarche graduelle et progressive », le processus de députation au Maroc des citoyens MRE.

6ème suggestion :
Ne pas prioriser le sécuritaire par rapport aux migrations sud-nord.

La démarche prospective dans le domaine migratoire est une nécessité, devant être notamment le rôle d’un observatoire national des migrations qui soit efficient. On ne connait pas encore quelle pourrait être l’évolution de la pandémie COVID-19 en Afrique, ce qui impactera nécessairement le Maroc au niveau migrations et déplacements humains. Toujours est-il que le continent africain doit faire face aux différentes crises sanitaires et écologiques à venir. Il s’agit de mettre en avant notamment la question des réfugiés climatiques et face aux enjeux précédents  (ainsi que les enjeux démographiques, de stabilité interne et régionale etc), la démarche fondamentalement sécuritaire et de contrôle, ne saurait constituer la solution au « risque» de la « montée des flux migratoires » ou à la « montée du Sud vers le Nord» (de l’Afrique). Sur ce plan, relevons cet aspect de la vision du Roi Mohammed VI, développé le 10 décembre 2018, dans le message à la Conférence  intergouvernementale sur la migration à Marrakech :

« La question migratoire n’est pas et ne devrait pas devenir une question sécuritaire. Répressive, elle n’est nullement dissuasive. Par un effet pervers, elle détourne les dynamiques migratoires, mais ne les arrête pas. La question de la sécurité ne peut pas faire l’impasse sur les droits des migrants. Ils sont inaliénables. Un migrant n’est pas plus ou moins humain, d’un côté ou de l’autre d’une frontière. La question de la sécurité ne peut pas davantage faire l’économie de politique de développement socio-économique, tourné vers la résorption des causes profondes des migrations précaires. Enfin, la question de la sécurité ne peut pas nier la mobilité, mais elle peut la transformer en un levier de développement durable, au moment où la communauté internationale s’emploie  à mettre en œuvre l’Agenda 2030 ».

Il s’agit en fait de la sécurité humaine aux dimensions législatives, sociales, économiques, environnementales et droits humains. Dans cet esprit, les solutions sont à rechercher en amont, au niveau des causes structurelles des migrations et non pas de leurs effets.

AXE II :
SUGGESTIONS RELATIVES AUX MAROCAINS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER 

7ème proposition :
Priorité à la Stratégie Nationale en direction des citoyens MRE 

Si pour le volet immigration et asile, une stratégie nationale existe (la SNIA), le Maroc manque toujours d’une Stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en direction des citoyens marocains résidant à l’étranger, malgré l’appel royal aux instances concernées du 6 novembre 2007 et le rappel à l’ordre en la matière du discours du Trône du 30 juillet 2015 : « Nous réitérons notre appel pour élaborer une stratégie intégrée, fondée sur la synergie et la coordination entre les institutions nationales ayant compétence en matière de migration, et pour rendre ces institutions plus efficientes au service des Marocains de l’étranger (…)»

Certes, avant ce rappel solennel, une étude avait été lancée en 2012 par l’Institut royal d’études stratégiques (IRES), en partenariat avec le ministère chargé des MRE, le CCME, la Fondation Hassan II pour les MRE pour l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’émigration à l’horizon 2030, mais pour des raisons méthodologiques et organisationnelles, cette étude a totalement échoué, n’ayant pas abouti aux objectifs assignés, y compris au niveau de la troisième phase de l’étude qui ne s’est jamais concrétisée, à savoir selon les termes de référence, celui «  de concevoir et de proposer le montage institutionnel et technique de l’outil de pilotage prospectif  global : Observatoire de la communauté marocains à l’étranger », prenant en charge également les diverses dimensions MRE

Le rapport général élaboré par le coordinateur de l’étude et datant de juin 2013  n’a pas été validé. Il fut suivi non pas du rapport général dans sa globalité, mais d’un texte datant du 30 décembre 2013 intitulé « Pour une stratégie nationale intégrée de la mobilité à l’horizon 2030.Rapport stratégique de synthèse »(30 pages), mis sur le site officiel de l’IRES en janvier 2019 (!!!) seulement. Ce dernier texte joue sur les mots en galvaudant la notion de stratégie. Au lieu de présenter une réelle stratégie, on préfère s’en tenir à un rapport stratégique de synthèse qui formule une recommandation très surprenante pour le futur, à savoir qu’ « il devient impératif pour le Maroc de mettre en œuvre une stratégie à long terme de la mobilité (…) Sur le plan national, cette stratégie pourrait fédérer l’ensemble des actions déployées par les acteurs publics et privés, œuvrant dans le domaine de la mobilité. L’efficacité est recherchée, à travers la complémentarité et les synergies attendues des missions fixées  aux différents acteurs publics concernés. Un référentiel stratégique mérite d’être élaboré (!!!) en vue d’assurer une véritable convergence des politiques publiques et des actions du gouvernement, tout en fournissant aux acteurs institutionnels publics, à compétence exclusive partielle, un cadre de réflexion et d’action prospective, cohérent et efficient » (pages 24 et 25).

En plus clair, ceci veut dire qu’en terme de conclusion « stratégique », le « rapport stratégique » de l’IRES nous indique qu’il n’y a pas de stratégie, que tout reste à faire, l’élaboration d’une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en faveur des Marocains résidant à l’étranger, qui produit du sens, étant encore à concevoir et à construire comme ceci à été signifié dans le discours du Trône du 30 juillet 2015 !!!

Pour tenter de suppléer à cet échec, lors du gouvernement Benkirane II, le département de tutelle, celui des Marocains résidant à l’étranger et des Affaires de la migration, a contacté en urgence un bureau d’étude en lui remettant tout le dossier IRES avec tous les rapports thématiques et toute une série de documents du département pour élaborer une «  Stratégie Nationale MRE ». Le «  livrable définitif » en date du 12 novembre 2014, porte le titre suivant : «  Formalisation et Structuration de la Stratégie Nationale des Marocains du Monde », constituant en fait le produit d’une méthode artisanale ou bricolage.

Après que le département concerné ait procédé  à des « retouches » et l’avoir expurgé de la bien maigre partie relative à la synthèse des forces, faiblesses, opportunités et menaces  concernant l’émigration au Maroc (mais sans qu’un réel état des lieux n’ait été effectué avec un bilan critique de l’action des institutions concernées et des politiques menées), la «  stratégie nationale MRE » (17 pages) a été publiée d’abord en arabe en 2016 sur le site officiel du ministère chargé des MRE et des affaires de la migration, puis en français début 2019 sur le site rénové du même département, mais en la modifiant quelque peu. Au niveau des fondements de la « stratégie», on a enlevé le discours royal du 30 juillet 2010 et le programme du gouvernement Benkirane(2012 -2016), objet de critiques méthodologiques au niveau du débat public par rapport à la version parue auparavant en arabe..

La véritable stratégie nationale qui reste encore à concevoir, devrait constituer le cadre consensuel, incitatif et inclusif sur lequel les différentes politiques migratoires en direction des citoyens MRE doivent prendre appui et avoir sens. Il s’agit de procéder à des choix structurants et stratégiques renvoyant fondamentalement à déterminer la nature des rapports et des liens entre les Marocains résidant à l’étranger et l’État marocain ainsi que la société marocaine.

  • Parmi les multiples questions qui continuent à se poser avec acuité, relevons quelques unes : qui est marocain et qu’est-ce qu’être marocain ?
  • Que  signifie la marocanité  pour nos compatriotes vivant à l’étranger ?
  • La nature des relations des Marocains résidant à l’étranger avec le Maroc étant en train de changer considérablement dans les pays d’accueil, en quoi, pourquoi et comment le Maroc doit-il renouveler le regard porté vis-à-vis de sa communauté résidant à l’étranger ?
  • Quel sens donner à la citoyenneté marocaine dans le cadre de la bi-citoyenneté des Marocains  résidant à l’étranger ?
  • Comment  résoudre la question de la multi-appartenance ?
  • Quelles sont les obligations, les devoirs mais également les droits concrets et réels par rapport au Maroc des citoyens marocains résidant à l’étranger, en déterminant une charte ou un Pacte national les concernant ?
  • Les citoyennes et les citoyens marocains résidant à l’étranger, font-ils partie de la nation marocaine, un peu, beaucoup…?
  • Quelles implications faut-il en tirer ?
  • Quelle  consistance donner à l’accompagnement culturel et cultuel pour sauvegarder l’identité culturelle des citoyens marocains établis à l’étranger ?
  • Comment sauvegarder l’identité nationale des Marocains résidant à l’étranger ?
  • Comment  libérer les énergies existantes au sein de la communauté marocaine établie à l’étranger pour être au service du pays ?
  • Comment  dépasser la crise de confiance et rétablir le dialogue ?

Au-delà de l’énoncé de la Constitution de 2011, qui comprend des avancées indéniables sur certains des aspects précités, il s’agit de savoir exactement quel est le contenu concret précis à donner à toutes ces notions qui ne doivent pas bien entendu, rester désincarnées et sans consistance, ou bien être interprétées  parfois de manière très restrictive et non démocratique par des responsables institutionnels ou même gouvernementaux marocains.

C’est ainsi que dans le cadre du dialogue préélectoral entre le gouvernement et les formations politiques pour l’organisation des législatives du 7 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur de l’époque (Mohamed Hassad),  avait invoqué en plus de « l’impossibilité d’organiser le vote de 800.000 Marocains (binationaux ) vivant en Israël » (!!!), « l’incompatibilité du vote législatif MRE dans les consulats et ambassades avec l’article 17 de la Constitution » (!!!). Se positionnant en tant que juge et partie et s’érigeant en véritable juge constitutionnel, Il faisait allusion au fait qu’il n’est nullement mentionné l’existence de circonscriptions électorales législatives de l’étranger ou bien de liste spécifique MRE.  Or ce qui n’est pas interdit est permis par le biais de mécanismes et de formules adoptés dans le cadre de la loi organique de la Chambre des Représentants.

