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PROTECTION SOCIALE

APERCU GENERAL DE LA PROTECTION SOCIALE DES MAROCAINS RESIDANT A L’ETRANGER : ATOUTS ET FAIBLESSES ET NECESSAIRE IMPLICATION SYNDICALE.

 

Merci aux camarades de l’Union Marocaine du Travail (UMT), de la Confédération Démocratique du Travail (CDT), du syndicat itatien CGIL, à l’agence INCA et aux responsables de la Fondation Friedrich Ebert (Bureau Maroc), de m’associer aux travaux de cette importante rencontre de Casablanca (21 et 22 novembre 2017) dans le cadre des activités du Réseau syndical migrations méditerranéennes-subsahariennes, avec pour thème un sujet très sensible au Maroc et au sein de la communauté marocaine résidant à l’étranger, plus particulièrement celle établie en Italie.

Il concerne en effet le thème suivant : « la Convention bilatérale maroco-italienne de sécurité sociale : état des lieux d’un blocage. Quel rôle des syndicalistes pour le déblocage ? ».

Un exposé spécifique étant consacré à la présentation des résultats d’une étude sur l’état des lieux de la convention moroco-italienne de sécurité sociale, permettez-moi d’élargir le champ de l’analyse à l’ensemble des accords de sécurité sociale liant le Maroc et de mettre ces derniers en perspective pour tirer un certain nombre d’enseignements pratiques, à même de constituer des éléments d’une feuille route syndicale en la matière.

Le thème de la présente contribution, concerne un tableau général sur la protection sociale des Marocains résidant à l’étranger (MRE) à travers les divers accords de sécurité sociale signés entre le Maroc et les pays d’immigration.

Au travers de cette réflexion sous forme d’état des lieux, conçu dans un esprit critique constructif, il s’agit de s’interroger sur la qualité du système de protection sociale des citoyens marocains à l’étranger, en mettant en relief les acquis, mais en soulevant également les principales lacunes ou défaillances de ces diverses conventions bilatérales afin d’identifier des actions à mener et de dégager quelques perspectives pour un dialogue social à venir entre le Maroc et les pays concernés, avec l’implication du milieu syndical marocain. L’objectif est de parvenir à une mise à niveau en matière de protection sociale comme partie intégrante des droits de l’Homme de la communauté marocaine établie à l’étranger ainsi que ceux des communautés étrangères respectives résidant au Maroc, les droits humains étant universels et indivisibles.

Quatre volets principaux seront traités ci-dessous :

  • la raison d’être des accords bilatéraux de sécurité sociale ;
  • les accords conclus par le Maroc ;
  • les défaillances majeures de ces accords ;
  • propositions d’action pour une feuille de route syndicale.
  1. Tout d’abord, de quoi s’agit-il lorsqu’on parle de conventions bilatérales de sécurité sociale entre le Maroc et les pays d’immigration ?

Ces accords assurent la réciprocité, prennent en considération aussi bien les droits sociaux des MRE (Marocains résidant à l’étranger) par rapport à ces pays d’accueil, que les droits des ressortissants de ces pays par rapport au Maroc.

Pour ce qui a trait aux MRE, l’objectif de ces accords bilatéraux est d’assurer la couverture face aux risques sociaux, de protéger leurs droits dans les pays d’emploi ou lors du retour au Maroc (temporaire ou définitif), à travers notamment une égalité de traitement avec les nationaux des pays d’accueil, la conservation des droits acquis et en cours d’acquisition, la totalisation des périodes d’assurance et la transférabilité des droits garantis par ces accords ou leur portabilité vers le Maroc.

Ces accords qui doivent répondre aux besoins réels actualisés des migrants et de leurs ayants-droits, doivent normalement garantir la protection sociale des MRE, en particulier au niveau des prestations familiales, des indemités journalières de maladie et de maternité, des accidents de travail, des maladies professionnelles, de la pension d’invalidité (rentes), des soins de santé, de la pension vieillesse, de la pension de survivant. Mais on constate que le champ des bénéficiaires et le panier de prestations garanties, diffèrent d’une convention à une autre.

La dimension retraites ne constitue ainsi qu’un élément de la protection sociale des MRE, mais un aspect très important bien entendu, compte tenu de la problématique du vieillissement et du fait d’une communauté à l’extérieur dont le nombre tend à s’accroître, avec des difficultés de toutes sortes qui se multiplient pour affronter ce segment de vie. Selon les statistiques fournies par l’OCDE pour la période 2010-2011, le nombre de Marocains âgés de plus de 65 ans, établis dans les pays de l’OCDE, atteignait quelques 266.000 MRE, dont plus de la moitié était des femmes.

2- Quels sont précisément maintenant les accords bilatéraux dont nous parlons ?

Fin 2017, avec l’évolution démographique de la communauté marocaine à l’étranger, évaluée à quelques cinq millions de personnes, sa dispersion et son élargissement à de nombreux pays à travers de nouvelles vagues d’émigration aussi bien en Europe du Sud (immigration massive en Espagne et en Italie), dans les pays arabes du Golfe (principalement en Arabie Saoudite et aux Emirats Arabes Unis, notamment à Dubai), en Amérique du Nord (à savoir le Canada et les USA), en Afrique subsaharienne et dans bien d’autres pays, on recense 18 accords de sécurité sociale signés par le Maroc, à des périodes bien différentes avec des partenaires majoritairement situés en Europe (11 sur 18), l’UE principalement.

La première génération d’accords bilatéraux signés, a d’abord touché les principaux pays receveurs de main-d’œuvre marocaine : France (9 juillet 1965, nouvelle convention le 22 octobre 2007 entrée en vigueur le 1er juin 2011), Belgique (24 juin 1968, entrée en vigueur le 1er août 1971, nouvelle convention le 18 février 2015), Pays-Bas (14 février 1972).