Cette lecture régressive et mécaniste de la Constitution de 2011, avait été faite déjà à peine quelques mois après le référendum constitutionnel du 1er juillet 2011. C’est ainsi que le président du CCME, déclarait le 15 février 2012, à une table ronde (que nous avions suivie) organisée dans le stand du Conseil au Salon du livre à Casablanca, que si on veut à l’avenir permettre aux Marocains résidant  à l’étranger d’être éligibles comme députés à partir des pays de résidence, la nécessité de modifier la constitution, en particulier l’article 17, s’impose !!!

C’est en particulier l’absence d’une stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en direction des citoyens MRE, qui crée le besoin urgent d’un débat national de fond sur la place, le statut, le rôle, les fonctions, l’apport, les devoirs ainsi que l’effectivité des droits multidimensionnels, y compris politiques et démocratiques à leur accorder par rapport au Maroc. En procédant comme ils le font, les pouvoirs publics et la classe politique elle-même (sauf quelques exceptions), ne font pas preuve de volonté politique pour assurer un suivi méthodique et systématique afin de parvenir à une clarification nécessaire. Bien au contraire, l’absence de stratégie réelle annoncée, le manque de doctrine réellement homogène et largement partagée relative aux citoyens MRE, maintiennent sciemment le flou, l’ambiguïté et l’emploi simultané de plusieurs discours contradictoires qui entretiennent le désarroi et le désenchantement des citoyens marocains résidant à l’étranger.

Avec le processus de concertation générale relatif à la nécessaire reconsidération du modèle de développement à la lumière des évolutions que connaît le Maroc, processus qui n’a pas été de notre point de vue, assez élargi à la société civile MRE, il convient notamment de ne plus se cantonner à favoriser la citoyenneté économique et financière en incitant les Marocains  résidant à l’étranger à participer à travers leurs devises et leur apport technique et de savoir-faire en terme de compétences, au seul développement économique, technologique et social du Maroc (certes très important à organiser), en négligeant leur participation en tant qu’acteurs citoyens à part entière au développement démocratique et politique du pays.

8ème recommandation :
Mettre à niveau la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger.

La nécessité s’impose notamment de réviser la loi 19-89 portant création de cette Fondation. À travers la gestion du secteur éducatif et culturel (enseignement de la langue arabe (puis amazigh) et de la culture marocaine aux enfants MRE), elle a pour objectif principal selon l’article 2 de cette loi, d’œuvrer pour le maintien des liens fondamentaux que les Marocains résidant à l’étranger entretiennent avec leur patrie et de leur apporter aide et soutien pour surmonter les difficultés qu’ils rencontrent  du fait  de leur émigration.

Il s’agit en particulier de démocratiser son comité directeur, dont la composante MRE reste statutairement (article 3) limitée aux « Amicales » sécuritaires répressives datant des « années de plomb » !!! Il s’agit donc d’instaurer un cadre démocratique de concertation avec les citoyens marocains établis à l’étranger. Tout comme en matière de gouvernance et de transparence, le comité directeur doit se réunir régulièrement. Alors que la loi prescrit sa réunion au moins deux fois par an (article 5), le président délégué de la Fondation ne l’a pas convoqué depuis l’an 2000, voilà donc 20 ans (!!!), contribuant par ailleurs à un autre dysfonctionnement. Celui d’entraver le débat et la coordination en matière d’aspects très importants de la politique nationale relative aux MRE qui sont du ressort de la Fondation, à travers la nécessaire réunion de son comité directeur, où les principaux acteurs institutionnels concernés par le secteur multidimensionnel des MRE, sont représentés, en particulier la très grande majorité des départements ministériels, sans que ni ces derniers, ni les chefs de gouvernements (et premiers ministres) qui se sont succédés, n’aient réagi à ces dysfonctionnements depuis deux décades (!!!) et ce, en dépit de multiples interpellations publiques.

Au même moment, depuis l’entrée en vigueur, le 17 juillet 2012, de la loi organique n°02-12, la Fondation fait partie de la liste des « établissements et entreprises publiques stratégiques » dont la nomination des hauts responsables est examinée en Conseil des ministres et non pas en Conseil de gouvernement.

9ème recommandation :
Réformer en profondeur le CCME

Il s’agit notamment d’opérationnaliser de manière démocratique et transparente l’article 163 de la Constitution 2011 qui a inscrit dans le marbre le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, afin de faire de ce prochain Conseil une institution nationale réellement démocratique, représentative, efficiente et de bonne gouvernance.

Rappelons que, créé fin décembre 2007 pour une période transitoire de 4 ans, le CCME devait être composé de 50 membres, mais jusqu’à présent, seuls 37 membres ont été nommés. Par ailleurs, le Conseil s’est vu assigner par le dahir n°1•07•208 du 21 décembre 2007 portant sa création, deux missions fondamentales : la mission consultative par la production d’avis consultatifs sur tous les aspects et politiques publiques concernant la communauté marocaine à l’étranger (art.2 ) et la mission prospective par la présentation d’un rapport stratégique tous les deux ans (art.4). Mais jusqu’à fin 2020, aucun avis consultatif, ni aucun rapport stratégique n’ont été présentés (ni élaborés ni encore moins adoptés par l’instance de délibération). De plus, en matière de gouvernance, l’assemblée plénière du Conseil ne s’est réunie qu’une seule fois, les 5 et 6 juin 2008 pour le lancement des travaux, alors qu’elle doit être convoquée par le président du CCME une fois par an, pour une réunion chaque mois de novembre (article 14), ses attributions étant très importantes : discussion du budget et du programme de travail, discussion et adoption de divers rapports, des avis consultatifs et recommandations.

L’absence de réunion de l’assemblée plénière qui est ouverte également (mais sans droit de vote) aux membres observateurs du Conseil qui représentent une série de ministères et d’institutions impliqués en totalité ou partiellement dans le dossier des Marocains résidant à l’étranger, empêche qu’une coordination et un débat transversal aient  lieu et que l’on tienne compte des propositions des uns et des autres pour améliorer l’action.

Les gouvernements Benkirane (I et II) n’ayant pas manifesté leur disposition, durant la dernière législature, à discuter avec les députés trois propositions de loi relatives à l’opérationnalisation de l’article 163 concernant le CCME constitutionnalisé, il est par conséquent grand temps que le gouvernement présente au parlement un projet de loi instituant la nouvelle mouture du CCME à former pour sa composante citoyens MRE de manière démocratique, en cohérence avec le discours royal du 6 novembre 2007, qui envisageait pour le futur, un conseil représentatif, démocratique et efficient. Le Roi décline  en effet pour le prochain CCME, concernant les modalités de sa constitution, sa « conviction que la représentativité authentique profonde procède, en fait, de l’élection ».

Dans la même lignée, le Roi ajoute une seconde prémisse de base : «  le deuxième fondement  traduit la nécessité d’écarter la  désignation directe, et ce pour des raisons de principe. Car c’est d’une instance représentative qu’il s’agit, et non d’une fonction administrative ou d’un poste politique. Par conséquent, l’élection reste nécessaire et souhaitable comme point de départ et comme objectif pour la mise en place de cette institution ».

Par ailleurs, dans le cadre des dispositions transitoires (pour un CCME ayant un mandat de quatre ans, alors que nous sommes à la 13ème !!!), l’article 25 du dahir n°1-07-208 du 21 décembre 2007 portant création du CCME, insiste pour le Conseil futur sur la question de la représentativité : «  En outre, le Conseil mis en place est notamment chargé d’approfondir les études et consultations nécessaires en vue de soumettre à la Haute Appréciation de Notre Majesté des propositions pertinentes quant à la conception de sa composition et des modalités les plus appropriées du choix de ses membres. Le Conseil doit veiller à garantir la plus efficace et meilleure représentativité des communautés marocaines à l’étranger ».

S’agissant de la composante citoyens MRE du CCME et de notre point de vue, la méthode de désignation devrait être par conséquent la méthode démocratique par élections. L’option nomination pure de la composante MRE au sein du prochain Conseil serait l’expression d’une démarche la plus paresseuse intellectuellement et la plus pauvre politiquement, ne se hissant nullement à la hauteur de l’esprit avancé de la Constitution de 2011, et de la conviction démocratique profonde, qui caractérise de nombreux discours royaux en matière de communauté marocaine à l’étranger dont, s’agissant du prochain CCME, celui du 6 novembre 2007, réaffirmé par le dahir du 21 décembre 2007 portant création du Conseil.

Comme nous le verrons par ailleurs dans la proposition n° 10, un CCME élu dans sa composante citoyens MRE, pourrait être une formule institutionnelle appropriée pour réaliser l’intégration des citoyens MRE à la Chambre des Conseillers.

10ème piste d’action :
Intégrer les citoyens MRE à la 2ème Chambre en révisant l’article 63 de la Constitution

L’échéance électorale multiple 2021 est propice pour cette révision dans la mesure où un des scrutins concerne le renouvellement total de la Chambre des Conseillers. Il s’agit d’amender l’article 63 de la Constitution pour ajouter un collège de citoyens MRE pour la formation de la Chambre des Conseillers. Ce même article devrait aussi connaître une modification au niveau du nombre des membres de la deuxième chambre. Celle-ci comprend à l’heure actuelle le maximum, c’est à dire 120. Ce nombre devrait être modifié à la hausse pour permettre l’inclusion des citoyens MRE.

Nul doute que la conception d’un nouveau modèle de développement permettra à la CSMD de formuler une recommandation au Roi pour la rectification de certains articles. À cette occasion, on pourrait ajouter  la réforme de l’article 63, ainsi que d’autres que nous proposons, par le biais d’un vote des deux chambres parlementaires réunies.