Par la suite, on a eu les pays suivants : Espagne (1979), Suède (1980), Allemagne (1981), Danemark (1982), Roumanie (1983), Libye (1983), Tunisie (1987), Algérie (1991), Italie (1994), Canada et Portugal (1998), Quebec (2000), Egypte et Luxembourg (2006).

Cela fait donc 17 accords bilatéraux, auquel il faut ajouter un accord multilatéral de sécurité sociale signé par le Maroc avec l’UMA (Union du Maghreb Arabe) le 10 mars 1991.

Mais il ne faut pas s’arrêter à la date de la signature, car pour entrer en vigueur, il faut également la ratification. Or pour beaucoup de ces pays, la ratification s’est faite plusieurs années plus tard : 6 ans pour le Danemark et le Luxembourg, 7 ans pour l’Egypte, 12 ans pour la Tunisie et le Portugal, 22 ans pour l’Algérie !

Prenons un autre exemple. Il y’a eu un accord de sécurité sociale maroco-allemand sur les allocations familiales concernant les enfants restés au Maroc, signé le 25 mars 1981. Mais si le Maroc a ratifié l’accord le 18 janvier 1983, la RFA ne l’a fait que le 23 août 1995, soit 14 ans et demi après sa signature, empêchant ainsi pendant très longtemps les familles restées au Maroc des travailleurs marocains en RFA, de bénéficier du transfert des allocations familiales pour les enfants. De plus, l’échange des instruments de ratification de la convention bilatérale signée par les deux pays en mars 1981 et l’accord complémentaire conclu le 22 novembre 1991, n’a eu lieu que le 19 juin 1996 à Bonn, permettant l’application deux mois après.

Par ailleurs, la ratification elle-même n’est pas suffisante pour l’opérationnalisation effective d’un accord. Prenons un exemple qui date de la fin de l’année 1999 où l’auteur de ces lignes avait fait le point sur le dossier de la sécurité sociale MRE. Ainsi, la convention en matière de sécurité sociale avec le Danemark et le Maroc fut signée le 26 avril 1982 et l’entrée en vigueur eut lieu le 1er avril 1988. Mais l’accord souffrait encore fin 1999 au niveau de l’exécution. Il n’y avait pas eu jusqu’alors la signature de l’accord administratif, tout comme 17 ans et demi après, il y’avait encore des divergences d’interprétation entre les versions arabe et anglaise de l’accord bilatéral.

Précisons ici que les questions de sécurité sociale des MRE relèvent des compétences du ministère de l’Emploi et de l’insertion professionnelle. Le principal établissement relevant de sa tutelle et concerné par la question de la sécurité sociale est la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale). C’est un acteur direct en matière de retraite en particulier et de conventions de sécurité sociale en général, jouant le rôle de cheville ouvrière en ce domaine.

Il y’a aussi le ministère chargé des MRE et des Affaires de la Migration ; le ministère des Affaires étrangères et de la coopération internationale avec non seulement la DACS (Direction des affaires consulaires et sociales), mais aussi les ambassades du Maroc dans les pays signataires d’accords bilatéraux en matière de sécurité sociale.

En plus de ces structures qui jouent un rôle d’exécution, étant entre les mains du gouvernement, une autre institution a un rôle consultatif et prospectif. Il s’agit du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger. Certes, le CCME a procédé à deux études sur la sécurité sociale des MRE (en France et en Espagne), mais depuis sa création le 21 décembre 2007, il n’a émis aucun avis consultatif comme il se doit concernant la protection sociale des MRE, pas plus d’ailleurs que dans aucun autre domaine relatif à la communauté marocaine établie à l’étranger, alors que le champ de préoccupation et d’action est multidimensionnel. On ne peut par conséquent affirmer qu’au coté des autres institutions, mais avec sa spécificité propre en tant qu’organe consultatif, ce Conseil œuvre au quotidien pour soutenir et protéger les millions de Marocains ayant fait le pari de l’étranger.

Ce sont donc toutes les instances précitées qui sont de nos jours, principalement concernées et interpelées par le dossier de la prévoyance sociale des MRE.

Relevons par ailleurs que la gestion de ces conventions de sécurité sociale au bénéfice des MRE, nécessite de la part des structures que nous venons de citer un suivi rigoureux, une veille permanente, un accompagnent des évolutions des besoins des MRE, l’approfondissent et l’extension des droits sociaux y afférent, l’élargissent du nombre de bénéficiaires, le tout normalement dans le cadre d’une politique de proximité et d’implication des milieux MRE directement concernés, sans oublier les syndicats marocains les plus représentatifs. Ces exigences sont-elles satisfaites ?

En dépit de certains efforts entrepris, la réponse est non ! Sur tous ces aspects, le bas blesse. Le système de protection sociale relatif aux MRE n’est pas adapté aux diverses composantes de la communauté marocaine à l’étranger.

Ce système n’est pas assez protecteur et plusieurs manques restent à combler.

3- Relevons quatre types de défaillances importantes, en formulant au même moment des propositions pour les dépasser.

Ces quatre types de défaillances importantes sont les suivants :

  1. Sur les 18 conventions bilatérales signées, 3 ne sont pas ratifiées.
  2. On observe une couverture géographique très limitée et insuffisante du réseau marocain de conventions bilatérales de sécurité sociale.
  3. On remarque un suivi non rigoureux et régulier par le Maroc, dans la gestion des accords bilatéraux de sécurité sociale.
  4. La quatrième observation est la suivante : le nombre de bénéficiaires et le champ d’application de ces accords sont très limités.

Voyons de plus prés, chacune de ces lacunes profondes existantes avec quelques éléments pour les dépasser.

3.1- Première lacune : Tous les accords bilatéraux ne sont pas opérationnels. Sur les 18 conventions de sécurité sociale signées, 3 ne sont pas encore ratifiées.

Roumanie (signée en 1983, il y’a de cela 34 ans)

Il faut une relance politique du dossier aussi bien au niveau central gouvernemental à Rabat qu’à celui de l’ambassade du Maroc à Bucarest.

UMA signée en 1991 il y’a cela 26 ans, plus d’un quart de siècle.

Ratifiée par 4 Etats que sont l’Algérie, la Libye, la Mauritanie et laTunisie, mais le Maroc ne l’a jamais ratifiée. Cette défaillance est liée à la léthargie que connait l’UMA et la solution est directement liée à la redynamisation générale de l’UMA qui est traversée comme chacun le sait par de profondes divergences politiques notamment entre l’Algérie et le Maroc, liées à la question du Sahara marocain.

Italie : Rappelons que quelques 600.000 MRE vivent dans ce pays, constituant la troisième nationalité étrangère après les Roumains et les Albanais.

Si l’accord de sécurité sociale date du 18 février 1994, il y’a donc 23 ans, on constate qu’il a été ratifié par le Maroc le 29 avril 1998, mais jamais ratifié par l’Italie, étant considéré comme trop « généreux » avec un coût élevé ne pouvant trouver la couverture financière correspondante. En fait, la raison des incidences financières ne constitue que des prétextes, l’adoption à l’époque d’un plan d’austérité budgétaire, n’ayant nullement empêché le gouvernement italien de signer et de faire ratifier par le parlement par la suite un accord de sécurité sociale avec chacun des pays suivants :

  • Canada (signé le 2 mai 1995, entré en vigueur le 1er janvier 1997).
  • Québec aux mêmes dates.
  • Turquie et Israël en 2015.

Par ailleurs, l’Italie avait signé un accord pratiquement similaire avec la Tunisie le 7 décembre 1984, (la Tunisie étant un pays aux caractéristiques migratoires en particulier, similaires à celles du Maroc), accord entré en application depuis le 1er janvier 1987 et couvrant une série de domaines, à savoir : maladie et maternité, accidents de travail et maladies professionnelles, vieillesse, survivance, invalidité, décès, prestations familiales.

En l’état actuel des choses, il s’agit pour le gouvernement marocain, d’adopter une démarche proactive, ayant pour objectif final la ratification de l’accord de 1994. Bien entendu, on peut envisager de proposer à l’Italie un nouveau texte de convention bilatérale, modernisé et mis à jour. Mais pour ne pas donner le prétexte à un nouveau retard, il vaut mieux centrer dans un premier temps, sur un texte déjà officiellement signé par la partie italienne.

Sur ce point, il s’agit de déterrer le dossier et de l’ouvrir de toute urgence. On regrettera sur ce plan que dans le livre publié en décembre 2013 par le Centro Studi e Ricerche (IDOS) sous le titre « la communauté marocaine en Italie ; un pont sur la Méditerranée », sponsorisé pourtant par le ministère chargé des MRE et l’ambassade du Maroc en Italie, ni la préface du ministère marocain à ce livre, ni celle de Cecilia Guerra, vice ministre italienne du Travail et des Politiques sociales avec procuration en matière d’égalité des chances, ne disent pratiquement aucun mot sur l’accord de sécurité sociale italo-marocain, dont le sort est considéré pratiquement comme plié et définitivement abandonné. Or, on ne peut céder ou se soumettre à une sorte de fatalisme.

Le même constat de carence s’observe dans la préface de Hassan Abouyoub, ambassadeur du Maroc en Italie, intitulée  « un guide et l’engagement de deux pays », à l’ouvrage datant d’octobre 2013 avec pour titre « I.P.R.IT Immigration. Parcours de légalité en Italie. Perspectives de collaboration italo-marocaine ».

Pour appuyer la démarche de déblocage de cet accord et partant de cette initiative syndicale de Casablanca, il s’agit notamment de mettre en place des actions de lobbying auprès des parlementaires du groupe d’amitié Maroc-Italie, regroupant les parlementaires des deux chambres dans les deux pays.

L’action de lobbying est à mener également auprès de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), par le biais des parlementaires marocains qui sont associés dans le cadre du « Partenariat pour la Démocratie ». Le lobbying est à exercer aussi auprès du Conseil économique, social et environnemental italien par le biais du CESE marocain.

Ce travail de lobbying doit aussi s’effectuer auprès de la Chambre de commerce italienne au Maroc, en faisant valoir les multiples intérêts communs et l’existence d’un accord bilatéral de sécurité sociale entre l’Italie et la Tunisie.

Sur le premier volet, si on relève avec satisfaction la participation à cette rencontre de Casablanca de représentants du patronat italien, ou regrettera vivement l’absence de la CGEM, ainsi que celle de la Chambre de commerce italienne au Maroc.

Sur le second volet, une analyse comparative minutieuse et approfondie du contenu des deux accords de sécurité sociale (Maroc-Italie et Tunisie-Italie), de ce qui fonctionne déjà pour la Tunisie et serait valable pour le Maroc, pourrait être un exercice très utile fournissant des arguments pour le déblocage de la situation. Cette tâche pourrait être menée par l’UGTT, qui coordonne par ailleurs présentement le Réseau syndical migrations méditerranéennes-subsahariennes.

Il s’agit aussi d’appeler, dans le cadre du Conseil d’association Maroc-UE, à l’adoption du projet de décision de 2010 relatif aux modalités de coordination des sécurités sociales. Rappelons en effet que dans le cadre de l’Accord, euro-méditerranéen CE/Maroc du 26 février 1996 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part entré en vigueur le 1er mars 2000, les MRE bénéficient selon l’article 65 d’un régime de sécurité sociale caractérisé par l’absence de toute discrimination. La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d’accidents de travail et de maladies professionnelles, les allocations de décès et les prestations de chômage.

Dans ce même cadre, les MRE bénéficient notamment du libre transfert des pensions et rentes de vieillesse, d’invalidité, de survie, des prestation de maladies professionnelles au Maroc.