L’intégration des citoyens MRE à la Chambre des Conseillers, pourrait comporter aussi un avantage de taille. Elle permettrait de résoudre au même moment la question démocratique de la prochaine mouture du CCME qui devrait être élu, en constituant le collège électoral MRE (voir la proposition n°9 ci-dessus).

11ème recommandation :
Élire à l’étranger des députés MRE selon les décisions annoncées dans le discours royal fondateur du 6 novembre 2005. Assurer l’effectivité de la démocratie représentative pour les citoyens MRE en clarifiant et en opérationnalisant de manière démocratique l’article 17 de la Constitution.

Ce point est très sensible et mérite plus de développements au niveau de l’argumentaire et des enjeux. Il constitue un élément central du contentieux citoyen et lourd passif entre la communauté des citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger et toutes les parties concernées au Maroc. En effet, dans le cadre d’une grande opération de réconciliation nationale du nouveau Règne touchant également les citoyens marocains établis à l’étranger, le discours royal historique et fondateur du 6  novembre 2005 a annoncé notamment les deux décisions capitales suivantes :

« Nous avons pris deux décisions importantes et complémentaires les unes des autres. La première consiste à conférer aux Marocains résidant à l’étranger la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste et rationnelle. Quant à la deuxième décision, qui découle d’ailleurs, de la première, elle porte sur la nécessité de créer des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, afin de permettre à nos citoyens de l’étranger de choisir leurs députés dans la première Chambre du Parlement. Il est à noter à cet égard, qu’ils jouissent, sur un pied d’égalité, des droits politiques et civils que confère la loi à tous les Marocains, dont celui d’être électeurs et éligibles dans le pays ».

Plus loin, le Roi  donnait à cette fin notamment, instruction au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre notamment de ces  décisions, lors de la révision de la législation électorale qui allait venir (il s’agissait des élections législatives de 2007).

Or le 16 juin 2006, à l’occasion du dialogue préélectoral entre le gouvernement et les partis politiques de la majorité, le ministère de l’Intérieur fit signer à ces partis,  un communiqué annonçant dans le cadre d’une « démarche progressive » ou « évolutive », le report de l’opérationnalisation des deux décisions précitées. Depuis cette date, la démarche progressive s’est transformée en décision(s) gouvernementale(s) et parlementaires  régressive(s) et en immobilisme sous des prétextes fallacieux à chaque nouvelle échéance électorale législative et ce, malgré l’article 17 de la Constitution rénovée de 2011.

Il est grand temps de concrétiser sur le terrain par le gouvernement  et les deux chambres du parlement, les deux décisions progressistes du 6 novembre 2005, confortées par l’article 17 de la Constitution. Ceci suppose au moins quatre conditions que voici :

Première condition :
Rompre avec l’approche sécuritaire relative aux droits politiques  des citoyens MRE par rapport au Maroc, en considérant ces derniers en termes de risque, voir de « danger» notamment pour « l’équilibre politique interne » au niveau du parlement. Dans cet esprit, le livre du CCME d’octobre 2013 intitulé « la question de la participation et de la représentation politique des Marocains du monde », exprime lui même à la page 19 un « lapsus» révélateur, ramenant la nécessité de la non représentation parlementaire des MRE par rapport au Maroc à la peur de la modification du rapport de force au plan politique interne : « (…) Ainsi, la participation politique des expatriés pose à la fois des questions majeures quant aux équilibres politiques intérieurs  et de mise en application (…) ».

Si la lutte contre l’extrémisme violent se justifie bien entendu, la vision de la Jaliya strictement en terme de danger, n’a fait que freiner depuis bien des années voir même bloqué pratiquement, toute évolution démocratique les concernant, en occultant la dimension citoyenneté et représentation politique par rapport au Maroc, ainsi que la nécessaire démocratisation du dispositif institutionnel dédié en totalité ou en partie aux citoyens marocains établis à l’étranger. En d’autres termes, le lobby antiparticipationniste essaie, au nom de la stabilité, de la sécurité, de la sauvegarde de l’équilibre politique et parlementaire interne, de détourner le pays des grandes réformes touchant notamment le devenir de la communauté des citoyens MRE et de sa nécessaire  implication dans le processus démocratique du pays.

C’est dans le cadre d’une vision d’ensemble,  appréhendant tous les aspects multidimensionnels du dossier renvoyant à l’unité du fait migratoire, que les solutions sont à envisager, avec également la redéfinition des attributions, rôle et modalités de composition des divers intervenants dans le champ MRE, dans le cadre d’une véritable refondation à entreprendre sur la base de critères qui ne se limitent pas au sécuritaire.

Deuxième condition :
S’inspirer de la vision stratégique hassanienne relative aux citoyens MRE. Rappelons ici l’enjeu crucial et stratégique relevé magistralement il y a près de 35 ans par feu Hassan II qui, tout en prônant l’ouverture à l’environnement immédiat dans les pays d’accueil, déclarait le 29 novembre 1985 à Paris, devant des membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger, en présence du président de la République française François Mitterrand : « Et bien restez Marocains, restez Marocains, parce que toujours dans la paix et la Concorde, moi même ou ceux qui me succéderont, pourront avoir un jour besoin de refaire une Marche Verte. Et bien, je veux qu’au nom de tous les Marocains vivant à l’étranger, pas seulement en France ou à Paris, vous me fassiez le serment que tous les jeunes Marocains qui seront nés en terre étrangère, seront dédiés, dès le berceau, aux marches que l’histoire leur interposera. Si telle est votre réponse, je peux dormir tranquille ».

Dans la lignée hassanienne et à l’occasion du 59ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, dont les citoyens marocains à l’étranger font partie intégrante, le Roi Mohammed VI a pris un engagement solennel le 20 août 2012, d’impliquer étroitement les jeunes Marocains à l’étranger qui sont nos « compatriotes » «  à la construction du Maroc de demain », sous-entendu au sens multidimensionnel, le développement ne se réduisant pas à ses aspects économique, comptable, matériel, social, mais englobant le plan écologique, politique et démocratique, ainsi que le système des valeurs et de la culture, en bref, intégrant tous les facteurs non économiques du développement, chers au regretté Aziz Belal qui avait édité un ouvrage remarquable sur cette problématique il y a une quarantaine d’années, dont la CSMD devrait encore s’inspirer.

Ceci veut dire que la nationalité marocaine qui ne se perd pas, n’est pas seulement une question juridique, mais elle a une dimension politique et une portée sociétale et stratégique. Ce n’est pas une simple écriture sur un passeport ou sur une carte d’identité, mais elle renvoie notamment à un ensemble de valeurs qui doivent être cultivées, entretenues et vivifiées en permanence, perpétuées et intériorisées pour se construire, renforcer le sentiment d’appartenance nationale et maintenir les liens fondamentaux avec le pays. La nationalité suppose notamment que tous les devoirs mais également tous les droits des citoyens marocains à l’étranger soient reconnus  et puissent être exercés par rapport au Maroc, y compris le droit de vote et d’éligibilité parlementaire à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, sans appréhension quelconque des résultats des urnes. On n’organise pas les élections uniquement lorsqu’on est sûr à l’avance des résultats et qu’on maîtrise la situation ! Le changement de mentalité en ce domaine est une urgence expresse.

Troisième condition :
Entreprendre une évaluation objective et tirer des enseignements concrets de l’expérience 1984-1992 de représentation parlementaire des citoyens MRE pour faire évoluer les pratiques et parvenir maintenant à une meilleure intégration politique et démocratique au Parlement des citoyens marocains à l’étranger. Bien entendu, Il s’agit de réfléchir non pas sur le principe de la représentation qui est déjà un acquis constitutionnel, mais sur le mode opératoire, les mécanismes, les instruments et les modalités concrètes de cette représentation. Au même moment, entreprendre une analyse comparative objective à l’échelle internationale des pratiques de pays qui réalisent cette représentation parlementaire de leur communauté expatriée respective comme la Tunisie, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap Vert, le Mozambique, l’Angola, la France, l’Italie, le Portugal, la Croatie, l’Equateur, la Colombie…, et non pas se limiter à déclarer comme le fait le président du CCME dans une récente interview au magazine «  BAB » (septembre 2020), que leur nombre est « très limité », que leur expérience est « très récente », demandant par conséquent du recul et que ce type d’élections législatives à l’étranger se caractérise par un «  très fort taux d’abstention », ce qui démontre selon cette approche, le caractère non viable et non faisable de cette participation !!!

Quatrième condition :
Adopter une approche inclusive des jeunes MRE par rapport au Maroc, dynamiser et non pas remettre en cause la loi 23-06 ou entraver son application.

L’approche inclusive par rapport aux jeunes Marocains de l’étranger qui caractérise le discours royal du 20 aout 2012, remet en cause totalement la démarche suivie notamment par la direction du CCME (le président et le secrétaire général) qui prône la non intégration démocratique de ces jeunes par rapport au Maroc, sous prétexte que ceci jouerait notamment contre leur intégration dans les pays de vie et favoriserait le renforcement des formations politiques européennes d’extrême droite… Ainsi en est-il de cette déclaration de Driss El Yazami, président du CCME au journal « Le Matin du Sahara » du 10 mars 2008: « il faut que la politique générale du Maroc réponde au principe d’accompagnement de l’intégration des Marocains résidant à l’étranger dans leur société d’accueil et non entraver cette intégration ». Le même responsable institutionnel persiste et signe en déclarant 12 années plus tard au magazine BAB relevant de l’agence officielle de presse MAP(n°26, septembre 2020) que «  le principe qui doit guider l’action des autorités marocaines est d’accompagner les processus d’enracinement des populations d’origine marocaine dans les sociétés de résidence. Et non de les contrecarrer ».