Précisons à ce propos que cet accord d’association euro-marocain ayant été ratifié par l’Italie, rentre dans le champ d’application du droit communautaire et il est directement applicable dans le système juridique italien.

Par ailleurs, même si le document n’est pas contraignant, la Déclaration conjointe établissant un Partenariat pour la Mobilité entre le Royaume du Maroc et l’UE et ses Etats membres dont l’Italie (7 juillet 2013), prévoit notamment au point 10 de « préserver les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et les membres de leur famille », tel que prévu par la mise en œuvre de la décision du Conseil d’association sur le Conseil d’association sur la coordination de la sécurité sociale entre le Maroc et l’UE dans le cadre des articles 65 à 68 de l’Accord d’association UE-Maroc. Tout comme ce Partenariat pour la Mobilité prévoit au point 11 « d’examiner les voies de renforcer la protection et la portabilité des droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille dans l’UE ».

Par ailleurs, les syndicats marocains (ainsi que ceux d’Italie) pourraient utilement saisir l’OIT (Organisation Internationale du Travail) concernant le dossier sécurité sociale Maroc-Italie, d’autant plus que l’UMT est membre élu du conseil d’administration de l’OIT (depuis juillet 2014), et dans la mesure où les droits humains fondamentaux et que l’on peut revendiquer leur autorité parce que ces droits sont bafoués par la non ratification.

La balle est par conséquent auprès du gouvernement marocain, du parlement à Rabat dans ses deux chambres et auprès de l’Ambassade du Maroc à Rome, qui doit entreprendre les démarches adéquates auprès des autorités italiennes et organiser le lobbying nécessaire, en liaison notamment avec la société civile MRE en Italie (sans oublier les ONGs existantes d’Italiens au Maroc).

Dans le même esprit et au niveau syndical, l’organisation d’une quinzaine de jours d’action, voir même d’un mois d’actions (à choisir de manière opportune avec initiatives multiples à commencer d’abord au Maroc et à terminer en Italie, s’avère nécessaire.

3.2- Deuxième lacune : Bien entendu, le fonctionnement effectif des 15 accords ratifiés existants, vaut mieux que d’avoir des accords non ratifiés comme celui de l’Italie, de la Roumanie, ou bien celui de l’accord communautaire dans le cadre de l’U.M.A. L’existence de ces quinze conventions de sécurité sociale est un atout en soi et un avantage, dans la mesure où ils permettent l’exercice d’un certain nombre de droits pour les MRE et pour les ressortissants étrangers au Maroc de pays partenaire, même s’ils connaissent bien des limites comme nous le développerons plus loin.

Néanmoins, il faut dépasser les lacunes de ces accords bilatéraux dont la deuxième défaillance principale que voici. Sur ce point, on peut faire le constat suivant. Le réseau marocain de conventions bilatérales de sécurité sociale reste insuffisant pour couvrir la population marocaine à l’étranger installée dans plus de 100 pays. Il ne prend pas en compte l’importance des flux de la main-d’œuvre marocaine à l’étranger. Parmi les principales zones géographiques de présence des MRE, non couvertes à ce jour par des conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur, on notera les pays suivants :

  • Suisse : 15.000 Marocains
  • Norvège : ≈ 10.000 MRE
  • Turquie Grèce et Autriche :
  • Royaume Uni : 50 000 MRE
  • Etats Unis d’Amérique : 300.000 selon le chiffre avancé tout dernièrement.
  • Pays arabes tels que : Arabie Saoudite ; Emirats Arabes Unis pour les MRE dans les pays du Golfe, tout est à construire, puisqu’il y’a une absence totale de protection sociale.
  • Pays d’Afrique subsaharienne (Sénégal, Côte d’Ivoire, Gabon).

Ceci nécessite bien entendu un dialogue politique et social soutenu avec ces pays, pour les mettre devant leurs responsabilités.

Voyons de plus prés les cas que nous venons de citer.

S’agissant de la Suisse, de la Norvège, de la Turquie, de la Grèce et de l’Autriche, il ne s’agit pas de rester à de simples prises de contact sans lendemain, mais d’ouvrir de véritables négociations avec ces pays en leur présentant réellement chacun, une proposition de convention de sécurité sociale. Sont interpelés à ce niveau les ministères concernés au Maroc (Emploi, Affaires Etrangères, Ministère des MRE), la CNSS bien entendu, mais aussi les ambassades du Maroc à Berne, à Oslo, à Ankara, Athènes et Vienne qui doivent s’ouvrir au niveau du lobbying, sur la société civile MRE et le mouvement syndical marocain.

Concernant le Royaume Uni

Il n’existe en effet aucun accord de sécurité sociale ou de prestation santé réciproque entre le Maroc et le Royaume Uni, ce qui entraîne des discriminations. Ceux qui parmi les MRE, choisissent de vivre momentanément en dehors du Royaume Uni, voient l’augmentation de leur pension gelée et leur couverture santé suspendue jusqu’à ce qu’ils retournent vivre au Royaume Uni.

Précisons ici que l’Angleterre avait toujours refusé de signer un accord de sécurité sociale avec le Maroc, arguant du fait que c’était avec l’UE qu’il devait être conclu. Avec le Brexit, la situation se présente autrement et l’implication de l’UE ne peut plus être la voie à suivre pour amener l’Angleterre à signer.

Outre la mise en place d’actions de lobbying par le biais notamment de la société civile MRE en Angleterre, il conviendrait de présenter aux autorités britanniques une proposition de convention bilatérale de sécurité sociale autour des principes de portabilité des prestations, avec une levée de toute clause de résidence et de totalisation des périodes d’assurance.

Là aussi, l’ambassade du Maroc à Londres est interpellée, de même bien entendu, que les ministères concernés à Rabat, à savoir : les Affaires Etrangères, l’Emploi, le ministère chargé des MRE et des affaires de la migration.

Etats Unis d’Amérique (300.000 MRE)

Il conviendrait de proposer aux Etats Unis une proposition de convention de sécurité sociale autour des principes de portabilité des prestations vieillesse, invalidité et survivants. Ces domaines sont volontairement limités, dans la mesure où, à titre comparatif, cette convention pourrait être similaire à la convention bilatérales franco-américaine de 1987 qui se limite aux aspects que nous venons d’indiquer.

Pour lancer le dialogue politique et social y affèrent, il s’agit de mettre en place des actions de lobbying notamment à travers les divers groupes d’Amitié (entre les parlements en particulier) et les associations de MRE aux USA.

Les pays d’Afrique subsaharienne

Les MRE sont implantés principalement au Sénégal, en Côte d’Ivoire, en Guinée Equatoriale et au Gabon.

Pour les Marocains d’Afrique subsaharienne, c’est l’assurance maladie dans les pays d’accueil et l’assurance retraite au Maroc qui est prioritaire.

A l’occasion de l’ouverture tous azimuts du Maroc sur l’Afrique, de son retour remarqué à l’Union Africaine et en relation avec la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc et du leadership accordé par l’UA au Roi du Maroc s’agissant de la Question Migratoire en Afrique, avec la préparation annoncée d’un Agenda africain sur la migration, qui se décline notamment en quatre niveaux d’action : national, régional, continental et international, il s’agit de notre point de vue, de prévoir la signature de conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays précités pour assurer, ici et là bas, les droits sociaux des migrants respectifs, en prévoyant également le détachement pour accompagner l’implantation des entreprises marocaines, et/ou faciliter la mobilité des cadres marocains.

Ces divers aspects, sont à coordonner par le nouveau département ministériel prévu en charge des affaires africaines (mais non encore mis en place à ce jour), en liaison avec les autres départements et organismes concernés (CNSS, ministère des l’Emploi, des Affaires de la migration), en impliquant également notamment les ONGs d’Africains subsahariens au Maroc.

3.3- Troisième remarque principale ou 3ème défaillance importante de ces accords de sécurité sociale

Pratiquement, tous ces accords bilatéraux de sécurité sociale entrés en vigueur, prévoient pour leur gestion des commissions mixtes de suivi, qui doivent en principe se réunir à intervalle régulier. L’objectif est d’assurer une application optimale de ces conventions, faire la part des avancées qui s’imposent, des adaptations nécessaires aux évolutions nationales et internationales en matière de sécurité sociale ainsi qu’aux évolutions législatives (lorsqu’elles sont positives !) intervenues dans les Etats contractants, lorsque celles-ci touchent des catégories non ciblées initialement par les conventions, résoudre les problèmes existants, identifier les lacunes, envisager en amont et longtemps à l’avance ces points, pour qu’ils puissent être inscrits à l’ordre du jour.

Or on remarque un grave laisser-aller sur ce plan, le suivi de ces conventions n’étant pas suffisant pour permettre une actualisation périodique, afin de remédier aux difficultés rencontrées lors de leur application, et d’adapter ces accords aux évolutions nécessaires. Il s’agit par conséquent de revoir fondamentalement les méthodes de travail des ministères marocains concernés, et d’améliorer de manière substantielle et sérieuse la gouvernance de la CNSS.

Prenons deux exemples parmi les conventions pour lesquelles certains estiment qu’elles « marchent bien ».

D’abord celui de la Belgique. On constate que pour la fin du siècle dernier, la commission mixte maroco-belge de sécurité sociale ne s’était pas réunie pendant une période de 20 ans. Si une « retrouvaille » avait eu lieu à Bruxelles du 10 au 12 septembre 1997, la rencontre qui l’avait précédée, remontait au 21 mars 1977, ce qui fait que beaucoup de problèmes sont restés en suspens durant cette longue période, dénotant ainsi un manque d’intérêt manifeste pour le « dialogue social » et une absence de sérieux au niveau de sa gestion. Il y’avait non seulement l’évaluation de l’application de la convention, le problème des soins de santé pour les travailleurs, les familles, les pensionnés, les rentiers etc…, mais aussi la nécessité impérieuse de la révision périodique du barème des allocations familiales transférables.

Prenons maintenant l’exemple de la France, à l’occasion de la 12e rencontre franco-marocaine de haut niveau présidée par les deux premiers ministres fin mai 2015.

Lors de cette rencontre, plusieurs ministres marocains ont été associés, mais pas le ministre chargé des MRE et des affaires de la migration. Par ailleurs, ce n’est qu’à la dernière minute, suite à la sensibilisation par la société civile MRE en France, que le chef du gouvernement marocain (Abdelilah Benkirane) a posé à son homologue français (Manuel Valls), la question des « Chibanis » MRE en France. Dans la déclaration finale conjointe, la partie française s’est engagée à « étudier la proposition marocaine de création d’un groupe de travail relatif à la portabilité des droits sociaux des retraités marocains souhaitant s’installer durablement au Maroc ».

Or ce groupe de travail n’a pas été formé et la partie marocaine n’a nullement relancé le dossier avec Paris. Il a fallu attendre la treizième réunion à Rabat de la Commission franco-marocaine de Haut Niveau (15 et 16 novembre 2017) pour que, sur insistance de la société civile MRE en France, et du débat public au Maroc, les deux parties conviennent de réunir le groupe de travail relatif à la portabilité des droits sociaux des retraités marocains souhaitant s’installer durablement à l’étranger.

Précisons toutefois que certains aspects du problème en suspens, dépassent largement le dialogue dans le cadre strict de l’accord de sécurité sociale. En effet, c’est la législation française elle-même qui doit être remaniée pour supprimer une distorsion de droit franco-française, instituant une discrimination insoutenable.