Dans la même lignée, Abdellah Boussouf, secrétaire général du CCME, désignait les MRE comme posant problème en soi dans les relations bilatérales du fait de leur double nationalité ou de leur double allégeance. Dans l’émission Moubacharatan Maâkoum, il déclarait le 28 mai 2014 en direct sur 2M TV : « le défi auquel on doit faire face est la nécessaire intégration totale de la communauté marocaine résidant à l’étranger dans les pays d’accueil. Le suivi d’un projet sociétal à l’intérieur de l’Europe, ne laisse nullement le temps suffisant pour l’implication dans un autre projet sociétal dans un autre pays (sous-entendu le Maroc) à plusieurs milliers de kilomètres de là. Dans cette situation, on serait dans une position contradictoire : opposition dans les références, conflit d’intérêts entre les pays. Le moindre problème qui surgit dans les pays concernés, pourrait donner lieu à une très grande crise » (sic !)

En d’autres termes, la double appartenance ou double fidélité est un danger mortel auquel il faut se soustraire, en donnant la priorité absolue et exclusive à l’intégration pour ne pas dire l’assimilation absolue et sans concession dans les pays d’accueil.

On constate ainsi que la position défendue par la direction bicéphale du CCME (à laquelle il faut ajouter celle de l’ex- « numéro 3»), est à mille années-lumière de la doctrine au plus haut niveau de l’Etat marocain, de l’article 16 de la Constitution 2011 qui fait obligation à l’Etat d’assurer « la préservation de leur identité nationale » s’agissant des citoyennes et des citoyens marocains résidant à l’étranger. Le Royaume « veille au renforcement de leur contribution au développement de leur patrie, le Maroc, et au resserrement des liens d’amitié et de coopération avec les gouvernements et les sociétés des pays où ils résident ou dont ils sont aussi citoyens »(souligné par moi-même A. B).

À travers cette citation, on ne doit pas voir uniquement le progrès réalisé consistant à concevoir constitutionnellement la bi-citoyenneté pour les MRE. Parmi ces derniers, celles et ceux qui sont citoyen(ne)s dans les pays où elles (ils) résident, sont aussi, citoyen(ne)s marocain(e)s !!!

Tout comme la position de la direction du CCME (qui est rappelons-le, le Conseil de la communauté marocaine  à l’étranger),  est en porte-à-faux avec le discours royal du 20 aout 2012 ainsi qu’avec une des décisions royales prises le 6 novembre 2005, qui accorde aux nouvelles générations de Marocains vivant à l’étranger, le droit de voter et de se porter candidats aux opérations électorales à l’intérieur du Maroc dans tous les scrutins électoraux. Cette décision royale très importante a d’ailleurs donné lieu au printemps 2007, à l’adoption par le parlement marocain, de la loi 23-06 permettant aux Marocains des deux sexes, nés hors du territoire national et résidant à l’étranger, de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales à l’intérieur même du Maroc pour pouvoir voter et être éligibles à l’occasion de tous les scrutin à l’intérieur du Maroc. En effet, ce droit n’était reconnu auparavant qu’aux Marocains résidant à l’étranger nés au Maroc. Les conditions permissives sont dorénavant très larges, étant liées non seulement à une attache de naissance ou de résidence, mais aussi à un lien de descendance ou d’affaires.

Remarque très importante :

Dans la même interview au magazine BAB, le président du CCME annonçait qu’outre un rapport sur les compétences des Marocains du Monde qu’il a remis à la CSMD, il a eu autour du vaste domaine de la communauté marocaine à l’étranger, « le plaisir d’échanger avec la commission qui compte d’ailleurs plusieurs Marocains expatriés ». Or s’il est tout à fait normal que la CSMD organise des séances d’écoute notamment avec les institutions constitutionnelles sur les thématiques qui sont de leur compétence, force est de remarquer que le président du CCME a été pratiquement absent de ce Conseil durant près de 10 ans ! (tout en restant officiellement président de l’institution ) et qu’il est par ailleurs juge et partie  concernant notamment les droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc, plaidant publiquement de longue date pour la non participation et représentation politique des citoyens MRE par rapport au Maroc.

Dés lors, cette audition du résident du CCME n’est qu’un témoignage très partial, à sens unique, la CSMD devant par contre équilibrer par une large écoute de la société civile MRE.. A titre d’exemple, on ne peut s’en tenir aux déclarations publiques qu’il a faites tout dernièrement  à « BAB » concernant la question de la participation des droits politiques des citoyens MRE : «  La tenue d’élections au suffrage universel direct (sous entendu dans les consulats à travers des circonscriptions électorales législatives à l’étranger) si elle était d’aventure envisagée (sic !!!), devrait être mûrement pesée ». Et d’égrener un argumentaire éculé avec de multiples interrogations au lieu de fournir des réponses pratiques sur les modalités concrètes d’organiser ces élections, comme le font un grand nombre de pays dans le monde  si la volonté politique y était.

En effet, la réticence si ce n’est le refus de réaliser sur le terrain cette participation et représentation parlementaire des citoyens MRE, ne provient pas du fait qu’il n’y a pas de demande démocratique des citoyens MRE, qu’on ne peut pas matériellement le faire, ou qu’on ne sait pas le faire, mais parce qu’on ne veut pas le faire.

Il s’agit par conséquent de toute urgence de mettre fin à cette injustice flagrante et anomalie démocratique criante vis à vis des citoyens MRE qui se considèrent discriminés et dépourvus de leurs droits civils et politiques. La solution du problème se situe au niveau de la ferme volonté politique de l’État, en terme d’arbitrage royal, qui permettrait de recadrer l’action politique en la matière. La clé qui peut ouvrir les portes de l’avenir est entre les mains de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

À l’occasion de l’adoption attendue du nouveau modèle de développement du Maroc, cette souhaitable initiative de la plus haute autorité du pays, viendrait compléter l’initiative royale audacieuse de septembre 2013, consistant à mettre en place une nouvelle politique migratoire humaniste en direction des étrangers au Maroc, dans le cadre d’un projet sociétal marqué par l’ouverture, la tolérance et les valeurs du vivre-ensemble. Le Maroc a aussi grandement besoin d’une nouvelle politique nationale en direction des citoyennes et des citoyens marocains établis à l’étranger, dans le cadre de l’achèvement de l’entreprise de Réconciliation Nationale menée depuis le Nouveau Règne.

12ème proposition :
Pour une réelle démocratie participative des citoyens MRE impliquant la révision de l’article 18 de la Constitution.

Il s’agit de réaliser l’effectivité de la démocratie participative pour les citoyens MRE dans les diverses institutions consultatives et de bonne gouvernance concernés par l’article 18 de la Constitution, qui stipule que : «  les pouvoirs publics œuvrent  à assurer une participation aussi étendue que possible des Marocains résidant à l’étranger, aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi ».

Or cette représentation a été jusqu’ici et de manière générale très défectueuse, d’autant plus qu’avec l’absentéisme de fait et prolongé pendant prés de 10 ans du président du CCME de ce Conseil, il n’a nullement joué son rôle de membre de droit dans les autres institutions de bonne gouvernance. La question restant posée malgré l’appel royal du 30 juillet 2015 à une intégration ouverte des représentants  des citoyens MRE dans toutes les institutions consultatives, les instances de gouvernance et de démocratie participative (auxquelles il faudrait ajouter à notre sens la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger), il conviendrait de revoir la formulation de l’article 18 de la Constitution pour y introduire une obligation à réaliser effectivement la démocratie participative pour les citoyennes et citoyens marocains à l’étranger, et non pas rester à une simple invitation des pouvoirs publics à œuvrer à une participation aussi étendue que possible des MRE…

Ceci nécessiterait aussi de revoir les lois ou lois organiques selon le cas, relatives à ces institutions. L’objectif est de prendre concrètement en considération les aspirations, attentes et intérêts des citoyens MRE dans les avis consultatifs émis et les rapports adoptés par ces instances.

Pour le cas spécifique du Conseil économique, social et environnemental une réforme spécifique nous paraît nécessaire. En raison de l’absence maintenue actuellement de représentation des citoyens marocains à l’étranger dans les deux chambres du parlement, en raison d’autre part de leur nombre très important au plan démographique (quelques 6 millions), de l’enjeu économique et financier de la communauté marocaine à l’étranger, de son impact essentiel sur le processus de développement multiforme du pays (avec la démarche rénovée attendue de la CSMD ) et de la diversité des compétences qu’elle recèle en son sein, nous réitérons la proposition d’inclure la participation de la communauté marocaine à l’étranger comme sixième composante du CESE avec huit membres, défendue depuis longtemps dans le débat public.

13ème pistes d’action :
Organiser des Assises Nationales de la communauté marocaine établie à l’étranger.

L’objectif principal est d’élaborer, de manière participative, une charte nationale des droits et devoirs des citoyens marocains à l’étranger par rapport au Maroc, déterminant au même moment la nature des relations des citoyens MRE avec l’Etat et la société marocaine. Il s’agit aussi de tirer toutes les leçons, dans le domaine migratoire, liées à l’expérience marocaine de lutte contre la pandémie du coronavirus 19, en matière notamment de droits des binationaux et Marocains résidant à l’étranger, de rejoindre les pays de résidence.

14ème suggestion :
Rendre des comptes au parlement par les responsables de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger et du CCME, institution de bonne gouvernance.

La révision de la Constitution pourrait concerner également le Conseil  de la communauté marocaine à l’étranger en liaison avec la question de sa gouvernance. Au même titre que pour les autres institutions de bonne gouvernance (ainsi que la Fondation Hassan II pour les MRE), les responsables du CCME (qui n’ont présenté jusqu’ici aucun rapport d’activité ni aucun rapport financier à l’assemblée plénière annuelle du CCME qui n’a jamais eu lieu depuis juin 2008), devraient compte tenu de l’impératif d’efficacité et de transparence, de la responsabilité de faire et de reddition des comptes pour tout responsable, rendre des comptes au parlement, en relation avec la dotation financière publique annuelle que reçoit le Conseil (45 millions de dirhams ) qui est votée dans le cadre du budget sectoriel de la chefferie du gouvernement.

Les responsables du CCME se sont appuyés sur le statut du Conseil en tant qu’institution nationale indépendante, dotée de l’autonomie administrative et financière pour ne pas se soumettre au contrôle parlementaire pour tout ce qui est en relation avec les aspects financiers, alors que cette institution nationale dite « indépendante » (ainsi que les autres), ne devrait  l’être de notre point de vue, que par rapport à sa  ligne et orientation politique et nullement au plan de sa gestion financière.

15ème recommandation :
L’impératif de refonder l’encadrement religieux des citoyens MRE.

L’échec de l’encadrement religieux des citoyens MRE apparaît notamment lorsqu’on constate à titre d’exemple qu’un grand nombre d’attentats en France et dans d’autres pays européens sont le fait de marocains ou d’origine marocaine. Bien entendu, les raisons des dérives mortifères et de remise en cause des règles du vivre ensemble ou du vivre en commun par une infime minorité, sont multiples et complexes. Mais on ne peut dire que le Maroc en tant que pays d’origine, n’a pas aussi sa part de responsabilité.

De notre point de vue, l’encadrement religieux des citoyens MRE laisse beaucoup à désirer, l’absence d’efficacité revenant aussi notamment à des institutions marocaines chargées en partie et avec leurs spécificités, de cette mission d’encadrement : ministère des Habous et des Affaires islamiques, Conseil européen des oulémas marocains (basé à Bruxelles ), Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger  qui envoie des encadreurs religieux durant le mois de Ramadan, CCME qui dispose d’une commission ou groupe de travail interne intitulé « Cultes et éducation religieuse », mais n’a produit, là aussi, aucun avis consultatif en la matière pouvant aider à entreprendre les réformes nécessaires.

Les faiblesses de cet encadrement religieux par les institutions marocaines précitées, persistent en raison d’abord de la mal gouvernance, de choix politiques défectueux, de carence en matière de représentativité et de démocratie, de gestion et d’organisation des marocains musulmans à l’étranger, d’enseignement de l’islam, de formation de cadres religieux et d’imams essentiellement au plan théologique et de bien d’autres aspects importants telles l’obsession sécuritaire et l’absence de vision stratégique à long terme. Fait aggravant, au déficit de vision d’ensemble relative à la dimension religieuse liée aux citoyens MRE, s’ajoute l’absence  de stratégie nationale globale et cohérente, ordonnée et intégrée, inscrite  aussi sur le temps long en voyant loin, devant couvrir également la totalité des autres préoccupations, aspirations et attentes de la communauté marocaine à l’étranger :dimension économique, sociale, culturelle, éducative, sans oublier bien entendu, les aspects politiques et démocratiques..

Sur la dimension : encadrement religieux des citoyens MRE, la réflexion de la CSMD gagnerait à être enrichie par l’écoute des vidéo de nombreux témoignages et analyses sur l’islam en France (ou de France ?) et en Europe présentées ces dernières années dans le cadre de l’émission « Arc En Ciel » sur «  Radio Pluriel » (Lyon).

16ème proposition :
Stopper le drainage des compétences et inverser la fuite des cerveaux

La fuite des cerveaux ou leur drainage par les économies étrangères, ne sont pas une simple mobilité des compétences dans le cadre de la globalisation ou de la mondialisation. C’est un gaspillage, une déperdition de matière grise, une perte et un gâchis pour le Maroc, en changeant simplement de vocabulaire en passant allègrement du « drainage des cerveaux » à « gains de compétences » (du « brain drain » au « brain gain ». Tout comme c’est l’expression de l’échec notamment des politiques marocaines au plan économique, social, éducatif…qui a d’ailleurs amené à proposer la conception d’un nouveau modèle de développement.

Dans deux des contributions écrites à la CSMD,  le « Collectif de Marocains de Singapour » ainsi que la Fondation marocaine pour le développement des partenariats et alliances » (FMDPA), plaident séparément pour la continuation de l’émigration en ces mêmes termes : « la mondialisation rampante impose à tous les pays la mobilité internationale des personnes. Pour aider à réduire le chômage chez nous, il est temps d’agir dans le bon sens et d’arrêter d’amadouer les MRE de rentrer au pays parce que :

  • tous les emplois sont bons à prendre pour le Maroc, y compris hors frontières ;
  • toutes les entrées de devises au Maroc sont bonnes ».

Cette analyse nous semble rester figée dans l’approche traditionnelle de l’émigration marocaine vers l’étranger, une approche instrumentale, l’émigration étant envisagée comme une ressource économique avec la prédominance de la perception financière, marchande et utilitariste : des chômeurs en moins, avec comme objectif la paix sociale, pour beaucoup de devises en plus. Or à notre sens, l’émigration des talents et des compétences, pratiquée officiellement comme une véritable politique d’exportation des cadres, renvoie quant à elle à d’autres enjeux que l’on ne peut ignorer au nom de la globalisation, de la mondialisation du savoir ou de la planétarisation.  Le Maroc doit en tenir compte indépendamment de la liberté de mouvement des personnes et de leurs choix de vie qui sont à respecter. De notre point de vue, cette fuite  des compétences est pénalisante pour un pays d’origine comme le Maroc qui subit de plein fouet une perte significative à deux niveaux :

La première perte est liée au fait que la fuite ou bien l’attrait  des cadres et  personnes hautement qualifiés est un handicap qui réduit les capacités internes du pays d’origine en terme de savoir et de savoir-faire qui sont précieux pour son développement, induisant des conséquences économiques négatives, en entravant notamment l’éclosion technologique, et en handicapant leurs possibilités d’accès à la compétitivité scientifique et technologique de haut niveau. Ce mouvement de départ préjudiciable est alarmant,  parce qu’il est non seulement qualitatif (ingénieurs, médecins, divers cadres, personnel paramédical etc) mais également quantitatif, dans la mesure où il concerne divers profils ayant le plus souvent un niveau d’éducation et de formation plus élevé. Ces départs constituent  un préjudice d’opportunités par la perte d’apport de ces  compétences et talents à l’économie nationale et à la modernisation du pays en général, alors que le Maroc se trouve notamment confronté aux contraintes de la mise à niveau à tous les niveaux, en particulier celle de son système productif et de la reforme approfondie de plusieurs secteurs, en particulier dans le cadre de la rénovation du modèle de développement marocain, avec l’élaboration et le lancement de politiques renouvelées en conséquence.

La seconde perte significative est la suivante. S’agissant du drainage des cerveaux et la chasse de ces cadres,  la formation de ces élites  et compétences se faisant au Maroc, coûte cher au budget de la nation, sans oublier de prendre en considération les dépenses d’éducation et d’entretien au sens large prise en charge par leurs familles, pratiquement depuis la naissance de la personne concernée, constituant l’expression de multiples années d’efforts et d’investissement considérables dans le domaine de l’enseignement de la part des familles et des pouvoirs publics.

Soulever ces aspects, n’est nullement entreprendre « une lecture « catastrophiste »de la mobilité des Marocain-e-s » comme le prétend le président du CCME dans l’interview récente à « BAB » selon lequel par ailleurs, cette mobilité des compétences « révèle l’entrée du Maroc de plain-pied dans la mondialisation migratoire ».  Elle renvoie selon lui à un fait en quelque sorte banal, ordinaire et courant qui doit s’analyser, toujours selon l’interview précitée à BAB », en terme de « normalité » (!!!).De même, la note commune de Driss El Yazami et Hicham Jamid remise à la CSMD,  récuse fortement mais sans amener la moindre démonstration que l’émigration des compétences hautement qualifiés soit « un pillage du Maroc de son capital humain et une perte sèche pour son économie » (page 3). Ce type d’analyse, de débat au parlement ou dans la presse qui parle  d’hémorragie des cerveaux ou de gaspillage des compétences, ne seraient pour ces deux auteurs que « du bruit politico-médiatique » !!! (page 22 de la note commune)

De ce fait, le président du CCME s’est  inscrit dans la continuité de la logique qu’il avait développée dans l’interview accordée 11 ans auparavant au journal « Les Échos Quotidiens » (Casablanca, 1er décembre 2009 ) : « A mon avis, il ne faut plus considérer le départ de nos compétences à l’étranger comme une malédiction ». Un an plus tard, il déclarait toujours en tant que président du CCME dans une interview accordée à Radio Almanar, reproduit dans Dounia News Info, revue de presse hebdomadaire, semaine du 11 au 17 janvier 2010 : «  il y a une véritable compétition internationale pour attirer les compétences de haut niveau C’est une guerre internationale. Donc, il faut que nous menions cette guerre et à mon avis, ne pas réfléchir en termes de retour définitif ».

Le directeur de l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), Abdelmoumnaïm Madani, institution publique chargée notamment du placement des compétences marocaines  à l’étranger, pour ne pas dire de l’exportation vers l’étranger des cadres marocains, n’y voit également rien de problématique, estimant dans Yabiladi.com du 1er mars 2019, qu’il n’y a pas de fuite de cerveaux : « Ceux  qui utilisent le terme de fuite, devraient  le corriger. Ces jeunes sont des cerveaux, des capacités, une valeur, et que s’ils partent, cela ne devrait gêner personne, au contraire c’est une reconnaissance de leur valeur par les Américains, les Brésiliens ou autres. Ils sont en plein exercice de leurs droits à la liberté » (voir Yabiladi.com).

Dès lors, procédant à un véritable déni, il révoque totalement la notion de fuite pour lui substituer celle de mobilité : la fuite des cerveaux, je ne la connais pas et ne la reconnais pas, car c’est contraire aux règles de base des droits humains. Parce que la fuite implique que vous êtes séquestré, alors que moi,  je suppose que tous les êtres humains sont libres et à leur tête, les jeunes marocains. Donc il n’y a pas de fuite, il y a de la mobilité et de la jouissance d’un droit élémentaire, qui est le droit à la mobilité ».