Depuis une loi du 1er janvier 2014 (loi L.311.9 du code de la sécurité sociale), les retraités français peuvent vivre pleinement leur retraite à l’étranger (par exemple au Maroc pour des raisons de climat et d’un coût de la vie avantageux), tout en continuant à bénéficier d’un droit permanent à l’assurance maladie, leur permettant, en conséquence, de voir leurs dépenses de santé prises en charge lors de leur séjour temporaire en France.

Au même moment, un retraité marocain qui désire vivre sa retraite auprès des siens au Maroc, est assigné pratiquement à résidence, devant nécessairement séjourner au moins 6 mois et un jour (183 jours) en France, sinon il perd définitivement le bénéfice de l’assurance maladie des retraités étrangers résidant en France et on peut même lui demander des remboursements (qui sont souvent effectués par le recours au crédit onéreux à la consommation), alors qu’il a cotisé de la même manière que l’affilié français à la sécurité sociale.

En effet, à cette date, a été mis en place une carte vitale pour les résidents (français) hors Communauté européenne, mais ils n’y ont pas intégré les étrangers en France (dont les Marocains), alors que ce sont également des contribuables au même titre et au même barème que les Français, établissant ainsi une distinction sur la prestation selon la nationalité du contribuable.

Or ceci est contraire au droit français ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’Homme à laquelle la France adhère, qui consacre le respect des droits sociaux, considérés comme des droits fondamentaux.

La Convention énonce en son article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Précisons que cette discrimination concerne tous les retraités étrangers en France, dont le nombre en 2013 s’élevait selon les données officielles françaises à 803.000, dont 242 000 Algériens et 175 000 Marocains âgés de 55 ans et plus. A titre de comparaison, selon les chiffres de l’OCDE, les Marocains en France, âgés de plus de 65 ans, étaient en 2010-2011 au nombre de 130.000 personnes.

Il s’agit donc d’une question d’égalité et de justice qui nécessite un amendement approprié à la législation française en vigueur concernant la sécurité sociale. Dans cet esprit, une action en particulier des syndicats marocains, des partis politiques marocains, des parlementaires marocains et du CESE marocain, pourrait être menée, auprès de leurs homologues respectifs en France, en liaison avec la société civile MRE en France.

La discrimination touchant par ailleurs tous les retraités étrangers en France et par conséquent des immigrés de diverses nationalités d’origine, les syndicats marocains et même le Réseau syndical migrations méditerranéennes subsahariennes, pourraient prendre des initiatives en impliquant les syndicats français et les syndicats dans les pays d’origine concernés, de même que l’USTMA (Union syndicale des travailleurs du Maghreb Arabe, basée à Tunis).

Au niveau politique, au plus haut niveau de l’Etat marocain, une démarche pourrait être entreprise auprès du président de la République française, Emmanuel Macron, lors de sa prochaine visite officielle au Maroc, prévue au premier trimestre 2018.

3.4- Quatrième défaillance importante : Bénéficiaires et champs limités d’application

Les bénéficiaires et les prestations couvertes par les conventions bilatérales actuelles de sécurité sociale sont limités et rigides, ce qui affecte substantiellement les droits des MRE. Ces conventions comportent beaucoup de différences entre elles. Elle ne se valent pas et même les « meilleures », ne sont pas optimales.

Ces accords ne couvrent pas toutes les catégories de travailleurs et leurs ayants droits. Les travailleurs indépendants, ainsi que les saisonniers, qui constituent une part importante d’Al Jaliya, ne sont pas pris en compte. Il en est de même des nouvelles typologies de l’emploi, tel que le recours aux travailleurs hautement qualifiés ou le recrutement dans le secteur public ou les entreprises récemment privatisées.

Les ayants droits restés au Maroc ne sont pas également couverts par la plupart des conventions bilatérales.

En ce qui concerne les prestations, la transferabilité des prestations non contributives n’est généralement pas prévue.

Par ailleurs, les autres accords bilatéraux de sécurité sociale conclus par le Maroc avec les pays d’immigration, ne contiennent pas tous des dispositions permettant aux MRE de conserver les droits de sécurité sociale acquis durant leur séjour dans les pays d’accueil.

Cette absence de transferabilité du pays de résidence vers le Maroc des droits à la protection sociale comme les totalités des pensions, constitue un des obstacles majeurs au retour des MRE âgés à leur pays d’origine, le Maroc

De même, à partir de plusieurs accords bilatéraux de sécurité sociale signés par le Maroc et des pays d’accueil, les citoyens marocains à l’étranger ne peuvent être couverts pour les suivis de sécurité sociale lors du séjour temporaire au Maroc ou bien lors du retour définitif au Maroc des MRE.

Ces pays sont les suivants : l’Egypte, l’Algérie, la Libye, le Canada, le Québec, l’Allemagne, la Suède, le Danemark

Or, les soins médicaux constituent une énorme préoccupation pour les MRE âgés qui ont subi un vieillissement précoce dû aux condition de travail qui se caractérisent par des accidents de travail, l’acquisition de maladies pleuro-pulmonaires, problèmes cardio-vasculaires, ophtalmologiques, atteintes au système nerveux…

Ces personnes âgées qui désirent le plus souvent s’établir au Maroc dans cette période de vie, pâtissent notamment de problèmes technico-administratifs relatifs à la transférabilité des droits sociaux dont ils ont pu bénéficier durant leur vie active dans les pays d’emploi.

S’agissant maintenant des allocations familiales pour les enfants marocaines restés au Maroc, un certain nombre de conventions bilatérales ne le prévoient pas.

Ainsi au Luxembourg, les enfants restés au Maroc, sont dépourvus de leur droit aux allocations familiales, malgré les cotisations de leurs parents.

Il en est de même de la Libye, de l’Egypte, du Canada, du Québec, de l’Italie et même de la Suède. Par ailleurs, l’Egypte ne couvre pas les titulaires de pension et de rente et pour la Suède, la pension d’invalidité exige une condition de résidence.