Selon le même responsable, à une question posée dans les « Inspirations ECO » du 9 avril 2019, consistant à savoir « comment l’ANAPEC se positionne sur le sujet de la fuite des cerveaux ? », la réponse est aussi tranchée  et sans appel : « Pour nous, ce débat est un non sens. Qui dit fuite, dit qu’il y a séquestration et une privation de liberté. Or nous ne sommes pas dans cette configuration. La liberté de circulation est reconnue par tous les textes internationaux ». Et d’ajouter pour ne pas parler de cette fuite ou captation des compétences : » La difficulté que traverse  le secteur IT est celle de la disponibilité des ressources humaines ». Jouant sur les mots et la terminologie, le problème que connaît le secteur d’après lui, n’est pas dû à cette émigration à outrance des ingénieurs informaticiens, il est dans leur rareté sur le marché…

Dés lors, si à notre sens, la liberté individuelle de procéder à un choix de vie à l’étranger est à sauvegarder, on ne peut par contre encourager  la fuite des compétences au nom de la globalisation, en utilisant les termes « attrayants » et enjolivés  de mobilité internationale ou de « mondialisation migratoire » (selon l’expression de Driss El Yazami et Hicham Jamid) qui sonnent bien par rapport à la formule « négative » de fuite des cerveaux. Tout comme on ne doit pas, comme le proposent d’autres responsables marocains ou bien des conseils consultatifs, pousser à l’augmentation de la formation des cadres par le biais du budget de l’Etat  pour suppléer aussi à l’exode des compétences, voir même comme ceci est dit ou écrit explicitement, pour répondre aux besoins des marchés externes, en permettant notamment à l’Union Européenne de procéder, y compris à partir du Maroc, à une immigration sélective ou choisie, composée  de compétences hautement qualifiées. L’intitulé du chapitre 7 du « Nouveau pacte européen sur la migration et l’asile », rendu public le 23 septembre 2020 par la Commission européenne, est on ne peut plus clair là dessus : «  Attirer les compétences et les talents vers l’UE » (!!!), avec une série de mesures en conséquence détaillées sur trois pages.

Les déclarations précédentes à « BAB », à Yabiladi.com et à « Inspirations Eco », ne constituent-elles pas (avant la lettre), des appuis institutionnels marocains zélés à la démarche européenne en particulier en termes de pillage de nos talents et de hautes compétences dont le Nouveau modèle de développement du Maroc aura tellement besoin ? La note commune de Driss El Yazami (CCME) et Hicham Jamid sur les compétences MRE remise à la CSDM s’inscrivant dans la même trame d’analyse, ne serait-il pas opportun de nuancer sur ce point le Rapport final de la CSDM !?

À ce propos, relevons le constat dressé par l’Agenda Africain sur la Migration et les préconisations qu’il formule. Selon cette feuille de route adoptée par l’Union Africaine, « l’accentuation de la fuite des cerveaux fait perdre à l’Afrique 10% de sa main-d’œuvre qualifiée » (point n° 25). Dés lors, selon le même document au point 66: « les États africains gagneraient à favoriser l’environnement adéquat et les conditions politiques, sociales et économiques nécessaires pour inverser la tendance à la fuite des cerveaux ».

Sur la même thématique, déjà dans son discours au 23è Sommet  des  Chefs d’États d’Afrique et de France, tenu  à Bamako le 3 décembre 2005, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dressait le constat sévère suivant : « À défaut de mettre en place des mécanismes particulièrement attentifs aux besoins des jeunes répondant à leurs aspirations, l’Afrique continuera d’assister impuissante, au gâchis de la fuite des cerveaux ». Douze années plus tard, le Souverain  interpellait fermement l’Europe en soulignant ce qui suit dans son discours d’Abidjan du 28 novembre 2017, lors du sommet Union africaine- Union européenne : «  il n’est pas acceptable que tant sur les bancs des écoles prestigieuses que dans les entreprises du continent, les meilleurs talents africains soient  l’objet de convoitises européennes, au mépris de l’investissement de leur pays d’origine en terme de formation, l’hémorragie des cerveaux qui s’en suit est déplorable ».

Voilà pourquoi, il ne doit pas y avoir de déni des responsabilités internes concernant cette hémorragie, comme le font certains responsables institutionnels marocains qui récusent les dysfonctionnements du pays comme causes endogènes  à une véritable saignée, alors que c’est le ministre de l’Education nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Said Amzazi, qui reconnaissait le 14 janvier 2019 lors d’une interpellation à la Chambre des Représentants et à titre d’exemple, que « plus de 600 ingénieurs quittent le pays annuellement dans le cadre du fléau qu’on appelle aujourd’hui fuite des cerveaux ». Et d’ajouter concernant les talents déjà expatriés, que « le Maroc ne présente pas d’incitations permettant de séduire ces compétences en vue de les récupérer »

Par ailleurs, le discours royal du 20 aout 2018 a pointé avec franchise certaines des raisons internes liées à cette hémorragie de compétences de haut niveau  : «  Par ailleurs, lorsqu’un grand nombre de jeunes notamment parmi les hauts diplômés des branches scientifiques et techniques pensent émigrer, ils ne sont pas uniquement motivés par les conditions alléchantes  de la vie à l’étranger. Ils envisagent cette éventualité aussi parce qu’ils manquent  dans leur propre pays d’un climat et de conditions favorables à la vie active, à la promotion professionnelle, à l’innovation et à la recherche scientifique. Ce sont généralement les mêmes raisons qui dissuadent un certain nombre d’étudiants marocains de rentrer travailler au pays, au terme de leur formation à l’étranger.».

L’absence de réunion de certaines conditions évoquées dans les deux citations précitées, ne constituent- elles pas, en soi, une fuite de cette situation ? Au delà de l’économique, n’y-t-il pas un mal être à prendre en considération ?

À l’heure où les pays de l’OCDE et ceux de l’Union européenne en particulier, poursuivent intensément le captage et le débauchage massif des compétences et des talents africains, ce diagnostic au niveau continental puis marocain, constitue une sonnette d’alarme devant amener l’Union Africaine à réagir plus vigoureusement. Le Maroc ne devrait-il pas  le faire aussi, au niveau des gestionnaires du dossier migratoire, en cohérence avec les positions pertinentes du Chef de l’Etat, au lieu d’envoyer des signaux contraires comme le font certains responsables institutionnels ?

Remettre en cause le drainage des compétences marocaines par l’étranger et prôner pour le Maroc l’inversion de la fuite des compétences, suppose aussi que le Maroc, tout en étant ouvert à l’insertion dans l’esprit de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc, ne devrait pas procéder systématiquement à une politique de captation des étudiants étrangers et compétences formés au Maroc. Leurs pays d’origine, principalement d’Afrique saharienne, en ont besoin pour leur développement multidimensionnel. Or la note commune de Driss El Yazami et Hicham Jamid va, à la page 21, dans le sens de la « captation » s’agissant des étudiants étrangers (principalement d’Afrique subsaharienne) formés au Maroc et pour lesquels on doit faciliter par exemple, l’accès du marché national de l’emploi : «  À cet égard, il faudrait considérer ces étudiants, une fois formés, comme autant de compétences qu’il s’agit de capter et de les considérer comme une composante à part entière de la politique de mobilisation des ressources humaines du pays »(il s’agit ici du Maroc !)

Or de notre point de vue, on ne soumet pas les autres à des pratiques que l’on refuse (ou que l’on devrait plutôt refuser) pour soi.

AXE III : RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX DEUX SECTEURS DANS LEUR ENSEMBLE

17ème proposition :
Revoir la configuration du dossier migratoire dans son ensemble au niveau de l’architecture du gouvernement.

Il s’agit de redonner de la visibilité au secteur « Affaires de là Migrations » qui a disparu de l’architecture gouvernementale depuis le gouvernement El Othmani II. De même, il n’y’a pas de visibilité pour le département délégué chargé des MRE, la ministre déléguée concernée, étant pratiquement dépouillée des principales attributions et prérogatives et le dossier citoyens MRE pratiquement dilué entre plusieurs directions du ministère des Affaires étrangères, en attendant visiblement la dissolution du ministère délégué, ce qui serait une véritable régression organisationnelle et même politique du secteur.

18ème piste d’action :
Mettre en place un Observatoire National des Migrations efficient.

Connaître pour agir vaut aussi pour le domaine migratoire. Les politiques migratoires exigent une demande d’expertise et de connaissance fouillée de plus en plus forte. L’ observatoire doit prendre en considération non seulement l’immigration étrangère au Maroc, mais aussi l’émigration du Maroc vers l’étranger (nationaux et étrangers) et la communauté marocaine établie à l’extérieur des frontières nationales. Par ailleurs, il ne peut y avoir à Rabat l’Observatoire Africain des Migrations sous l’égide de l’Union Africaine, sans qu’il n’y ait  cet observatoire national. L’implication en particulier des chercheurs sur une base multidimensionnelle, devrait se faire avec une démarche plurielle et ouverte.

19ème recommandation :
Élargir et dynamiser la Commission interministérielle chargée des citoyens MRE et des Affaires de la Migration.

Présidée par le Chef du gouvernement, cette commission devrait être élargie notamment aux syndicats les plus représentatifs et à ceux présents concrètement sur le terrain, à la CGEM (Région 13), à la CNSS, à la Douane, à la Direction générale de la sûreté nationale, aux chercheurs, d’autant plus que la commission interministérielle peut élaborer des rapports globaux ou thématiques dans le domaine migratoire, l’action concrète et la préparation des décisions à prendre, nécessitant par ailleurs le recours à la connaissance et à la recherche scientifique. Il peut y avoir aussi la mise en place de groupes thématiques. Nécessité enfin de respecter et d’augmenter la fréquence des réunions  pour assurer un meilleur suivi, renforcer la coordination et les arbitrages, anticiper dans un domaine en évolution très rapide…. Les réunions sont limitées jusqu’ici à 2 par an, mais « zappées » à titre d’exemples en décembre 2017, décembre 2018 et décembre 2019 s’agissant du volet «  affaires de la migration », alors que le dossier est normalement politiquement prioritaire, en raison notamment des responsabilités du Maroc à l’échelle de l’Union Africaine dans le domaine migratoire et de l’image positive qu’ont eu, aussi bien au niveau interne qu’à l’échelle externe, le lancement et les premières réalisations de la « Nouvelle Politique Migratoire du Maroc ».

20ème suggestion :
Prévoir une session spéciale au niveau de chaque chambre du parlement pour adopter toutes les lois concernant le dossier migratoire marocain dans son ensemble, mises en relief dans cette contribution citoyenne.

Cette initiative suppose la mise en place d’un plan législatif spécial entre le gouvernement et le bureau de chacune des deux chambres du parlement, en impliquant la société civile MRE, la société civile locale, les ONG de migrants au Maroc.

21ème proposition  :
Organiser un colloque national sur la question migratoire dans son ensemble  avec l’objectif de tirer un certain nombre d’enseignements pratiques  d’une analyse du statut, de la place, du rôle et de la fonction des deux volets migratoires pour le Maroc.

22ème recommandation : Tirer de l’Agenda Africain des Migrations, tous les enseignements en matière de politiques migratoires marocaines.

Sous l’égide de l’Union Africaine, l’Agenda Africain sur la Migration, soumis par Sa Majesté le Roi Mohammed VI touche et vise tous les pays membres, y compris de notre point de vue le Maroc. On ne peut en effet proposer une feuille de route ou une ligne de conduite au plan migratoire au niveau africain, sans l’appliquer à soi-même. Mais le Maroc est concerné à un autre titre.

En tant que pays qui a un fort engagement au sein de l’UA dans le domaine migratoire et dont le Roi est Leader de l’UA en ce domaine, le Maroc attire nécessairement sur lui l’attention pour tout ce qui a trait aux politiques marocaines en la matière au sens large (immigration étrangère au Maroc et Marocains résidant à l’étranger), à ses relations migratoires avec l’extérieur, principalement l’Union Européenne mais pas que, à l’arsenal juridique et réglementaire, à l’inclusion de la migration dans les politiques de développement, aux institutions dédiées spécifiquement ou en bonne partie aux migrations et à leur gouvernance. À ce titre, il doit bien entendu donner l’exemple à tous les pays africains en matière de bonnes pratiques concernant ce dossier. Il s’agit par conséquent pour tous les décideurs et les gestionnaires du dossier migratoire marocain, de s’approprier le contenu, la démarche et l’esprit de l’Agenda Africain sur la Migration pour en tirer tous les enseignements pratiques et procéder aux réformes nécessaires.

23ème suggestion  : Organiser par la CSDM une confrontation et un débat d’idées entre des contributeurs (ou des décideurs-gestionnaires) autour de points importants autour desquels il  y’a des constats différents, l’énoncé de faits divergents ou bien des visions totalement opposées.

A titre d’exemples, à partir de cette contribution : 

  • Y’a t’il oui ou non à l’heure actuelle une Stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en matière de MRE ? (le ministère chargé des MRE dit oui, en tant que chercheur, je suis prêt à démontrer le contraire )
  • La participation politique et représentation parlementaire des citoyens MRE à partir des pays de résidence est-elle faisable et viable ? (Jusqu’à présent, pour justifier la non participation, on a invoqué notamment le manque de temps, les difficultés matérielles et logistiques pour organiser ce genre d’élections à l’étranger. Le ministère chargé du dossier, peut-il montrer quels sont les efforts entrepris jusqu’à présent, et en quoi ces obstacles sont insurmontables ? La vision des citoyens MRE en tant que « danger » est-elle fondée, au point de justifier cette exclusion citoyenne des MRE? Par ailleurs, le président du CCME peut-il montrer le bien-fondé des questions et interrogations qu’il a posées dans l’interview à « BAB » pour justifier la non participation et en quoi celle-ci n’est absolument pas possible?
  • Par rapport à la gouvernance liée au dossier « Affaires de la Migration » et même à celui des citoyens MRE, le département concerné affirme que rien n’a changé par rapport au dernier gouvernement. La pratique réelle ne montre t-elle pas le contraire

24 ème recommandation :
En guise de conclusion générale : la citoyenneté d’abord !

Le Nouveau Modèle de Développement ne doit pas concerner uniquement ou privilégier les Marocains de l’intérieur ou Marocains « du dedans». Il doit s’adresser également et équitablement aux Marocains « du dehors », ceux qui sont établis à l’étranger sans marginalisation, ainsi qu’aux migrants désirant s’intégrer au Maroc  dans le cadre du vivre-ensemble et avec dignité, sans aucune discrimination.

Dans cet esprit, le dénominateur commun de toutes  les recommandations qui structurent la présente contribution, est de faire en sorte que la question migratoire dans tous ses versants et volets,  entre de plein droit et avec force dans les politiques publiques marocaines, la planification du développement à inspirer du Nouveau Modèle de Développement à construire par la CSMD et également dans le changement démocratique et les nécessaires réformes politiques, juridiques et institutionnelles à mener, dans l’intérêt du Maroc, des citoyennes et citoyens marocains à l’étranger,  des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc, dans le plein respect des droits humains, en opérant un saut qualitatif en matière de gouvernance de ces politiques migratoires.

Concernant les immigrés, réfugiés et demandeurs d’asile au Maroc, la priorité qui avait été donnée à la SNIA et à son opérationnalisation est à maintenir, voir même à renforcer. Au niveau du levier d’intervention la concernant, la formule organisationnelle adéquate serait la mise en place d’une Agence spécifique ou structure qui s’en approche, dépendant du chef du gouvernement, compte tenu du caractère transversal de la mission et de la priorité politique à garder au secteur.

Pour ce qui est spécifiquement des citoyens MRE, la dilution du département est à éviter. Mais si l’entité propre de gestion institutionnelle n’est pas à réhabiliter, la mise en place d’un Haut Commissariat, délégué aussi auprès du chef du gouvernement, serait une formule viable. Par ailleurs, il s’agit de rétablir la confiance avec les citoyens MRE, d’opérer ou de consolider le choix démocratique à leur égard. Les réponses aux questions qui continuent à se poser autour de la communauté marocaine à l’étranger, ne pourront être seulement techniques ou administratives, mais devront également être politiques et nationales, avec l’expression d’une volonté politique forte, ce qui implique notamment de repenser radicalement le modèle démocratique et les formes de participation concrète des citoyens MRE, au niveau de la démocratie participative.

Par contre, au niveau de la démocratie représentative, les décisions audacieuses annoncées dans le discours royal du 6 novembre 2005, devraient être (re)mises d’actualité. Dans la même logique, toute autre procédure, basée fondamentalement en fin de compte sur la formule inique de la procuration (vers l’intérieur du Maroc) et la privation des citoyens MRE de voter directement dans les consulats et ambassades pour élire leurs députés au travers des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, est à proscrire.

Pour l’avenir, que l’on nous permette, s’agissant de la communauté des citoyens marocains à l’étranger, de rappeler l’alerte finale que nous avions formulée  en octobre 1999, à l’aube du Nouveau Règne dans notre livre-plaidoyer (adressé au gouvernement d’alternance consensuelle) pour une politique gouvernementale de changement relative aux citoyens Marocains  résidant à l’étranger intitulé : « la communauté marocaine à l’étranger et la nouvelle marche marocaine » :

« Or comme le relevait  naguère le poète Aragon : « on n’a pas le temps de le croire et c’est demain ». Pour les citoyens marocains à l’étranger et principalement sa jeunesse, demain figure déjà dans les transformations qualitatives et les changements profonds et rapides du présent qui nécessitent d’être intégrés dans l’analyse et dans l’action en matière de politique relative à la communauté marocaine vivant à l’étranger, en envisageant les éléments de stratégie non seulement de réaction, mais surtout d’anticipation. Nous sommes ainsi à une étape critique. Comme le disait par ailleurs le général Mac Arthur, « toutes les guerres perdues se résument  en deux mots : trop tard ». Voilà le Maroc face a un choix que personne ne fera à sa place. Il est plus que temps.

(…) Sans suspicion aucune, si les « T.ME » (travailleurs marocains à la étranger) étaient  considérés dans le passé comme une exportation de chômeurs pour des devises en plus, leurs descendants dans les pays de séjour, s’ils il continuent à être abandonnés à eux-mêmes par le Maroc, seront-ils à la longue des Marocains  en moins ?

« La question n’est pas soulevée uniquement pour revendiquer un simple droit à la mémoire en réservant le passé pour le Maroc et l’avenir identitaire pour les pays d’immigration. Il s’agit d’aller plus loin en projetant la marocanité  des résidents marocains à l’étranger dans le futur, faire en sorte que nos compatriotes disséminés dans le monde et principalement en Europe, soient réellement considérés à travers leurs obligations et leurs droits, comme des citoyens marocains à part entière. Ceci impose bien entendu aux pouvoirs publics et à la société marocaine dans son ensemble des responsabilités, obligations et devoirs envers nos concitoyens qui sont à l’étranger.

« Voilà un vaste champ de réflexion et d’action qui nous interpelle collectivement de manière très urgente, avec la nécessité non seulement de combler le retard accumulé, mais aussi de maîtriser l’avenir par le biais non pas d’une simple approche réactive, mais surtout d’une démarche anticipatrice » (fin de citation)

21 ans après, l’enjeu en octobre 2020 est plus que jamais encore, stratégique et d’ordre national. Le rapport au Souverain de la CSMD, fortement attendu, sera véritablement celui de la dernière chance. Les élections législatives en 2021, le seront aussi pour la communauté des citoyens marocains établis à l’extérieur des frontières nationales. Si la politique d’exclusion citoyenne à leur égard est encore maintenue, le risque est de voir le sentiment d’appartenance de la jaliya à la nation marocaine s’amenuiser encore plus au fil des générations, particulièrement chez les couches qui auront été « mieux intégrées » pour ne pas dire absorbées par les pays d’accueil. Il est par conséquent de la plus haute importance de supprimer la ligne de fracture citoyenne et de ne pas laisser prévaloir parmi la hijra, les sentiments inquiétants d’exclusion, de mépris, de « hogra », d’humiliation et d’abandon, qui ne font qu’accélérer la perte des liens identitaires, attaches  patriotiques  et esprit d’appartenance au Maroc.