Par conséquent, toutes ces limites, tous ces dysfonctionnements et incohérences, insuffisances et lacunes observés de ces accords, fragilisent la couverture sociale des MRE. Le manque d’actualisation des conventions bilatérales signées par le Maroc se présente alors comme une véritable barrière pour une partie de la communauté MRE qui reste en marge du périmètre garantie par ces accords. Cette carence est d’autant plus problématique que la communauté à l’extérieur tend à s’élargir géographiquement et numériquement, alors qu’au même moment, la conjoncture économique des pays d’immigration est difficile.

Toutes ces insuffisances nécessitent la renégociation sérieuse de ces accords pour leur mise à niveau, étant bâtis sur des réalités dépassées et obsolètes, en déployant une diplomatie sociale marocaine active, pour supprimer ou tout au moins réduire substantiellement le champs des exclusions et des inégalités de traitement, en utilisant tous les atouts du Maroc et en s’appuyant sur la société civile MRE, ainsi que sur le mouvement syndical marocain. En d’autres termes, ces accords avec des pays tiers ne peuvent rester statiques et figés, au risque d’être frappés d’obsolescence sur tout ou partie des dispositions qu’ils prévoient.

Ce qu’il ne faut pas faire :

Au même moment, il s’agit évidemment de refuser toute négociation qui irait par contre dans le sens de la régression des droits sociaux des MRE, comme ce fut le cas en 2016, lors de la révision de l’accord de sécurité sociale Maroc-Pays-Bas du 14 février 1972 où le gouvernement marocain, à travers trois ministères (Emploi, Affaires Etrangères, Ministère MRE) ainsi que l’ambassade du Maroc à La Haye, a capitulé devant les exigences populistes du gouvernement néerlandais, remettant en cause un certain nombre de droits sociaux acquis pour les MRE des Pays-Bas. A savoir :

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 :

  • amputation de 40% des pensions des veuves et des orphelins des retraités MRE décédés.
  • amputation de 40% des allocations familiales liés aux enfants se trouvant au Maroc.

A partir du 1er janvier 2021 :

  • Suppression totale des allocations familiales pour les enfants restés au Maroc.
  • Suppression de la prise en charge des dépenses médicales au Maroc.

Au même moment, contrôle au Maroc par des organismes néerlandais et en coopération avec des agents d’autorité marocains des biens au Maroc de Marocains en Hollande.

Pourtant, l’article 5 de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre le Maroc et la Hollande, consacrait l’intouchabilité des droits sociaux acquis par les MRE des Pays-Bas et constituait une ligne rouge, mais celle-ci a été allégrement franchie par les deux parties, y compris par le gouvernement marocain. Pour rappel, voici le contenu de cet article qui n’offrait aucune ambigüité là-dessus, stipulant clairement qu’aucune discrimination n’était admise entre travailleurs néerlandais et travailleurs marocains en matière d’allocations familiales ou autres prestations sociales :

« les prestations en espèces d’invalidité, vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice ».

Un article très proche de ce dernier, figure dans la convention de sécurité sociale signée par la Tunisie avec l’Italie.

Cette abdication du gouvernement marocain, par rapport à La Haye, s’est faite évidemment en totale contradiction avec l’article 16 de la Constitution de 2011, qui stipule que « le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger ».

4- Pour conclure : 10 autres propositions pour une feuille de route syndicale

Précisons bien que la problématique de la protection sociale des MRE ne se limite pas à l’application au sens large des accords bilatéraux de sécurité sociale.

Elle renvoie à des aspects plus globaux couvrant à la fois la santé, le logement, l’éducation, la culture, la fiscalité, la justice, les droits spirituels et politiques, y compris par rapport au Maroc, qui nécessitent eux mêmes l’élaboration d’une stratégie globale, cohérente et intégrée en matière de communauté marocaine à l’étranger et son suivi, en partenariat étroit avec le tissu associatif MRE, la société civile à l’intérieur du Maroc (dont les ONGs de droits humains) et les syndicats marocains les plus représentatifs.

Enfin, en plus de diverses propositions d’action formulées dans les développements précédents et qu’il faut garder à l’esprit, voici les dix dernières suggestions liées aux multiples accords bilatéraux de sécurité sociale en particulier et le dossier migratoire marocain en général (émigration et immigration) et nécessitant une implication syndicale marocaine étroite.

  1. Il s’agit d’ouvrir le Conseil d’administration de la CNSS à des représentants de MRE qualifiés pour assurer un suivi de proximité sur ce vaste dossier de la protection sociale des MRE, duquel dépendent toute une série de droits sociaux des MRE qui sont peu, ou pas du tout pris en compte actuellement.
  2. Trouver des systèmes alternatifs pour couvrir la protection sociale des citoyens marocains immigrés dans des pays qui refusent de signer une convention bilatérale. (souscription à une assurance volontaire; mise en place d’une caisse ou un organisme spécifiques couvrant les MRE).
  3. Il s’agit en troisième lieu de mettre en place, à travers une combinaison de canaux d’information, des actions de sensibilisation concernant les accords bilatéraux de Sécurité Sociale entre le Maroc et le pays d’accueil. Ces accords pâtissent de l’absence de visibilité et de lisibilité et de manque d’information auprès des citoyens marocains établis à l’étranger.
  4. Partant du décret du 23 février 2015 relatif à la commission interministérielle présidée par le chef du gouvernement chargée des affaires des MRE et des affaires de la migration, qui regroupe les départements ministériels et institutions concernés, envisager l’élargissement de la Commission aux syndicats les plus représentatifs.

Il s’agit en effet de promouvoir le rôle des syndicats dans la gouvernance concertée des migrations et de la mobilité basée sur les droits et le dialogue social. Ces syndicats doivent avoir un rôle à jouer dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de migration et au sein des organes consultatifs.

Il convient dés lors d’élargir l’espace pour le développement de l’action syndicale au niveau institutionnel et les possibilités de participation aux processus décisionnels concernant les migrants dans ses deux variantes ici : MRE, mais également immigration étrangère au Maroc par rapport à laquelle il s’agit de développer le rôle et l’action syndicale dans la promotion et la protection des droits multidimensionnels des immigrés et de leurs familles. Cette implication syndicale est d’importance, vue sous cet angle, et de manière plus générale dans l’action civique démocratique.

Par conséquent, pour le succès aussi bien d’une politique migratoire en direction des MRE, que pour la réussite à long terme de la Nouvelle Politique Migratoire du Maroc lancée en septembre 2013, l’implication active de l’ensemble des acteurs sociaux, en particulier des syndicats les plus représentatifs, s’avère une nécessité.

5- L’élargissement de la Commission interministérielle est à envisager également :

  • *à la CGEM (Région 13 « MeM by CGEM ») mais pour s’investir également dans les aspects extra-économiques et extra-financiers des migrations, en particulier dans la dimension sociale des migrations.
  • *à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, d’autant plus que le programme du gouvernement El Othmany englobe un point positif relatif à la révision et à l’extension des accords bilatéraux de sécurité sociale.

Sur ce point d’ailleurs, il s’agit pour la CNSS, en accord avec son ministère de tutelle, de présenter les grandes lignes d’un projet d’agenda pour ouvrir des négociations tendant à revoir le contenu des accords bilatéraux de sécurité sociale existants avec le Maroc, ou bien à en élargir le nombre par la conclusion de nouveaux accords de sécurité sociale avec d’autres pays d’immigration ou bien avec des pays d’émigration subsahariens.

S’agissant de nouveaux pays d’immigration de MRE, un agenda précis et détaillé est nécessaire. On ne peut se contenter de la formule vague figurant dans la présentation le 2 novembre 2017 du projet de budget de loi du département de l’Emploi par le ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle dans le cadre de la commission des secteurs sociaux à la Chambre des Représentants, selon laquelle « le contact sera établi avec de nouveaux pays dans le but de conclure des accords en matière de sécurité sociale ». Il s’agit en fait de déterminer exactement ces nouveaux pays avec lesquels le contact sera établi et non pas de rester dans le flou, sans engagement clair.

En ce domaine, l’implication des syndicats marocains est nécessaire. De même, s’agissant des pays africains subsahariens, l’implication du Réseau Syndical Migrations Méditerranéennes Subsahariennes (comprenant notamment les syndicats du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, du Mali), est souhaitable.

  1. Dans le cadre de la nécessaire révision de la loi 19-89 relative à la création à la mi-juillet 1990 de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, prévoir la participation des syndicats les plus représentatifs au comité directeur de la Fondation qui n’est composé à l’heure actuelle, au niveau de la représentation MRE, que des « Amicales » de triste mémoire, liées à la politique répressive des « années de plomb »….
  2. Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’article 163 de la Constitution relatif à la constitutionnalisation du CCME (Conseil de la communauté marocaine à l’étranger), prévoir l’implication des syndicats comme membres observateurs.
  3. Les groupes et groupements parlementaires syndicaux au sein de la Chambre des Conseillers, en particulier ceux de l’UMT, de la CDT (en étroite liaison avec les conseillers syndicalistes de l’UGTM, de l’UNMT) pourraient, sur ce dossier Sécurité Sociale MRE, jouer un rôle important à travers les questions écrites et orales au gouvernement, ainsi qu’à l’audition des ministres concernés et des responsables de la CNSS au sein des commissions spécialisées de la Chambre des Conseillers.
  4. En partenariat avec la Fondation Friedrich Ebert, organisation au sein de la Chambre des Conseillers, à l’initiative des groupes syndicaux et en y incluant aussi le groupe parlementaire de la CGEM, d’une table ronde ou journée d’étude sur le thème particulier de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre le Maroc et l’Italie et le dossier général de la protection sociale des MRE.
    Y associer également divers députés de la Chambre des Représentants, les départements ministériels et organismes concernés, les ONGs de droits humains, les chercheurs en migration, des ONGs de migrants et les média.
  5. Mettre en place un Observatoire National des Migrations (émigration et immigration), en impliquant également les syndicats, les ONGs de migrants, les chercheurs en migration…

Au total, la protection sociale des MRE et celle des immigrés au Maroc est par excellence, un domaine d’action, interpelant en particulier les syndicats marocains qui doivent par ailleurs, dans une approche de solidarité objective, s’ouvrir sur la société civile MRE et impliquer dans leur démarche, les syndicats des pays concernés au Nord comme au Sud, prévoyant ainsi un rôle primordial notamment au Réseau syndical migrations méditerranéennes subsahariennes.

Le contexte actuel au Maroc, au niveau continental africain et à l’échelle mondiale, est propice pour enclencher une feuille de route syndicale liée en particulier au dossier de la protection sociale des MRE et des immigrés au Maroc.

L’inscription de la protection sociale des MRE comme une des grandes priorités du programme du gouvernement El Othmani voté au parlement en avril 2017; le leadership du Maroc au niveau de l’UA en matière de question migratoire en Afrique, en la personne du Roi Mohammed VI, chargé de préparer pour le prochain sommet de l’UA en janvier 2018 un Agenda africain sur la Migration qui se décline notamment en quatre niveaux d’actions : national, régional, continental et international ; la préparation du Pacte mondial pour des migrations internationales sûres, ordonnées et régulières ; la tenue à Marrakech du 5 au 7 décembre 2018, sous la présidence maroco-allemande du Forum Mondial Migration Développement sous l’égide de l’ONU, sont autant d’incitants supplémentaires pour concrétiser cette feuille de route syndicale.

Casablanca, le 22 novembre 2017
Abdelkrim Belguendouz
Universitaire à Rabat, chercheur
en migration
E-mail : abelguendouz@yahoo.fr

 

Bibliographie

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