« Intégrez-vous la bas, désintégrez-vous ici » politiquement et nationalement par rapport au Maroc, est un mot d’ordre qui ne sied nullement à une véritable vision ou stratégie nationale globale, cohérente et intégrée en direction des citoyens MRE, qui fait encore terriblement défaut.

Eléments bibliographiques 

* * S. M. le Roi MOHAMMED VI

  • Premier discours du Trône, 30 juillet 1999
  • Discours royal du 20 aout 2001
  • Discours du Trône du 30 juillet 2002
  • Discours royal du 6 novembre 2005
  • Discours au 23é Sommet des chefs d’État d’Afrique et de France (Bamako, 3 décembre 2005)
  • Discours royal du 6 novembre 2006
  • Discours royal du 6 novembre 2007
  • Discours royal du 20 août 2012
  • Discours royal du 6 novembre 2013
  • Discours du Trône du 30 juillet 2015
  • Message au 5ème Sommet de l’Union Africaine-Union Européenne,

Abidjan, 29 novembre 2017.

  • Message à la Conférence intergouvernementale sur la migration à

 Marrakech, 10 décembre 2018 

  • Pour un Agenda Africain sur la Migration.  Rapport de S.M Mohammed VI, Roi du Maroc, Leader de l’UA sur la question de la migration à la 30ème Session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine.
  • Sur le suivi de la création de l’Observatoire Africain des Migrations au Maroc. Rapport de Sa Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc, Leader sur la question de la migration à la 32ème session ordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Africaine, Addis Abeba, 10-11 février 2019, 9 p

** BELAL Aziz (1980) Développement et facteurs non économiques. SMER, Rabat.
* * -BELGUENDOUZ Abdelkrim :

  • (2019) Immigré(e)s au Maroc et citoyen(ne)s marocaines à l’étranger. Un double plaidoyer Imp.Albassira, 303 p. Ce livre a été remis à la CSMD
  • (2018) Politiques migratoires marocaines en débat. Enjeux externes et défis internes (2013-2018).Imp.Beni Snassen, salé, 772 p.
  • (2014) Marocains du monde, sous-citoyenneté et non représentation parlementaire. Jusqu’à quand ? Imp.Beni Snassen, Salé, 207 p.
  • (2013) Gouvernance migratoire au Maroc et CCME en débat. Imp.Beni Snassen, 391 p.
  • (2010) Compétences (ex) expatriées et développement du Maroc, Imp.Beni Snassen, 174 p
  • (2008) Plaidoyer pour les citoyens marocains à l’étranger. Un combat pour les droits humains, Imp.Beni Snassen, 751 p.
  • (2006) Politiques migratoires du Maroc. D’hier à 2007 Imp. Beni Snassen, salé, 608 p.
  • (2006) Enjeux migratoires Maghreb-Europe-Afrique. Un regard du Sud Imp.Beni Snassen, 342 p.
  • (2005) Politique européenne de voisinage, barrage aux Sudistes, Imp.Beni Snassen, 171 p.
  • (2004) MRE: quelle marocanité ?, Imp.Beni Snassen, 255 p.
  • (2003) Le Maroc, non africain, gendarme  de l’Europe ? Alerte au projet de loi 02-03 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulière. Imp.Beni Snassen, 157 p.
  • (2003) Marocains des ailleurs et Marocains de l’intérieur Imp.Beni Snassen, salé, 159 p.
  • (2002) L’ahrig du Maroc, l’Espagne et l’UE, Plus d’Europe…sécuritaire Imp.Beni Snassen, 310 p.
  • (2000) Le Maroc coupable d’émigration et de transit vers l’Europ Ed. Boukili Impression, Kénitra, 157 p.
  • (1999)La communauté marocaine à l’étranger et la nouvelle marche marocaine. Plaidoyer pour une politique gouvernementale de changement Ed. Boukili Impression, 328 p.
  • (1999) Les Marocains à l’étranger, citoyens et partenaires, Ed.Boukili, Kénitra, 292 p.
  • (1997) La communauté marocaine à l’étranger, un potentiel stratégique, In Association Ribat Al Fath « Le capital humain », Rabat
  • (1993) Dimension, mutations et perspectives de l’émigration externe marocaine : des TME à la CME dans Association des Economistes Marocains « Abderrahim Bouabid et la question économique » (Mélanges ), Rabat
  • (1987) Les jeunes de la deuxième génération : nouveau cadeau du Maroc à l’Europe ? Revue Économie et Socialisme, Rabat, n° 6

** COMMISSION EUROPÉENNE (2020)
Un nouveau pacte sur la migration et l’asile, Bruxelles, le 23.9.2020, COM (2020) 609, final, 34.p. Plus Annexe, feuille de route, 4 p.

** COLLECTIF DE MAROCAINS A SINGAPOUR (2020)
Propositions pratiques à la CSMD, 11 p.

** CONSTITUTION MAROCAINE 2011

** CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (Maroc)

  • Avis sur Migration et marché du travail, Autosaisine n° 37/2018, 28 p.
  • Rapport annuel 2018, 176 p.
  • Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc. Contribution du CESE, décembre 2019, 155 pages

** CESE et CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (2018) Documents du séminaire international sur le « Rôle des Parlements et des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires d’Afrique face aux nouveaux défis de la migration » les nouveaux défis de la migration » organisé à Rabat les 30 et 31 octobre 2018 avec la participation des institutions concernées.

** CNUCED (2018) Le développement économique en Afrique. Rapport 2018.Les migrations au service de la transformation structurelle, 163 p.

** COUR DES COMPTES (2016) Évaluation des programmes d’offre culturelle destinés aux Marocains résidant à l’étranger, 18 p.

**DAHIR n° 1-07-08 du 21 décembre 2007 portant création du Conseil de la Communauté marocaine à l’étranger (CCME)

**EL FERDAOUS Othman Modèle de Développement : Mémorandum de propositions (à la  CSMD), 71 p.

**EL YAZAMI Driss, président du CCME(2020), Interview grand format, Magazine BAB, n° 26, septembre 2020, tutelle 62-72

**EL YAZAMI Driss et JAMID Hicham Maroc, compétences et mondialisation migratoire. Mutations et pistes d’action. Note à la CSMD, 2020, 27 p.

** HAUT COMMISSARIAT AU PLAN du Maroc Enquête sur l’impact de COVID 19 sur la situation socio-économique et psychologique des réfugiés au Maroc, Sept.2020, 26 p.

**INSTITUT AMADEUS (2019) 100 propositions pour un modèle de développement national durable, juste, inclusif et innovant Mémorandum à la CSMD, Rabat, 108 p

**INSTITUT ROYAL D’ETUDES STRATÉGIQUES (IRES ) 2013) Pour une stratégie nationale intégrée de la mobilité à l’horizon 2030. Rapport stratégique de synthèse, 30 p.

**LOI n° 19-89 portant création de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger

**LOI n° 02-03 sur l’entrée et le séjours des entrées au Maroc, à l’émigration et l’immigration  irrégulières (11 novembre 2003)

**MENEBHI Abdou (2013) Les raisons de ma démission du CCME, WakeUpInfo, et yabiladi.com, 17 p.

**MOUVEMENT DAMIR (2020) Pour un nouveau modèle de développement du Maroc Contribution à la CSMD, 117 p.

**ORGANISATION DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (ODT) (2020) Mémorandum de l’ODT relatif au modèle de développement espéré, 20 pages

**PARITÉ MAINTENANT (2020). Livre blanc pour la parité dans le domaine politique et institutionnel Remis à la CSMD en août 2020, 43 p.

**PARTI DÉMOCRATE NATIONAL(PDN) (2020) Mémorandum du PDN relatif au projet de modèle de développement, CSMD, 21 p.

**SAOUD Mohamed (2020) Proposition de réforme politique pour le Nouveau Modèle de Développement, Mémorandum à la CSDM, 13 p.

**UNHCR (Bureau de Rabat) 2020) L’inclusion des personnes en besoin de protection internationale dans le Nouveau Modèle de Développement (NMD). Mémorandum à la CSMD, 6 p.

** UNION NATIONALE DU TRAVAIL AU MAROC (UNTM, 2020) Mémorandum de l’UNTM relatif au Nouveau Modèle de Développement, 33 p.

** UNION AFRICAINE (2018) Cadre de politique migratoire pour l’Afrique révisé et plan d’action (2018-2030), 108 p.

WEBOGRAPHIE

www.csmd..ma.   Le site officiel de la Commission spéciale sur le modèle de développement a publié les contributions (2019-2020) à la CSMD de divers acteurs : ONGs et organisations, étudiants, think talk, partis politiques, syndicats, experts, pouvoir exécutif, institutions constitutionnelles, syndicats, organisations internationales, collectivités territoriales…Les rares documents qui ont abordé la question migratoire au Maroc, même partiellement, ont été cités plus haut dans la bibliographie.

www.carim.org. Site du Consortium euro-méditerranéen pour la recherche appliquée sur les migrations internationales (CARIM, Florence)

www.wakeUpInfo.fr

www.oujdacity.ma

www.dounia-news.com : Revue électronique relative à l’immigration maghrébine en Europe

www.yabiladi.com  Site de la diaspora marocaine

M.Belguendouz Abdelkrim

Rabat, le 18 octobre 2020

Abdelkrim Belguendouz

Universitaire à Rabat, chercheur en migration

A ce propos abdeslam